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Coronavirus - covid 19 : une aide de 1 500 euros pour les indépendants et les TPE

 Coronavirus - covid 19 : une aide de 1 500 euros pour les indépendants et les TPE
Créé par l’Etat et les Régions, le fonds de solidarité destiné à aider les indépendants et les TPE appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise liée au coronavirus Covid 19, est désormais doté de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions. Il permet aux indépendants de demander le versement d’une aide forfaitaire maximale de 1 500 euros en avril (au titre du mois de mars) et en mai (au titre du mois d’avril).

Le fonds de solidarité exceptionnel est dédié aux petites entreprises de 10 salariés au plus, quel que soit leur statut (entreprises individuelles, TPE, artisans, commerçants, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs) et leur régime fiscal et social, non contrôlées par une société commerciale. Les indépendants peuvent donc bénéficier de l’aide de 1 500 euros.

Aide de 1 500 euros versée en avril au titre du mois de mars 2020

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros au titre du mois de mars ? 

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;

  • avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, qui n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois) ;

avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public suite au coronavirus / Covid-19 entre le 1er mars et le 31 mars 2020 (commerces non alimentaires, restaurants, etc., même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes) ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le 1er mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

  • avoir débuté son activité avant le 1er février 2020  ;
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Entrepreneurs ne pouvant pas accéder au fonds de solidarité exceptionnel

Ne sont pas éligibles à l’aide de 1500€ les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié en mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.

Montant de l’aide versée au titre du mois de mars

Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 euros.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qui sert de référence 

A noter : l’aide versée est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales.

Comment bénéficier de l’aide du fonds de solidarité exceptionnel ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide peuvent en faire la demande jusqu’au 30 avril 2020, grâce au formulaire mis à disposition sur le site des impôts via l’espace « Particulier » (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf si elle bénéficie d’un plan de règlement).

Aide de 1 500 euros versée en mai au titre du mois d’avril 2020

Qui peut bénéficier de l’aide de 1 500 euros au titre du mois d’avril ?

 L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • mêmes conditions de chiffre d’affaires maximal, de début d’activité et d’absence de liquidation judiciaire que pour l’aide versée au titre du mois de mars ;
  • avoir un bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos,augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé, qui n'excède pas 60 000 euros pour les entreprises en nom propre (ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur) et, pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;

avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril et le 30 avril 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. En cas de création d’entreprise après le 1er avril 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Entrepreneurs ne pouvant pas bénéficier de l’aide

Ne sont pas éligibles à l’aide les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié en avril 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.

Montant de l’aide versée au titre du mois d’avril

Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en avril 2019 (ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019) dans la limite de 1 500 euros.

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020.

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide peuvent en faire la demande jusqu’au 31 mai 2020, grâce au formulaire mis à disposition sur le site des impôts via l'espace « Particulier ».

La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf si elle bénéficie d’un plan de règlement).

Aide complémentaire des régions entre 2 000 et 5 000 euros

Les entreprises les plus en difficulté qui bénéficient de l’aide de 1 500 euros peuvent également demander une aide complémentaire jusqu’au 31 mai 2020 sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité. Le montant de cette aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de l’entreprise. Les régions sont en charge de l’instruction de cette aide qui pourra être accordée lorsque :

  • l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à 30 jours ; 
  • elle s’est vu refuser, depuis le 1er mars 2020, un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;
  • elle emploie, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDD ou CDI.

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement a annoncé le 24 avril que le fonds de solidarité resterait ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond des aides complémentaires sera porté à 10 000 euros. 

En savoir plus sur les aides pour les indépendants impactés par le coronavirus - Covid 19 :

Par ailleurs, Médicis met en place des solutions pour aider ses adhérents dans cette période difficile (report des prélèvements de cotisations, Fonds d’action sociale, etc.).

Sources : Ordonnance 2020-317 du 25-3-2020 ; Décret 2020-371 du 30-3-2020 ; Décret 2020-433 du 16-4-2020 ; Site impots.gouv.fr ; Portail economie.gouv.fr (mise à jour du 24-4-2020).