Protection sociale des indépendants : chiffres clés 2022 | Médicis | Médicis
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Chiffres clés de la protection sociale des chefs d'entreprise

Chiffres clés de la protection sociale des chefs d'entreprise
Destinés aux chefs d’entreprises commerciales et artisanales, les barèmes et taux des cotisations sociales 2022 pour la protection sociale des indépendants sont à votre disposition.

Règles de calcul des cotisations sociales des indépendants

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. À chaque cotisation correspond une assiette et un taux de cotisation spécifiques, avec un montant minimal de cotisation en cas de revenu faible ou déficitaire (voir notre article sur les cotisations sociales des indépendants).

En début d’année, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’avant-dernière année. Puis, en cours d’année, après la déclaration des revenus, les cotisations sont recalculées en fonction des revenus professionnels de l’année précédente (on parle de régularisation des cotisations).

Toutefois, si vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des 2 premières années d’activités sont calculées sur une base forfaitaire (voir ci-dessous).

Pour en savoir plus : voir notre article sur la protection sociale des indépendants.

Protection sociale des indépendants : assiettes et taux des cotisations sociales 2022 des indépendants

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2022 est de 41 136 €. Il a été maintenu au niveau de celui de 2021.

  Assiette Taux de la cotisation
Retraite de base

Revenu dans la limite de 1 PASS

Revenu > 1 PASS

17,75%

 

0,60%

Retraite complémentaire (artisans et commerçants)

Revenu dans la limite de 38 916 € (1)

Revenu compris entre 38 916 € (1)
et 4 PASS

7%

 

8%

Retraite complémentaire (professions libérales non réglementées) (droit d’option pour des taux spécifiques)

Revenu dans la limite de 1 PASS

Revenu compris entre 1 PASS et 4 PASS

0 %

 

14 %

Invalidité décès Revenu dans la limite de 1 PASS 1,30%
Maladie 1

Revenu professionnel < 40 % du PASS (2)

 

Revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du PASS (3)

 

Revenu professionnel compris entre 110% du PASS et 5 PASS

Part de revenus supérieurs à 5 PASS

Taux progressif : 0 à 3,17%
  

 

Taux progressif : 3,17 % à 6,35 %

 

 

6,35%

 

6,50 %

Maladie 2

(Indemnités journalières)

Revenu dans la limite de 5 PASS 0,85%
Allocations familiales Revenu professionnel < 110% du PASS 0%
110% du PASS < revenu < 140% du PASS Taux progressif : 0 à 3,10%
Revenu professionnel > 140% du PASS 3,10%
CSG et CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenus de remplacement 6,70%

CFP

Contribution formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022

Commerçant Sur la base d'1 PASS 2022

0,25%

103 €

Commerçant + conjoint collaborateur

0,34%

140 €

Artisan

0,29%

119 €

(1) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants 

(2) En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux

(3) En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du PASS : réduction unique du taux

Protection sociale des indépendants : cotisations sociales et assiettes minimales 2022

  Règle de calcul Assiette minimale Cotisation minimale
Retraite de base 11,5% du PASS 4 731 € 840 €
Retraite complémentaire Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)
Invalidité décès 11,5% du PASS 4 731 € 62 €
Maladie 1 40% PASS 16 454 € -
Maladie 2 (Indemnités journalières) 40% PASS 16 454 € 140 €
Allocations familiales Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)
CSG / CRDS Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)

CFP

Contribution formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022

Commerçant ou profession libérale non réglementée Sur la base d'1 PASS 2022 41 136 € 103 €
Commerçant ou profession libérale non réglementée + Conjoint collaborateur 140 €
  Artisan 119 €

Protection sociale des indépendants : cotisations sociales forfaitaires 2022

  • Première ou deuxième année d'activité en 2022 :

En cas de création d’entreprise en 2022, le dispositif de l’Acre permet de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales, sous conditions, pendant 12 mois (voir notre article sur l’exonération de cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprises (l’Acre)) :

Revenu professionnel Nature de l’exonération
Revenu < 75 % du PASS Exonération totale de ces cotisations
75% du PASS < revenu < 100% du PASS Exonération dégressive
Revenu > 1 PASS Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2022) :

  Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite complémentaire 7 816 € 547 €
CSG-CRDS 7 816 € 758 €
Formation professionnelle (CFP) 41 136 € 103 € (commerçants et professionnels libéraux non réglementés) ou 119 € (artisans)

En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d’absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2023 sera réclamé (après la réalisation de la déclaration de revenus) :

  Règles de calcul

Assiette

maximale

Cotisation

maximale

Retraite de base 19% PASS 7 816 € 1 387 €
Retraite complémentaire 19% PASS 7 816 € 547 €
Invalidité décès 19% PASS 7 816 € 102 €
Maladie 1 40% PASS 16 454 € 522 €
Maladie 2 (Indemnités journalières) 40% PASS 16 454 € 140€
Allocations familiales 19% PASS 7 816 € 0 €
CSG / CRDS 19% PASS 7 816 € 758 €

CFP

Formation professionnelle due au titre de 2022 payable en novembre 2022

Commerçant ou profession libérale non réglementée 1 PASS 2022 41 136 € 103 €
Commerçant ou profession libérale non réglementée + Conjoint collaborateur 140 €
Artisan 119 €

Montant total des cotisations (hors cotisation formation) : 3 456 €

Pour en savoir plus, visitez le site de la Sécurité sociale des indépendants ou demandez conseil à un expert retraite Médicis.

Pour calculer vos cotisations sociales 2022, utilisez l’outil de simulation du montant des cotisations du site de la Sécurité sociale des indépendants.