Qu’est-ce que Ciclade ?
Développé par la Banque des Territoires, Ciclade est un service en ligne gratuit et officiel qui permet à chacun de rechercher et de récupérer ses avoirs en déshérence.
Les banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale sont tenus de clôturer les comptes et contrats restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période. Les sommes figurant sur ces comptes et contrats sont alors transférées à la Caisse des Dépôts. Sa mission est de les conserver, de permettre à leurs titulaires, bénéficiaires et héritiers de les rechercher grâce au site Ciclade et de gérer les demandes de restitution.
Produits financiers répertoriés sur Ciclade
Il s’agit des comptes bancaires, produits d’épargne salariale et contrats d’assurance-vie en déshérence suivants :
Comptes bancaires :
- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret jeune
- Codevi (Compte pour le développement industriel)
- Plan épargne logement (PEL)
Produits d'épargne salariale :
- Plan épargne entreprise (PEE)
Contrats d'assurance-vie :
- Assurance-vie
- Contrat d'assurance avec une valeur de rachat
- Bon de capitalisation (ou bon au porteur)
Ne sont pas concernés par Ciclade, les coffres forts, les emprunts d’Etat, les bons du Trésor, les obligations au porteur, les emprunts fonciers et les rentes perpétuelles (par le biais de titres au porteur). Ces produits ne sont pas transférés à la Caisse des Dépôts.
Qu’est-ce qu’un compte ou contrat inactif ?
Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que toute relation entre l’établissement financier et le titulaire ou souscripteur du compte ou du contrat a été interrompue durant une période définie par la loi.
Par exemple, un contrat d'assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si le souscripteur n'a pas été retrouvé 10 ans après l'échéance du contrat. Autre exemple, un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés par la compagnie d'assurance après 10 ans de recherches.
Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l’assureur concerné. Dès que le titulaire ou souscripteur reçoit ce courrier, il doit contacter son établissement, ce qui suffit à « réactiver » son compte ou contrat. Sans réactivation de sa part, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origine. À l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.
Dans le cadre des produits retraite, un contrat est en déshérence lorsque l’adhérent est décédé depuis plus de 10 ans et que le(s) bénéficiaire(s) n’a pas été retrouvé. Le contrat est alors clos et le solde est transféré à la Caisse des Dépôts.
Exemples fréquents de comptes ou contrats oubliés ou égarés
- Décès d’un parent proche qui désigne un membre de sa famille comme bénéficiaire de son assurance-vie mais sans que la personne ne le sache. L’assurance-vie finit par être transférée à la Caisse des Dépôts.
- Une personne âgée reçoit un courrier de sa banque l’informant de la clôture d'un vieux compte épargne et de son transfert à la Caisse des Dépôts.
- Un épargnant a oublié qu’il avait souscrit une assurance-vie dont l'échéance est arrivée à terme il y a une dizaine d'années et qui est maintenant transférée à la Caisse des Dépôts.
Ciclade : comment ça marche ?
Qui peut faire une recherche sur Ciclade de compte ou contrat inactif ?
Toute personne, de nationalité française ou étrangère, peut faire une recherche de compte ou contrat inactifsur Ciclade. Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit d’un compte ou contrat inactif.
La recherche ne peut porter que sur les comptes bancaires, produits d'épargne salariale et contrats d'assurance-vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts dans certaines collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna).
Comment faire une recherche sur Ciclade ?
Sur la page correspondant au lancement d’une recherche sur Ciclade, il suffit de renseigner des informations et de lancer la recherche. Si une correspondance est trouvée, le demandeur doit créer son espace personnel et soumettre sa demande de restitution avec les justificatifs demandés. Si la demande est validée, la somme concernée est restituée au demandeur par virement bancaire
Pour aller plus loin : voir la vidéo de la Caisse des Dépôts présentant la plateforme Ciclade et les modalités pour effectuer la recherche des avoirs en déshérence ou télécharger la plaquette d’information mise à votre disposition.
Lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Afin de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Perp, contrat Madelin retraite, Perco, contrats article 83, contrats article 39, PER), une loi du 26 février 2021 instaure de nouvelles mesures afin de permettre aux épargnants d’être mieux informés sur l’existence de ces contrats ouverts à leur nom et ainsi de pouvoir en récupérer le capital :
- depuis le 28 février 2021, l’état récapitulatif remis à un salarié quittant son entreprise (ou solde de tout compte) qui liste l’ensemble des sommes de l’épargne salariale dont il est bénéficiaire doit également mentionner les éventuels contrats de retraite supplémentaire (à adhésion facultative ou obligatoire et à prestations définies ou à cotisations définies) dont il est bénéficiaire ;
- au plus tard le 28 août 2022, toute personne qui consulte son compte retraite sur la plateforme « info retraite » pourra accéder gratuitement aux informations relatives aux produits d’épargne retraite qu’elle a souscrits au cours de sa vie. Cette information sera rendue possible grâce à une transmission annuelle d’informations des gestionnaires de produits d’épargne retraite vers le Groupement d’intérêt public Union Retraite (qui administre la plateforme « info retraite ») permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite.
A noter : il est déjà possible de consulter son relevé de carrière et de simuler sa retraite sur la plateforme « info retraite.fr » (voir notre article Connaître ses droits à retraite et faire une simulation retraite).
Sources : https://ciclade.caissedesdepots.fr ; www.banquedesterritoires.fr
