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Indépendants : les chiffres clés de la protection sociale 2020

La protection sociale des indépendants en 2020
Destinés aux chefs d’entreprises commerciales et artisanales, les barèmes et taux des cotisations sociales 2020 pour la protection sociale des indépendants sont à votre disposition.

Règles de calcul des cotisations sociales des indépendants

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. A chaque cotisation correspond une assiette et un taux de cotisation spécifiques, avec un montant minimal de cotisation en cas de revenu faible ou déficitaire.

En début d’année, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’avant-dernière année. Puis, en cours d’année, une fois la déclaration sociale des indépendants (DSI) effectuée, les cotisations sont recalculées en fonction des revenus de l’année précédente (on parle de régularisation des cotisations).

Toutefois, si vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des 2 premières années d’activités sont calculées sur une base forfaitaire (voir ci-dessous).

En savoir plus : voir notre article sur les cotisations sociales des indépendants

Les nouveautés 2020 pour la protection sociale des indépendants

Intégration de la Sécurité sociale des indépendants au régime général début 2020 

Suite à la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018 et à l’adossement de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, la gestion de la Sécurité sociale des indépendants a été intégrée progressivement au sein du régime général lors d’une période transitoire de deux ans. La mise en place définitive de cette organisation est intervenue au 1er janvier 2020. Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont désormais confiées aux trois branches du régime général. Ainsi :

- les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) reprennent la gestion de l’assurance maladie-maternité pour l’ensemble des indépendants ; les indépendants sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence pour leurs prestations maladie et maternité ;

- la gestion du régime vieillesse de base des indépendants (hors professionnels libéraux) est confiée aux caisses de l'Assurance retraite ;

- le recouvrement des cotisations et contributions sociales continue de relever de la compétence exclusive des Urssaf.

La mise en place de cette nouvelle organisation de la Sécurité sociale des indépendants en 2020 est automatique. Elle n’entraîne aucune démarche particulière pour les assurés et ne modifie pas leurs droits.

Pour en savoir plus, voir notre article Sécurité sociale des indépendants et régime général de la Sécurité sociale des salariés : quelles différences ?

Fusion des déclarations sociale et fiscale des revenus en 2021

À partir de 2021, pour la déclaration des revenus de 2020, les déclarations sociale et fiscale des revenus seront fusionnées. Ainsi, les indépendants (hors régime micro-social) ne seront plus tenus de souscrire la « déclaration sociale des indépendants » (DSI) auprès des organismes sociaux. En remplacement, ils devront déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la déclaration fiscale professionnelle n° 2042 PRO.

À noter : pour l’instant, la loi n'envisage pas d’unifier l'assiette des cotisations sociales des indépendants avec l’assiette de leurs revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Plus de cotisations minimales pour les indépendants ayant une activité saisonnière 

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est transformé en un allègement de cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les nouveautés 2019 pour les TPE et PME.

Modification de l’Acre pour les micro-entrepreneurs

En 2019, l’aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre), qui consiste en une exonération partielle et progressive de cotisations sociales durant une certaine durée, a été étendue à l'ensemble des créateurs ou repreneurs d'entreprise, dont les micro-entrepreneurs, qu'ils soient demandeurs d'emploi ou non. La loi de finances pour 2020 a recentré cette aide sur les créateurs et repreneurs d'entreprise donnant lieu à une activité économique nouvelle et les demandeurs d'emploi. Ainsi, pour les créations et reprises d’entreprise intervenues depuis le 1er  janvier 2020 par des micro-entrepreneurs, l’Acre est réservée aux demandeurs d'emploi indemnisés (ou non indemnisés mais inscrits 6 mois au cours des 18 derniers  mois) ainsi qu’aux salariés ou licenciés d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et qui reprennent tout ou partie d'une entreprise.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité peuvent bénéficier de l’Acre uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité. Ils bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

Protection sociale des indépendants : assiettes et taux des cotisations sociales 2020 des indépendants

A noter : le plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 (PASS) s’élève à 41 136 €.  Le PASS 2019 était de 40 524 €.

  Assiette Taux de la cotisation
Régime vieillesse de base

Revenu dans la limite de 1 PASS

Revenu > 1 PASS

17,75%

 

0,60%

Régime vieillesse complémentaire

Revenu dans la limite de 38 340 € (1)

Revenu compris entre 38 340 € (1)
et 4 PASS

7%

 

8%

Invalidité décès Revenu dans la limite de 1 PASS 1,30%
Maladie 1

Revenu professionnel < 40 % du PASS (2)

Revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du PASS (3)

Revenu professionnel compris entre 110% du PASS et 5 PASS

Part de revenus supérieurs à 5 PASS

0 à 3,16%
  

3,16 % à 6,35 %

 

6,35%

 

6,50 %

Maladie 2

(ex Indemnités journalières)

Revenu dans la limite de 5 PASS 0,85%
Allocations familiales Revenu professionnel < 110% du PASS 0%
110% du PASS < revenu < 140% du PASS 0 à 3,10%
Revenu professionnel > 140% du PASS 3,10%

CSG

CRDS

Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,20%

0,50%

Revenus de remplacement

6,20%

0,50%

Formation professionnelle due au titre de 2020 payable en novembre 2020 Commerçant Sur la base d'un PASS 2020 0,25%
Commerçant + conjoint collaborateur 0,34%
Artisan 0,29%

(1) Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants 
(2) En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : double réduction du taux
(3) En cas de revenu professionnel < 40 % PASS : réduction unique du taux

Protection sociale des indépendants : cotisations sociales et assiettes minimales 2020

  Règle de calcul Assiette minimale Cotisation minimale
Régime vieillesse de base 11,5% du PASS 4 731 € 840 €
Régime vieillesse complémentaire Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)
Invalidité décès 11,5% du PASS 4 731 € 62 €
Maladie 1 Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)
Maladie 2 (ex Indemnités journalières) 40% PASS 16 454 € 140 €
Allocations familiales Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)
CSG / CRDS Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)
Formation professionnelle due au titre de 2020 payable en novembre 2020 Commerçant 1 PASS 2020 41 136 € 103 €
Commerçant + Conjoint collaborateur 140 €
  Artisan 119 €

Protection sociale des indépendants : cotisations sociales forfaitaires 2020

Première année d'activité en 2020 :

En cas de création d’entreprise en 2019, le dispositif de l’Acre permet de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociale, sous conditions, pendant 12 mois : voir notre article sur l’exonération de cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprises (l’Acre).

Durant cette période,  les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2020) :

  Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite complémentaire 7 816 € 547 €
CSG-CRDS 7 816 € 758 €
Formation professionnelle 41 136 € 103 € ou 119 €

En cas d'exonération Acre dégressive ou pas d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2020 sera réclamé, après la réalisation de la DSI.

  Règles de calcul

Assiette

maximale

Cotisation

maximale

Régime vieillesse de base 19% PASS 7 816 € 1 387 €
Régime vieillesse complémentaire 19% PASS 7 816 € 547 €
Invalidité décès 19% PASS 7 816 € 102 €
Maladie 1 40% PASS 16 454 € 520 €
Maladie 2 (ex Indemnités journalières) 40% PASS 16 454 € 140€
Allocations familiales 19% PASS 7 816 € 0 €
CSG / CRDS 19% PASS 7 816 € 758 €
Formation professionnelle due au titre de 2020 payable en novembre 2020 Commerçant 1 PASS 2020 41 136 € 103 €
Commerçant + Conjoint collaborateur 140 €
Artisan 119 €
     

Montant total des cotisations (hors cotisation formation) : 3 454 €

  • Deuxième année d'activité en 2020 (base : PASS 2019) :
  Règles de calcul

Assiette

maximale

Cotisation

maximale

Régime vieillesse de base 19% PASS 7 700 € 1 367 €
Régime vieillesse complémentaire 19% PASS 7 700 € 539 €
Invalidité décès 19% PASS 7 700 € 100 €
Maladie 1 40% PASS 16 210 € 512 €
Maladie 2 (ex Indemnités journalières) 40% PASS 16 210 € 138 €
Allocations familiales 19% PASS 7 700 € 0 €
CSG / CRDS 19% PASS 7 700 € 747 €
Formation professionnelle due au titre de 2020 payable en novembre 2020 Commerçant 1 PASS 2020 41 136 € 103 €
Commerçant + Conjoint collaborateur 140 €
Artisan 119 €

Montant total des cotisations (hors cotisation formation) : 3 403 €

Pour en savoir plus, visitez le site de la Sécurité sociale des indépendants ou demandez conseil à un expert retraite Médicis.

Pour calculer vos cotisations sociales 2020, utilisez l’outil de simulation du montant des cotisations du site de la Sécurité sociale des indépendants.

  Règles de calcul

Assiette

maximale

Cotisation

maximale

Régime vieillesse de base 19% PASS 7 816 € 1 387 €
Régime vieillesse complémentaire 19% PASS 7 816 € 547 €
Invalidité décès 19% PASS 7 816 € 102 €
Maladie 1 40% PASS 16 454 € 520 €
Maladie 2 (ex Indemnités journalières) 40% PASS 16 454 € 140€
Allocations familiales 19% PASS 7 816 € 0 €
CSG / CRDS 19% PASS 7 816 € 758 €
Formation professionnelle due au titre de 2020 payable en novembre 2020 Commerçant 1 PASS 2020 41 136 € 103 €
Commerçant + Conjoint collaborateur 140 €
Artisan 119 €
La fiscalité du PER La fiscalité du PER