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Prévoyance des indépendants : prestations invalidité et capital décès

Prévoyance des indépendants : prestations invalidité et capital décès
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte, pour l’artisan ou le commerçant, de la réduction de sa capacité de travail à la suite d’un accident ou une maladie. Elle peut être complétée d’une allocation supplémentaire d'invalidité. L’assurance décès garantit le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un indépendant en activité.

Prévoyance des indépendants : les prestations de l’assurance invalidité

Pour les artisans et les commerçants dans l'incapacité de reprendre leur travail après un accident ou une maladie invalidante, l'assurance invalidité permet le versement de deux types de pension :

  • une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) si l'accès a l'emploi est restreint de façon importante et durable. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d’activité sans pouvoir être supérieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit, à titre indicatif, 20 568 € en 2022). Si l’état de santé de l’assuré nécessite l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, celui-ci peut bénéficier d’une majoration de sa pension ;
  • une pension pour incapacité partielle (PIPM) si l’assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen sans pouvoir être supérieure à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit, à titre indicatif, 12 340,80 € en 2022).

Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.

Pour bénéficier d’une pension, l’assuré doit être médicalement reconnu en état d'invalidité par le médecin-conseil de sa caisse d’assurance maladie à l’issue de la procédure de demande d’une pension d’invalidité. Le cumul avec les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie n’est pas possible.

Si l'assuré dispose de faibles ressources annuelles, il peut bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sous réserve d’être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

En savoir plus :

Prévoyance des indépendants : les prestations de l’assurance décès

L’assurance décès garantit le versement d’un capital décès aux ayants droit des artisans et commerçants : 

  • en cas de décès d’un assuré cotisant (travailleur indépendant non retraité) ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès (soit 8 227,20 € pour un décès en 2022) ;
  • en cas de décès d’un assuré retraité, ses ayants droit  peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès (soit 3 290,88 € pour un décès en 2022). L’assuré décédé doit avoir validé au moins 80 trimestres retraite à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant qu’artisan et/ou commerçant.

Le capital décès est versé en une seule fois :

  • en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré et qui disposent de faibles ressources. Ces personnes doivent effectuer une demande auprès de la caisse d’assurance maladie de l'assuré décédé, dans le mois qui suit le décès ;
  • à défaut de demande effectuée par un éventuel bénéficiaire prioritaire dans le délai d'un mois, le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé, aux enfants à charge, ou aux ascendants s'il y a ni conjoint survivant ni enfant. S'il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (comme, par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est réparti entre eux par parts égales. La demande doit être faite dans un délai de 2 ans après le décès.

En plus du capital décès principal, un capital supplémentaire égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 2 056,80 € en cas de décès en 2022) est versé aux enfants âgés de moins de 16 ans à la charge de l’assuré, aux enfants à sa charge de plus de 16 ans et de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou leur apprentissage, et aux enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des personnes handicapées.

En savoir plus : Capital décès : conditions et montants