TVS 2022 : 2 nouvelles taxes sur les véhicule de tourisme | Médicis
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Tvs est remplacée en 2022 par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme

Barème TVS : Comment calculer la taxe ?
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est supprimée depuis le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Ces taxes reprennent les barèmes de l’ancienne TVS. 

Fin de la TVS et nouvelles taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques

Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux nouvelles taxes annuelles :

  • une taxe sur les émissions de CO2,
  • et une taxe selon l’ancienneté des véhicules 

Ces deux taxes remplacent, depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Toutes les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou qui en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules, sont redevables des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, quels que soient leur forme juridique et leur mode d’imposition (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou sociétés de personnes).

Taxes sur les véhicules de tourisme : quels sont les véhicules concernés ?

Les taxes sur les véhicules de tourisme concernent :

  • les voitures particulières classées dans la catégorie « M1 », à l'exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
  • parmi les véhicules de la catégorie « N1 » : ceux dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui comportent au moins 5 places assises ainsi que ceux dont la carrosserie est « camionnette » et qui comportent au moins 2 rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Comme pour la TVS, devraient demeurer hors du champ des nouvelles taxes : les véhicules utilitaires disposant de plusieurs rangs de places assises mais affectés en pratique au transport de marchandises et également les véhicules particuliers transformés en véhicules utilitaire (« dérivés VP ») ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises.

Les taxes sur les véhicules de tourisme s’appliquent aux véhicules affectés à des fins économiques en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

Sont considérés comme affectés à des fins économiques les véhicules qui remplissent l’une des conditions suivantes :

– ils sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location longue durée) par l’entreprise, immatriculés en France et les deux conditions ci-dessous ne sont pas remplies ;

– ils circulent sur la voie publique et l’entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation ;

– dans les situations autres que les deux premières, ils circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Les exonérations de taxes sur les véhicules de tourisme

Bénéficient d’une exonération des deux taxes sur les véhicules de tourisme :

  • les véhicules affectés à certaines activités économiques (activités agricoles ou forestières, transport public de personnes, enseignement de la conduite, etc.) ;
  • les véhicules pris en location de courte durée(période d’au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs) ;
    • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
    • les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
    • les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes sans but lucratif ;
    • les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre. Le bénéfice de cette exonération est toutefois placé sous l'encadrement communautaire des aides de minimis (en pratique, les entreprises individuelles dépassant les plafonds des aides de minimis ne pourront pas appliquer cette exonération) ;
    • les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.

Par ailleurs, bénéficient d’une exonération de la seule taxe sur les émissions de CO2 les véhicules hybrides dont la source d’énergie combine :

– soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

– soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Calcul des taxes sur les véhicules de tourisme

Le montant des taxes est calculé en appliquant un barème tenant compte de la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques. Cette proportion est en principe déterminée en jours à partir du quotient entre :

-      au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et,

-      au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile.

Sur option, la proportion d’affectation annuelle du véhicule à des fins économiques peut, à titre temporaire (jusqu’en 2024), être calculée forfaitairement sur une base trimestrielle et non journalière.

A noter : la proportion est déterminée selon un calcul spécifique lorsque le véhicule affecté à des fins économiques est détenu par une personne physique et que les frais sont pris en charge par l’entreprise.

Barème de la taxe sur les émissions de CO2

 Le barème de la taxe est différent suivant les caractéristiques du véhicule.

Pour les véhicules immatriculés ayant été homologués en application du protocole WLTP (véhicules pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020, à l’exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n’ont pas pu être déterminées),le tarif est fixé selon le taux d’émission de CO2 des véhicules en appliquant le barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €)
< 21 0 83 125 146 482 209 3 992
21 17 84 126 147 500 210 4 032
22 18 85 128 148 518 211 4 072
23 18 86 129 149 551 212 4 113
24 19 87 131 150 600 213 4 175
25 20 88 132 151 664 214 4 216
26 21 89 134 152 730 215 4 257
27 22 90 135 153 796 216 4 298
28 22 91 137 154 847 217 4 340
29 23 92 138 155 899 218 4 404
30 24 93 140 156 952 219 4 446
31 25 94 141 157 1 005 220 4 488
32 26 95 143 158 1 059 221 4 531
33 26 96 144 159 1 113 222 4 573
34 27 97 146 160 1 168 223 4 638
35 28 98 147 161 1 224 224 4 682
36 29 99 149 162 1 280 225 4 725
37 30 100 150 163 1 337 226 4 769
38 30 101 162 164 1 394 227 4 812
39 31 102 163 165 1 452 228 4 880
40 32 103 165 166 1 511 229 4 924
41 33 104 166 167 1 570 230 4 968
42 34 105 168 168 1 630 231 5 036
43 34 106 170 169 1 690 232 5 081
44 35 107 171 170 1 751 233 5 150
45 36 108 173 171 1 813 234 5 218
46 37 109 174 172 1 875 235 5 288
47 38 110 176 173 1 938 236 5 334
48 38 111 178 174 2 001 237 5 404
49 39 112 179 175 2 065 238 5 474
50 40 113 181 176 2 130 239 5 521
51 41 114 182 177 2 195 240 5 592
52 42 115 184 178 2 261 241 5 664
53 42 116 186 179 2 327 242 5 735
54 43 117 187 180 2 394 243 5 783
55 44 118 189 181 2 480 244 5 856
56 45 119 190 182 2 548 245 5 929
57 46 120 192 183 2 617 246 6 002
58 46 121 194 184 2 686 247 6 052
59 47 122 195 185 2 757 248 6 126
60 48 123 197 186 2 827 249 6 200
61 49 124 198 187 2 899 250 6 250
62 50 125 200 188 2 970 251 6 325
63 50 126 202 189 3 043 252 6 401
64 51 127 203 190 3 116 253 6 477
65 52 128 218 191 3 190 254 6 528
66 53 129 232 192 3 264 255 6 605
67 54 130 247 193 3 300 256 6 682
68 54 131 249 194 3 337 257 6 733
69 55 132 264 195 3 374 258 6 811
70 56 133 266 196 3 410 259 6 889
71 57 134 295 197 3 448 260 6 968
72 58 135 311 198 3 485 261 7 047
73 58 136 326 199 3 522 262 7 126
74 59 137 343 200 3 580 263 7 206
75 60 138 359 201 3 618 264 7 286
76 61 139 375 202 3 676 265 7 367
77 62 140 392 203 3 735 266 7 448
78 117 141 409 204 3 774 267 7 529
79 119 142 426 205 3 813 268 7 638
80 120 143 443 206 3 852 269 7 747
81 122 144 461 207 3 892 > 269 29 x nombre de grammes par km
82 123 145 479 208 3 952 - -

Pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet d’une réception européenne, ayant été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas affectés à des fins économiques par l’entreprise avant le 1er janvier 2006, le tarif est également fixé en fonction des émissions de CO2 des véhicules mais selon le barème suivant :

Taux d'émission de CO2 (en grammes/km)
 
 

Tarif applicable par gramme de CO2 (1)

 

≤ 20

0

 

> 20 et ≤ 60

1 €

 

> 60 et ≤ 100

2 €

 

> 100 et ≤ 120

4,5 €

 

> 120 et ≤ 140

6,5 €

 

> 140 et ≤ 160

13 €

 

> 160 et ≤ 200

19,5 €

 

> 200 et ≤ 250

23,5 €

 

> 250

29 €

 

(1) Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de CO2/km émis par ce véhicule

Pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères visés ci-dessus, le tarif de la taxe sur les émissions de CO2 est fixé selon leur puissance administrative en application du barème suivant :

Puissance fiscale Tarif applicable
≤ 3 CV 750 €
De 4 à 6 CV 1 400 €
De 7 à 10 CV 3 000 €
De 11 à 15 CV 3 600 €
> 15 CV 4 500 €

Barème de la taxe selon l’ancienneté des véhicules

Le barème de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme est établi en fonction du type de carburant :

Année de première mise en circulation du véhicule
 
 
Diesel (gazole) et assimilé
 
 
Autres
 
 
Jusqu'au 31 décembre 2000 600 € 70 €
De 2001 à 2005 400 € 45 €
De 2006 à 2010 300 € 45 €
De 2011 à 2014 100 € 45 €
Depuis 2015 40 € 20 €

Déclaration et paiement des taxes sur les véhicules de tourism

Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont constatées par l’entreprise au moyen d’une déclaration.

Chaque entreprise doit tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe. Cet état doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale.

Les modalités pratiques de déclaration de la taxe à acquitter en 2023 au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2022 doivent être fixées par décret.