Dans quels cas un adhérent peut-il racheter son contrat ?

Le rachat n’est possible que de manière très exceptionnelle : en cas d’invalidité de l’adhérent, de liquidation judiciaire, de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, de situation de surendettement de l’adhérent et en cas de fin de droits aux allocations chômage.

Une nouvelle possibilité de sortie anticipée est prévue par la loi PACTE, celle du financement en totalité ou en partie d’une opération d’acquisition, de construction, d’agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale.

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19/03/2014