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L’Acre : exonération de cotisations sociales des créateurs et repreneurs d’entreprise

Acre : Aide à la création ou reprise d'une entreprise
Afin d’encourager la création d’entreprise, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales est mis en place depuis le 1er janvier 2019 au titre de la première année d’activité en cas de création ou de reprise d’entreprise. Cette nouvelle aide, l’Acre (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise), prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité de l’ancien dispositif de l’Accre qui était réservé aux demandeurs d’emploi créateurs et repreneurs d’entreprise.

L’Acre : un nouveau dispositif d’aide pour les entrepreneurs

L’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) était un dispositif qui permettait aux entrepreneurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une exonération totale ou partielle, en fonction de leurs revenus, des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, et d’allocations familiales.

Depuis le 1er janvier 2019, l’Acre (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise) a remplacé l’Accre. Ainsi, l’exonération de cotisations sociales, pour une durée de 12 mois, est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise, qu’ils soient demandeurs d’emploi ou non.

Conditions pour bénéficier de l’Acre

L’entrepreneur doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier de l’Acre :

  • il doit créer ou reprendre une activité économique commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, ou entreprendre l'exercice d'une profession non salariée (y compris en tant que micro-entrepreneur) ;
  • il ne doit pas avoir déjà bénéficié  de l’Acre dans les 3 années précédant la création d’entreprise ou la reprise d'entreprise ;
  • il doit détenir le contrôle effectif de la société dans le cas où la création d’entreprise ou reprise d'entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS ; cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

L’Acre : quelle exonération de cotisations sociales ?

L’exonération de cotisations sociales de l’Acre, pendant 12 mois, est totale ou dégressive en fonction du niveau de revenus de l’entrepreneur :

Acre : exonération de cotisations

(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Chiffres applicables en cas de création d’entreprise en 2019

L’exonération concerne les cotisations sociales suivantes :

  • assurance maladie,
  • assurance maternité,
  • assurance vieillesse de base,
  • assurance invalidité et décès,
  • cotisations d’allocations familiales.

Restent dues, pour les commerçants et artisans, dès les 12 premiers mois de la création d’entreprise ou de reprise d’entreprise :

  • les cotisations de retraite complémentaire obligatoire,
  • la CSG-CRDS,
  • la contribution à la formation professionnelle.

Ces cotisations sociales non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire.

Pour en savoir plus : voir notre article sur les cotisations sociales des indépendants.

A noter : l'exonération de cotisations sociales peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Comment demander l’Acre ?

La demande d'Acre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent lors de la déclaration de création d’entreprise ou de reprise de l'entreprise (ou dans les 45 jours suivants).

Cumul Acre et aides financières à la création d’entreprise

L'attribution de l'Acre permet à l’entrepreneur de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de son activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

S’il perçoit des allocations chômage, il peut demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).