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Réforme de l’épargne retraite de la loi Pacte : le PER est lancé

Réforme de l'épargne retraite : Le PER est lancé
La loi Pacte a posé le cadre d’une réforme d'ampleur des règles de l'épargne retraite. L’objectif de cette réforme est de permettre à chaque épargnant, quel que soit son parcours professionnel, de ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et d’être libre de sortir en capital. Le plan d'épargne retraite individuel (PER individuel), qui a vocation à succéder au PERP et au contrat retraite Madelin, est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.

Quels sont les nouveaux produits d’épargne retraite ?

La réforme de l’épargne retraite par la loi Pacte a pour objectif d’harmoniser la réglementation applicable à l’ensemble des produits d'épargne retraite et d'améliorer la transférabilité des droits entre les différents produits d'épargne retraite. Suite à la publication des textes réglementaires nécessaires, la réforme est entrée en vigueur au 1er octobre 2019 (sauf exceptions).

Les nouveaux produits d’épargne retraite commercialisés depuis le 1er octobre sont les suivants :

  • un produit individuel dénommé plan d'épargne retraite individuel (PER individuel) qui a vocation à succéder, à terme, au PERP et au contrat retraite Madelin ;
  • deux plans d’épargne retraite collectifs (PER collectifs) : un produit facultatif ouvert à tous les salariés d’une entreprise qui prendra la succession du Perco et un produit catégoriel obligatoire pouvant être proposé à certaines catégories objectives de salariés.

Que deviennent les PERP et les contrats retraite Madelin existants ?

Les PERP et les contrats retraite Madelin existants ne pourront plus recevoir de nouvelles souscriptions ni adhésions à compter du 1er octobre 2020 sauf si, d’ici là, ils ont été modifiés afin d’être mis en conformité avec les nouvelles dispositions de l’épargne retraite. La mise en conformité aura pour effet de transformer les PERP et contrats retraite Madelin en PER individuels.

Comment fonctionne le PER individuel ?

Le PER individuel peut être souscrit auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie d'assurance, d'un institut de prévoyance ou d'un organisme mutualiste. Il peut donner lieu à l'ouverture d'un compte-titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.

Comment est alimenté le PER individuel ?

Le PER individuel est alimenté par des versements volontaires en numéraire effectués par le titulaire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers. Il peut également recevoir les sommes issues des transferts en provenance d’un PER collectif d'entreprise (sommes issues de l’épargne salariale ou sommes issues d’un contrat catégoriel de type article 83) ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur un PERP et/un contrat retraite Madelin.

Le PER contient trois compartiments susceptibles d’accueillir les versements individuels volontaires (compartiment 1),  les primes d’épargne salariale (compartiment 2) et les cotisations obligatoires des régimes catégoriels (compartiment 3).

Quelle est la gestion du PER individuel ?

Dans le cas d’un PER ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, les versements sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par décret. Il s’agit principalement d’actions, d’obligations, de titres négociables à court ou moyen terme, de parts d’OPCVM et de FIA et de FCPE.

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sur le PER sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion « pilotée »). Cette allocation garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et, corrélativement, une augmentation progressive de celle des actifs à faible risque à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche.

Comment sortir d’un PER individuel ?

À l’échéance du PER individuel, le titulaire dispose, sauf exceptions, d’une option entre une sortie en capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) ou le versement d’une rente viagère, ou d’un mixte des deux solutions rente et capital.

Les cas dans lesquels les droits constitués dans le PER peuvent être liquidés ou rachetés avant son échéance (cas de déblocage anticipé) sont limitativement fixés par la loi : décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. La loi PACTE permet désormais un nouveau cas de déblocage anticipé avec l’acquisition de la résidence principale. Le décès du titulaire avant l’échéance du plan entraîne sa clôture.

La fiscalité du PER individuel

Fiscalité « à l’entrée »

Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite actuellement prévue pour les versements sur un PERP ou un contrat retraite Madelin (1).

Le titulaire qui y a intérêt peut renoncer à cette déduction « à l’entrée » afin de bénéficier, en contrepartie, d’une fiscalité atténuée « à la sortie ».

A noter : les sommes transférées sur un PER depuis un PERP ou un contrat Madelin déjà existants ne bénéficient d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée puisqu’elles ont déjà été déduites.

Fiscalité en cas de sortie en capital

Sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

  • les sommes issues des versements initiaux qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable ;
  • les versements effectués dans un des cas de déblocage anticipé, à l’exclusion de l’acquisition de la résidence principale.

Dans les autres cas de versement en capital :

  • la part du capital correspondant aux versements initiaux est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % ;
  • la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif.

Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Fiscalité en cas de sortie en rente La rente est passible de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite. Par exception, la part de rente provenant de versements pour lesquels le titulaire du plan a choisi de renoncer à la déduction fiscale « à l’entrée » est taxable selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (avec un abattement d’assiette qui dépend de l’âge du titulaire au moment où il fait valoir ses droits à la retraite).

(1) La règle de la moyenne qui encadre la déduction fiscale des versements effectués en 2019 ne s’appliquera pas aux éventuels versements faits en 2019 sur les nouveaux 

En tant que spécialiste de l’épargne retraite, Médicis a souhaité que les indépendants et entrepreneurs bénéficient des avantages de la loi Pacte, au sein de ses solutions retraite. A partir du 1er janvier 2020, un Plan Epargne Retraite individuel Médicis leur sera proposé.