Un nouveau service pour lutter contre les contrats d’épargne retraite oubliés
Avec le temps et, le cas échéant, les changements successifs d’employeurs, il est parfois difficile de se souvenir de l’ensemble de ses contrats d’épargne retraite supplémentaire individuels et/ou collectifs. D’autant qu’il arrive parfois que des salariés soient bénéficiaires sans le savoir de contrats de retraite supplémentaire d’entreprise.
Afin de lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire, une loi du 26 février 2021 et un décret du 25 juin 2021 ont instauré un nouveau dispositif afin de permettre aux épargnants d’être mieux informés sur l’existence de ces contrats ouverts à leur nom, que ce soit à titre individuel ou par l'intermédiaire de leurs employeurs, et ainsi de pouvoir, le moment venu, en récupérer le capital.
Quels sont les contrats d’épargne retraite supplémentaire concernés ?
Les produits d’épargne retraite concernés par le nouveau service de la plateforme Info Retraite sont les suivants :
- produits souscrits à titre individuel : Perp, contrat Madelin retraite, PER individuel ;
- produits souscrits par l’intermédiaire des employeurs : contrats article 83, plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Pere, Perco), etc.
Plateforme Info Retraite : comment retrouver ses contrats d’épargne retraite supplémentaire ?
Depuis le 5 juillet, toute personne (en activité ou à la retraite) qui consulte son compte retraite sur la plateforme Info Retraite peut accéder gratuitement aux informations relatives aux produits d’épargne retraite qu’elle a souscrits au cours de sa vie.
Comment retrouver la liste de ses contrats d’épargne retraite ?
Connectez-vous à votre espace personnel (onglet « Mon compte retraite ») du site Info Retraite (ou sur l'application mobile « Mon compte retraite ») muni de votre numéro de Sécurité Sociale. Vous pouvez également vous connecter grâce à France Connect.
En cliquant ensuite sur l'onglet « Mon épargne retraite », vous accédez à une fenêtre avec un bouton « Voir mes contrats ». Vous obtenez ainsi la liste de vos contrats, avec leurs références. Y figurent également les coordonnées des gestionnaires des contrats. Pour toute question ou pour faire valoir vos droits, c'est à eux qu'il faut vous adresser.
Comment fonctionne ce nouveau service de la plateforme Info Retraite ?
Cette information est rendue possible grâce à une transmission annuelle d’informations des gestionnaires de produits d’épargne retraite (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, établissements de crédit, etc.) vers le Groupement d’intérêt public Union Retraite (qui administre la plateforme Info Retraite) permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite. Toutefois, il est possible, dans un premier temps, que tous les contrats ne soient pas présentés sur la plateforme car les bases de données des organismes gestionnaires devront parfois être enrichies pour pouvoir transmettre au Groupement les informations nécessaires à la bonne identification des épargnants.
À noter : il existe également désormais un devoir d’information des entreprises vis-à-vis de leurs salariés, et notamment au moment de leur départ de l’entreprise. Ainsi, tout bénéficiaire quittant l’entreprise doit être informé de l’ensemble des contrats d’épargne retraite pris en son nom.
Pour aller plus loin :
- Ciclade et info-retraite : les sites officiels pour rechercher et récupérer ses avoirs en déshérence
- Où s’adresser pour faire le point sur sa retraite ? En consultant son relevé de carrière et en simulant sa retraite sur son espace personnel de la plateforme Info Retraite (voir notre article Connaître ses droits à retraite et faire une simulation retraite)
