Report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans
Afin de garantir l’équilibre du système de retraites à l’horizon 2030, la loi reporte l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans (contre un âge légal de départ à la retraite fixé jusqu’à présent à 62 ans).
Qui est concerné par la réforme des retraites ?
Le report de l’âge légal de départ à la retraite est progressif. À compter du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de 3 mois par année de naissance pour porter l'âge légal à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat et atteindre progressivement 64 ans en 2030.
La première génération concernée par la réforme est celle née à partir du 1er septembre 1961, avec un âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans et 3 mois. Et la première génération qui partira effectivement à la retraite à 64 ans sera celle née en 1968 (voir ci-dessous le calendrier du report de l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023).
En revanche, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote), indépendamment du nombre de trimestres de cotisation, reste fixé à 67 ans.
Par ailleurs, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %) ou à compter de 2 ans avant l’âge minimal légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (taux d'incapacité permanente inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %).
Pour aller plus loin : Découvrez le simulateur « Suis-je concerné par la réforme des retraites ? »
Qui ne sera pas concerné par la réforme des retraites ?
Les personnes nées avant le 1er septembre 1961 ne sont pas concernées par la réforme des retraites.
Accélération de l'allongement de la durée de cotisation pour la retraite
Pour bénéficier d’une retraite de base et complémentaire à taux plein, il faut :
- avoir atteint au moins l’âge légal de départ à la retraite et justifier d’une durée de cotisation minimale, c’est-à-dire d’un nombre total de trimestres retraite cotisés (sauf cas de départ en retraite anticipée) (en savoir plus sur les trimestres retraite) ;
- ou, à défaut, avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.
La durée de cotisation pour la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré. Ainsi, jusqu’à présent, seules les personnes nées à partir de 1973 devaient avoir 172 trimestres retraite (soit une durée de cotisation pour la retraite de 43 ans) pour bénéficier de la retraite à taux plein à partir de 2035 (dispositif de la loi « Touraine » de 2014).
Réforme des retraites 2023 : nombre de trimestres retraite
La réforme des retraites porte la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 43 ans dès 2027 (au lieu de 2035 jusqu’à présent), dès la génération née en 1965. L'application de loi « Touraine » de 2014 est donc accélérée. Ainsi, pour bénéficier de la retraite à taux plein, il faudra dès 2027, avoir cotisé pendant 43 ans (172 trimestres).
Dans le détail, le calendrier du report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’accélération de l'allongement de la durée de cotisation pour la retraite à compter du 1er septembre 2023 est le suivant :
| Année de naissance | Age légal de départ à la retraite | Durée d'assurance requise après la réforme | Trimestres supplémentaires après la réforme |
| 1960 | 62 ans | 167 trimestres | 0 |
| Début 1961 (01/01-31/08) | 62 ans | 168 trimestres | 0 |
| Fin 1961 (01/09-31/12) | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres | 1 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres | 1 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 2 |
| 1964 | 63 ans | 171 trimestres | 2 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres | 3 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres | 3 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres | 2 |
| 1968 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
| 1969 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
| 1970 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1971 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1972 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1973 | 64 ans | 172 trimestres | 0 |
Réforme des retraites 2023 pour les « carrières longues »
Le dispositif des carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite dès 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans pourront partir à 62 ans. Ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans pourront partir à 63 ans (nouvelle mesure qui ne figurait pas dans le projet de réforme des retraites). Toutefois, en raison de critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets d’application doivent intervenir.
Le rachat des trimestres d’apprentissage sera pris en compte dans le dispositif carrières longues.
Hausse du montant de la pension de retraite minimale
La réforme permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85 % du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, et ce, dès le mois de septembre 2023.
Les personnes partant à la retraite en septembre 2023 et ayant une petite pension pourront voir celle-ci revalorisée jusqu'à 100 euros. Cette revalorisation doit cependant se faire au prorata de la période effectivement cotisée et devrait donc être sensiblement inférieure pour nombre de personnes.
Les retraités actuels ayant cotisé au moins 120 trimestres pourront bénéficier d'une revalorisation allant jusqu'à 100 euros. Cependant, celle-ci se fera au prorata du nombre de trimestres cotisés. Du fait de contraintes techniques, la loi laisse jusqu'à septembre 2024 pour revaloriser effectivement les retraités actuels.
Autres mesures envisagées dans la nouvelle réforme des retraites
La nouvelle réforme des retraites portée par le Gouvernement prévoit également :
- la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023. Ceux qui sont déjà dans un de ces régimes spéciaux pourront continuer de bénéficier du statut ;
- l’allongement du délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) ;
- les mères de famille pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5 % dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10 %). Par ailleurs, il est garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant (toutes ces mesures ont été ajoutées par amendement car elles ne figuraient pas dans le projet de réforme des retraites).