Le micro-entrepreneur (anciennement dénommé auto-entrepreneur) n’est pas assujetti à la TVA tant que le montant de son chiffre d’affaires lui permet de rester en franchise en base de TVA. Le Gouvernement a annoncé le report à 2026 des débats sur la réforme de la franchise en base de TVA qui prévoyait d’abaisser le seuil de franchise TVA à 25 000 euros pour tous les micro-entrepreneurs.
En matière de TVA, les petites entreprises (dont les micro-entrepreneurs) peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA qui dispense les exploitants concernés de la déclaration et du paiement de la TVA.
Micro-entrepreneur : qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?
Dans le régime de la franchise en base de TVA, l’assujetti est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, il ne peut pratiquer aucune déduction de TVA. La franchise est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas certaines limites.
Le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA devant être unifié au niveau de l’Union européenne (UE), la loi de finances pour 2024 a modifié, depuis le 1er janvier 2025, les plafonds applicables en France. Ainsi, le régime de la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente n’excède pas les montants suivants, en fonction de l’activité du redevable :
– 85 000 euros pour les ventes de biens et prestations d’hébergement ;
– 37 500 euros pour les autres prestations de services.
En cas de dépassement de ces limites en N – 1, le régime de la franchise continue de s’appliquer en N – 1 (sauf dépassement des limites majorées de 93 500 euros pour les ventes et prestations d’hébergement ou de 41 250 euros pour les autres prestations de services) mais cesse de s’appliquer à compter de l’année N.
Quelle était la réforme récente de la franchise en base de TVA ?
La loi de finances pour 2025 avait à nouveau modifié les règles applicables à la franchise en base de TVA : elle abaissait à 25 000 euros, quelle que soit l’activité exercée, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise, et ce, dès le 1er mars 2025.
Toutefois, devant les interrogations que suscitait cette mesure et sa mise en œuvre prévue dès le 1er mars, la réforme a été suspendue et les entreprises n’étaient pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Report à 2026 du débat sur une éventuelle réforme de la franchise en base de TVA
Face aux inquiétudes que suscitait la réforme de la franchise en base de TVA, le Gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un nouveau débat dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
Il en résulte que :
- les seuils actuels de franchise en base de TVA (85 000 euros pour les ventes et 37 500 euros pour les services) restent en vigueur pour 2025 ;
- le chiffre d’affaires de 2025 sera pris en compte pour déterminer l’assujettissement à la TVA en 2026.
Quel régime de TVA pour les micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA ?
Pour les micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA, il existe deux régimes d’imposition à la TVA :
- le régime réel simplifié
- et le régime réel normal.
Le régime d’imposition à la TVA dépend du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise (voir notre article sur le champ d’application du régime simplifié et du régime normal à la TVA).
Réponses aux questions fréquentes
Comment la TVA s’applique-t-elle à l’auto-entrepreneur ? Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA tant que le montant de son chiffre d’affaires lui permet de rester en franchise en base de TVA. Pour les micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA, il existe deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime dépend du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé par le redevable en fonction de son activité.
Quand la franchise en base de TVA est-elle applicable ? La franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente n’excède pas les montants suivants, en fonction de l’activité du redevable : 85 000 euros pour les ventes de biens et prestations d’hébergement et 37 500 euros pour les autres prestations de services.
Quel est l’intérêt de l’option pour la TVA ? Ayant les effets d’une exonération de TVA, la franchise en base de TVA dispense les redevables concernés de la déclaration et du paiement de la TVA, mais elle les prive corrélativement de la possibilité de déduire la TVA grevant leurs activités (acquisitions de biens et services). L’option pour le paiement de la TVA peut leur permettre de récupérer la TVA d’amont et en particulier la taxe grevant leurs investissements.
Comment opter pour la TVA ? L’option pour le paiement de la TVA peut être exercée à tout moment par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA. Formulée par écrit auprès du service des impôts, elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option pour la TVA couvre obligatoirement une période de 2 années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. L’option pour la TVA est renouvelable par tacite reconduction.
Pour en savoir plus :
