Contrat Loi Madelin

La loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux travailleurs indépendants de déduire du bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.

Cet avantage fiscal permet ainsi aux entrepreneurs individuels d’améliorer leur protection sociale en déduisant les cotisations de leurs revenus.

Cet avantage fiscal permet ainsi aux entrepreneurs individuels d’améliorer leur protection sociale en déduisant les cotisations de leurs revenus.
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