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Coronavirus – covid 19 : mesures spéciales pour les entreprises en difficulté

Coronavirus – covid 19 : mesures spéciales pour les entreprises en difficulté
Face à l’épidémie du coronavirus Covid 19, le Gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles de soutien aux petites entreprises en difficulté (TPE et indépendants) : le report ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ainsi qu’une aide forfaitaire de 1 500 € pour les entreprises des secteurs les plus touchés.

Report ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Suite à l’annonce faite par le Président de la République le 16 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23-3-2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, d’ici le 24 juin 2020, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Ce dispositif s’applique aux petites entreprises qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Concernant le loyer des locaux professionnels et commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé, le 20 mars, leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 14 mars 2020 relatif aux fermetures administratives des établissements appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

Aucune pénalité financière ne pourra être appliquée aux petites entreprises bénéficiaires concernées. 

Aide forfaitaire de 1 500 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchés par les conséquences du coronavirus-Covid-19 

L’État, les régions et certaines grandes entreprises vont mettre en place, d’ici début avril, un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise grâce au versement d’une aide forfaitaire de 1 500 €.

Qui peut bénéficier de l’aide de 1 500 € ?

L’aide est dédiée aux petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont réalisé moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires en 2019 (entreprises individuelles, TPE, artisans, commerçants, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs) des secteurs les plus impactés. Sont concernées les entreprises : 

  • qui  ont fait l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
  • qui subissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020par rapport à l’année précédente.

Les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 1 500 € bénéficieront d’un versement du montant de la perte de leur chiffre d’affaires durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.

A noter : pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite.

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 € ?

À partir du 31 mars, en faisant une simple déclaration sur le site des impôts via l'espace « Entreprises ».

Les modalités pratiques relatives à cette aide doivent être détaillées par la Direction générale des finances publiques dans les prochains jours.

En savoir plus sur les mesures spéciales de soutien aux entreprises face à l’épidémie de coronavirus :

Sources : Conférence de presse du ministre de l’Economie et des Finances du 17-3-2020 ; Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (mis à jour le 24-3-2020) ; Site impots.gouv.fr (mis à jour le 23-3-2020) ; Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23-3-2020 (art. 11).