La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi DDADUE) en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a instauré, conformément au droit de l’Union européenne, un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie quelle qu’en soit l’origine.
Par ailleurs, la loi fixe une période de report des congés payés non pris pour le salarié qui n’aurait pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés avant la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés du fait de ses arrêts de travail pour maladie ou accident.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Est-ce que l'on cumule des congés payés en arrêt maladie ?
Congés payés et arrêt maladie avant la loi du 22 avril 2024
Pour le calcul du cumul des droits à congés payés pendant un arrêt de travail, le Code du travail excluait auparavant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident non professionnel et, au-delà d’un an, les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).
Ce qui change depuis la loi du 22 avril 2024
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 24 avril 2024, tout arrêt de travail, quel que soit son origine (professionnelle ou non professionnelle), est considéré comme une période de travail effectif pour la détermination des droits des salariés à congés payés. Ainsi, tout arrêt maladie ouvre droit à congés payés, quelle qu’en soit l’origine.
En principe, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par période de référence. La nouvelle loi prévoit une dérogation pour les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels : bien qu’elles soient assimilées à du travail effectif, ces périodes ouvrent droit pour le salarié à 2 jours ouvrables de congés payés par mois (et non 2,5 jours comme dans la règle générale), dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Les jours de congés payés accumulés pendant l’arrêt maladie peuvent désormais être utilisés par le salariés dès son retour au travail, sans limitation de durée.
À noter :
- l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie bénéficie aussi aux travailleurs temporaires et également au congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
- il n’y a pas de changement pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle : le salarié acquiert des congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt de travail, soit 30 jours ouvrables en cas d’absence pendant toute la durée de la période de référence.
En savoir plus : Comment acquérir des congés payés ?
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : obligation d’information à la charge de l’employeur
L’employeur doit informer le salarié, dans le mois de sa reprise du travail, du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés payés peuvent être pris. Cette obligation d’information est applicable quelle que soit l’origine de l’arrêt de travail, professionnelle ou non.
Période de report des congés payés non pris du fait de l’arrêt de travail
Les congés payés non pris par le salarié du fait d’un arrêt de travail (pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou pour accident ou maladie non professionnels) sont reportés dans la limite d’une période de report de 15 mois, période qui peut être augmentée par accord d’entreprise.
L’information donnée par l’employeur au salarié dans le mois de sa reprise du travail après un arrêt de travail marque le début de la période de report.
Caractère rétroactif de l’acquisition de congés payés par le salarié pendant un arrêt maladie
La loi prévoit expressément que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés payés, les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition de congés payés par le salarié pendant une période de maladie ou d’accident non professionnels et de report des congés non pris sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.
Les congés payés supplémentaires accordés au titre de la rétroactivité sont plafonnés : ils ne peuvent pas excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congés payés, par période de référence, et après prise en compte des jours déjà acquis pour cette même période.
Le délai d’action en justice des salariés en poste pour réclamer les jours de congés acquis en vertu de la nouvelle loi pour la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024 est de 2 ans. Ce délai court donc du 24 avril 2024 jusqu’au 23 avril 2026.
Enfin, la rétroactivité de la loi bénéficie également aux anciens salariés mais ces derniers doivent agir dans les 3 ans suivant la rupture de leur contrat de travail puisqu’on prend alors en considération la prescription triennale applicable aux créances salariales.
Source : Loi 2024-364 du 22 avril 2024 art. 37
Pour aller plus loin : La protection sociale des travailleurs indépendants
