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Loi Pacte : première étape de la réforme de l’épargne retraite

Loi pacte : son impact sur l'épargne retraite
La loi Pacte pose le cadre d’une réforme d'ampleur des règles de l'épargne retraite. L’objectif de cette réforme est de permettre à chaque épargnant, quel que soit son parcours professionnel, de ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et d’être libre de sortir en capital. La réforme, qui doit entrer en vigueur d’ici 2020, doit être finalisée par des décrets et ordonnances.

Quels seront les produits d’épargne retraite à l’issue de la réforme de la loi Pacte ?

La loi Pacte a pour objectif d’harmoniser la réglementation applicable à l’ensemble des produits d'épargne retraite. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

À l’issue de la réforme, les produits d’épargne retraite seront les suivants :

  • un produit individuel dénommé plan d'épargne retraite individuel (PER) succédant au PERP et au contrat retraite Madelin ;
  • deux produits d’épargne retraite collectifs (un produit universel proposé à l'ensemble des salariés d'une entreprise de type PERCO et un produit catégoriel pouvant être proposé à certaines catégories de salariés).

Quel cadre juridique pose la loi Pacte ?

La loi Pacte définit les principes communs que tout produit d'épargne retraite, et en particulier le PER, devra respecter :

  • les sommes versées sur un plan d'épargne retraite individuel ou collectif pourront provenir de versements volontaires du titulaire et, s'agissant des plans d'entreprise, notamment de sommes versées au titre  de l’épargne salariale ;
  • les versements seront affectés, sauf décision contraire du titulaire, selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire (gestion « pilotée ») ;
  • les droits en cours de constitution seront transférables vers tout autre plan d'épargne retraite sans modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation (avec quelques exceptions à ce principe) ;
  • les cas de déblocage anticipé dans lesquels les plans d'épargne retraite pourront être liquidés avant l'échéance sont limitativement fixés par la loi : décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de Pacs (le décès du titulaire du plan avant son échéance entraînera la clôture du plan), invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale ;
  • à l'échéance du plan, le titulaire disposera, sauf exceptions, d’un choix entre une sortie en capital ou le versement d'une rente viagère.

Quelles règles de la réforme de l’épargne retraite doivent encore être fixées ?

Les modalités d'application des règles communes à tous les produits d'épargne retraite visées précédemment doivent être précisées par décret.

Les règles communes aux produits individuels (PER), d’une part, et celles communes aux produits collectifs, d’autre part, seront fixées par ordonnance. L'ordonnance pourra notamment prévoir des mesures spécifiques aux produits individuels PER.

L’ordonnance devra également déterminer :

  • le régime fiscal et social des plans d'épargne retraite nouvelle formule : modalités de déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu des versements volontaires de l’épargnant, fiscalité des sorties par anticipation pour acquisition de la résidence principale, fiscalité des sorties en cas de déblocage anticipé indépendant de la volonté de l'épargnant, imposition de la rente viagère, etc. ;
  • les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la réforme de l'épargne retraite sont applicables, en tout ou partie, aux produits existants (notamment, PERP et contrats Madelin).

L’ordonnance devra intervenir dans les 12 mois de la publication de la loi (soit d’ici mai 2020).