Dispositif initial de plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC)
La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait limité à 3,5 % la revalorisation annuelle des loyers commerciaux, via la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), au profit des locataires petites et moyennes entreprises.
La mesure concernait les trimestres compris entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Pour aller plus loin, voir notre article : Loi pouvoir d'achat 2022 : mesures en faveur des petites entreprises
Prolongation du dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC
La loi 2023-568 du 7 juillet 2023 prolonge d’un an le dispositif de plafonnement de la hausse annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC). La prolongation concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, à savoir les entreprises :
- employant moins de 250 personnes
- et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Le plafonnement de la hausse annuelle de l’ILC concerne donc désormais les trimestres compris entre le 2 ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024.
Le dispositif de plafonnement a pour objectif de limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux. Sans prolongation du plafonnement, les commerçants indépendants auraient subi une hausse de leur loyer de plus de 6 % cette année.
L’indice des loyers commerciaux : l’indice de référence du bail commercial
L'indice de référence est l'indice à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.
Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l’ILC.
L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale.
L'indice des loyers commerciaux s'applique aux nouveaux baux commerciaux qui doivent être conclus ou à des baux commerciaux en cours.
Comment est calculé l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?
L’ILC permet de plafonner les révisions des loyers commerciaux et de mettre en place une indexation annuelle automatique des loyers des magasins.
Plusieurs éléments sont pris en compte dans le calcul de l'ILC :
- Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (inflation), à 75 %
- Indice du coût de la construction (ICC), à 25 %
Pour aller plus loin : Je suis une PME. Suis-je éligible au plafonnement de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?
