Le PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire effectués par le titulaire, quel que soit son statut (artisan, commerçant, chef d’entreprise ou salarié de sa propre entreprise). Le PER peut également recevoir les sommes issues des transferts en provenance d’un plan d’épargne retraite collectif d'entreprise ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur un PERP et/un contrat retraite Madelin. Lors de son départ à la retraite, le titulaire du PER dispose d’une option entre une sortie en capital ou le versement d’une rente viagère, ou d’un mixte de rente viagère et de capital.
Pour en savoir plus, voir notre article sur le fonctionnement du PER
Cliquez ici pour savoir ce qu’est le PER Médicis.
Comment déclarer les versements sur son PER ?
Chaque année, les cotisations versées sur un PER sont déductibles fiscalement. Ainsi, vous pouvez déduire de votre revenu net global, dans le cadre d’une enveloppe globale annuelle, les versements sur votre PER, à l'exception des versements qui sont déductibles, le cas échéant, de votre revenu professionnel (BIC, BNC, BA).
Que faut-il indiquer sur sa déclaration de revenus ?
Si vous choisissez de déduire fiscalement les versements que vous avez effectués sur votre PER en année N-1, vous devez porter les éléments suivants sur votre déclaration de revenus n° 2042 souscrite en année N, en vous aidant pour cela des indications figurant sur votre relevé annuel fourni par le gestionnaire du plan :
- les cotisations versées sur le PER en N-1 qui sont déductibles de votre revenu global (si vous êtes salarié ou dirigeant relevant des traitements et salaires) doivent être mentionnées lignes 6 NS, 6 NT ou 6 GU de la rubrique « Charges déductibles » ;
- le plafond de déduction à respecter en N-1, déjà indiqué sur l'avis d'imposition des revenus de N-2, est mentionné à nouveau au cadre 6 de la déclaration adressée par l'administration ; si le plafond indiqué par l'administration est erroné, il convient d'inscrire le plafond de déduction exact sur la ligne 6 PS, 6 PT ou 6 PU ;
- si vous êtes indépendant, vous pouvez porter sur les lignes 6 OS, 6 OT et 6 OU de la rubrique « Charges déductibles » les versements déduits de vos revenus catégoriels BIC, BNC, BA ou des rémunérations des gérants relevant de l'article 62 du CGI.
Quels avantages à refuser la déduction fiscale à l’entrée ?
Si vous y avez intérêt, vous pouvez renoncer à la déduction fiscale « à l’entrée » afin de bénéficier, en contrepartie, d’un traitement fiscal plus avantageux de la rente et/ou du capital versés lors de votre départ à la retraite. Cette option, irrévocable, doit être exercée auprès du gestionnaire du PER lors de chaque versement.
Comment déclarer les prestations de retraite en cas de sortie en capital d’un PER ?
Les prestations de retraite versées sous forme de capital qui correspondent à des versements initiaux ayant ouvert droit à déduction fiscale sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite (mais sans application de l'abattement de 10 %). Ces sommes perçues en année N-1 doivent être portées sur les lignes 1 AI ou 1 BI de la rubrique « Traitements, salaires, pensions, rentes » de la déclaration n° 2042 de l’année N
Quels éléments sont exonérés d’impôts ?
Plusieurs éléments n’ont pas à être déclarés sur la déclaration de revenus n°2042, et notamment :
- la part du capital issue des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable ;
- les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER pour cause d'accidents de la vie (chômage, invalidité…).
Sortie en capital du PER : allongement du délai pour demander une dispense du PFNL sur les produits
Dans ce cas de figure la part correspondant aux produits non exonérés afférents aux versements effectués sur le plan est imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des revenus de capitaux mobiliers. À ce titre, l'imposition est effectuée en deux temps : l'année de leur versement, les produits donnent lieu au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d'acompte et l'année suivante, ces produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème progressif. Les contribuables modestes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du PFNL.
Par dérogation à la règle générale qui prévoit que la demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, la loi de finances pour 2021 prévoit que, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2021, la demande doit être effectuée au plus tard lors de l'encaissement des produits lors de la sortie en capital du PER.
Comment déclarer les prestations de retraite en cas de sortie en rente d’un PER ?
Les rentes alimentées par des versements ayant donné lieu à déduction fiscale sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite (application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %). Les rentes perçues en année N-1 doivent être portées sur les lignes 1 AS à 1 DS de la rubrique « Traitements, salaires, pensions, rentes » de la déclaration n° 2042 de l’année N.
Par exception, la part des rentes provenant de versements pour lesquels le titulaire du PER a renoncé à la déduction fiscale « à l’entrée » est taxable au barème de l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (avec un abattement d’assiette qui dépend de l’âge du titulaire au moment où il fait valoir ses droits à la retraite). Ces rentes perçues en année N-1 doivent être portées sur les lignes 1 AW à 1 DW de la rubrique « Traitements, salaires, pensions, rentes » de la déclaration n° 2042 de l’année N.
