Les différents statuts du conjoint du chef d’entreprise
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerce de manière régulière une activité professionnelle, il doit choisir un statut juridique déclaréauprès du guichet unique (qui remplace les CFE depuis le 1er janvier 2023). Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du guichet unique pour un conjoint collaborateur.
Il existe trois types de statut du conjoint du chef d’entreprise :
- statut de conjoint collaborateur,
- statut de conjoint associé,
- statut de conjoint salarié.
Chaque statut du conjoint garantit des droits particuliers, s’agissant notamment des droits à la retraite.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
Quels droits à la retraite pour le conjoint collaborateur ?
Quels sont les avantages d'un conjoint collaborateur ? Le statut de conjoint collaborateur est un statut souple qui nécessite peu de formalités administratives. Il représente un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
Cotisations sociales du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'Urssaf en contrepartie de droits propres. Il peut opter pour cinq modes de calcul différents de ses cotisations au titre de la retraite et de l’invalidité-décès :
- cotisations sans partage du revenu : cotisations établies sur une assiette forfaitaire (1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale) ou sur la base d’un tiers du revenu annuel du chef d'entreprise ou sur la base de la moitié du revenu annuel du chef d'entreprise ;
- cotisations avec partage du revenu : cotisations sur la base d’un tiers du revenu annuel du chef d’entreprise ou sur la base de la moitié du revenu annuel du chef d’entreprise.
En cas de revenus faibles, une cotisation minimale doit au moins être payée pour la retraite de base et l'invalidité-décès.
Le montant de la retraite du conjoint collaborateur
En contrepartie de ses cotisations, le conjoint collaborateur acquiert des droits propres à la retraite de base et à la retraite complémentaire ainsi qu’en matière d’invalidité-décès (étant précisé qu’il ne cotise pas à l’assurance maladie-maternité, mais peut bénéficier des prestations en tant qu’ayant droit de son conjoint dirigeant)
En cas de cotisations forfaitaires sans partage de revenu, le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Dans les autres formules de cotisation, il valide des trimestres retraite en fonction du revenu cotisé.
Comment améliorer la retraite du conjoint collaborateur ?
Rachat de trimestres retraite pour le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur peut, dans certaines conditions, racheter des trimestres de retraite. Le coût des trimestres retraite tient compte :
- de l’âge du conjoint collaborateur au moment du rachat ;
- de la moyenne annuelle du total des revenus d’activité du conjoint au cours des trois années civiles précédant la demande de rachat ;
- du taux d’actualisation applicable aux revenus retenus.
Le conjoint doit adresser sa demande de rachat de trimestres à la caisse régionale de l’Assurance retraite de son lieu de résidence.
Souscription d’un plan d’épargne retraite (PER)
Souscrit de façon individuelle et facultative, le plan d'épargne retraite (PER) est une solution d’épargne retraite simple et flexible qui permet au conjoint collaborateur d’épargner durant sa vie active, à son rythme, quel que soit son statut, afin de se constituer une retraite complémentaire.
Tout savoir sur le plan d'épargne retraite (PER) Médicis.