Premier cas : la mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur
Lorsque l’employeur souhaite le départ à la retraite d’un salarié, il s’agit d’une « mise à la retraite ». La mise à la retraite du salarié peut lui être imposée ou simplement proposée. Tout dépend de son âge.
Si le salarié a 70 ans et plus
L'employeur peut le mettre d'office à la retraite, sans son accord. Si le salarié est protégé, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail.
Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est au minimum égale au préavis applicable en cas de licenciement. Une indemnité de départ à la retraite équivalente à une indemnité de licenciement doit être versée (voir ci-dessous).
Si le salarié a moins de 70 ans
Pour un salarié atteignant l'âge du taux plein automatique de 67 ans (âge requis pour bénéficier automatiquement d'une pension de retraite à taux plein) sans atteindre pour autant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié (mais pas lui imposer) une mise à la retraite. Pour cela, l'employeur doit l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.
Démarches pour la mise à la retraite : la demande de mise à la retraite de l’employeur doit être adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge de 67 ans. Et le salarié doit clairement signifier son accord ou désaccord (de préférence par écrit) dans le mois qui suit la demande de départ. Si le salarié est protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est au minimum égale au préavis applicable en cas de licenciement. Une indemnité de départ à la retraite équivalente à une indemnité de licenciement doit être versée (voir ci-dessous).
En cas de refus du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.
Attention : en cas de mise à la retraite par l'employeur alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Deuxième cas : départ volontaire à la retraite du salarié
Sauf exception (départ anticipé pour carrière longue, pénibilité), le salarié ne peut pas faire sa demande de départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite. Et il doit respecter un préavis égal à celui prévu par la loi en cas de licenciement (sauf si la convention collective ou le contrat de travail prévoient une durée moindre).
En savoir plus : Demande de retraite : les démarches à effectuer
Indemnités de départ à la retraite : les différences entre départ volontaire et mise à la retraite.
Quelles sont les indemnités en cas de départ à la retraite ? Les indemnités de départ à la retraite sont moins importantes en cas de départ volontaire du salarié qu’en cas de mise à la retraite par l’employeur.
| En cas de départ volontaire du salarié | En cas de mise à la retraite par l’employeur | |
| Moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise | Pas d’indemnité de départ à la retraite |
Indemnité égale à l'indemnité minimum légale de licenciement (ou à l'indemnité de départ ou de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est supérieure).
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants suivants : - montant fixé par la loi, la convention collective ou l'accord professionnel ; - le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié de l'indemnité versée, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 219 960 € pour les indemnités perçues en 2023) ; le surplus est imposable comme un salaire. L'indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € en 2023), à hauteur du plus élevé des montants suivants : - le montant fixé par la loi, la convention collective ou l'accord professionnel ; - le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; - la moitié de l'indemnité versée. L’indemnité est soumise, côté employeur, à une contribution patronale de 30 % pour sa part exonérée des cotisations de sécurité sociale. (2) |
| Plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise |
½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
Régime fiscal et social de l’indemnité : l'indemnité est soumise comme un salaire aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu (sauf si elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi) |
(1) La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des montants plus élevés.
(2) Taux de 30 % applicable à compter du 1er septembre 2023
Dans les deux cas (départ volontaire ou mise à la retraite), l’employeur doit également payer les sommes dues au titre de la rupture d’un contrat de travail (congés payés, préavis…).
