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Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir

Départ à la retraite d'un salarié - Fiche pratique | Médicis
Le départ à la retraite d'un salarié, qu’il s’agisse d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un départ à la retraite volontaire du salarié, est une rupture du contrat de travail. Celle-ci est strictement encadrée par la loi et certaines démarches doivent être respectées.

Premier cas : la mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur

Lorsque l’employeur souhaite le départ à la retraite d’un salarié, il s’agit d’une « mise à la retraite ». La mise à la retraite du salarié peut lui être imposée ou simplement proposée. Tout dépend de son âge.

Si le salarié a 70 ans et plus

L'employeur peut le mettre d'office à la retraite, sans son accord. Si le salarié est protégé, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est au minimum égale au préavis applicable en cas de licenciement. Une indemnité légale équivalente à une indemnité de licenciement doit être versée (voir ci-dessous).

Si le salarié a moins de 70 ans

L'employeur peut proposer au salarié (mais pas lui imposer) une mise à la retraite. Pour cela, l'employeur peut l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Une condition est cependant nécessaire : il faut que le salarié puisse bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres retraite validés. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du salarié. En pratique, en 2020, c’est au plus tôt à partir de 66 ans qu’une mise à la retraite peut être proposée.

Âge ouvrant droit automatiquement au versement d’une pension de retraite à taux plein
Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein
Avant juillet 1951 65 ans
De juillet à décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans

Démarches : La demande de mise à la retraite de l’employeur doit être adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Et le salarié doit clairement signifier son accord ou désaccord (de préférence par écrit) dans le mois qui suit la demande de départ. Si le salarié est protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est au minimum égale au préavis applicable en cas de licenciement. Une indemnité légale équivalente à une indemnité de licenciement doit être versée (voir ci-dessous).

En cas de refus du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.

Attention : en cas de mise à la retraite par l'employeur alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deuxième cas : départ volontaire à la retraite du salarié

Sauf exception (carrière longue, pénibilité), le salarié ne peut pas faire sa demande de départ à la retraite avant 62 ans. Et il doit respecter un préavis égal à celui prévu par la loi en cas de licenciement (sauf si la convention collective ou le contrat de travail prévoient une durée moindre). 

En savoir plus : Demande de retraite : les démarches à effectuer

Indemnités de départ à la retraite : les différences entre départ volontaire et mise à la retraite.

Les indemnités de départ à la retraite sont moins importantes en cas de départ volontaire du salarié qu’en cas de mise à la retraite par l’employeur.

  En cas de départ volontaire du salarié En cas de mise à la retraite par l’employeur
Moins de 10 ans Pas d’indemnité

Indemnité égale à l'indemnité minimum légale de licenciement (ou à l'indemnité de départ ou de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est supérieure).

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • montant fixé par la loi, la convention collective ou l'accord professionnel ;
  • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié de l'indemnité versée, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités versées en 2020 (le surplus est imposable comme un salaire).

L'indemnité de mise à la retraite est en principe exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 82 272 € en 2020, à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • le montant fixé par la loi, la convention collective ou l'accord professionnel ;
  • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
  • la moitié de l'indemnité versée.
Plus de 10 ans d’ancienneté

½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
1 mois de salaire après 15 ans
1,5 mois de salaire après 20 ans
2 mois de salaire après 30 ans (1)

 

Régime fiscal et social de l’indemnité : l'indemnité est soumise comme un salaire aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu (sauf si elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi)

(1) La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des montants plus élevés.

Dans les deux cas (départ volontaire ou mise à la retraite), l’employeur doit également payer les sommes dues au titre de la rupture d’un contrat de travail (congés payés, préavis…).