Il existe deux types de PER individuel : le PER « compte-titres » et le PER « assurance ». Le PER « assurance » est juridiquement proche de l'assurance-vie. Le contrat peut prévoir la désignation de bénéficiaires en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan. Il peut également prévoir des garanties complémentaires comme, par exemple, une garantie de réversibilité, en rente ou en capital, à un bénéficiaire désigné en cas de décès du titulaire avant l'échéance du plan.
L'échéance du plan intervient au plus tôt à l’heure du départ à la retraite lorsque le titulaire du PER décide de récupérer son épargne accumulée sur le plan. La sortie du PER peut alors se faire sous forme de rente viagère mensuelle versée à vie, ou en capital, ou sous forme de solution mixte (sortie en rente viagère et sortie en capital).
Le titulaire du PER peut aussi décider, une fois à la retraite, de ne pas liquider son plan et de conserver tout ou partie de son épargne accumulée sur le plan. En cas de décès ultérieur, celui-ci entraîne la clôture du plan. Les sommes acquises sur le plan sont alors transmises, sous forme de capital ou de rente, aux bénéficiaires désignés au contrat.
Décès du titulaire du PER : fiscalité applicable aux sommes transmises aux bénéficiaires désignés
La fiscalité applicable dépend de l'âge du titulaire du PER au moment de son décès (et non, comme en matière d’assurance-vie, en fonction de l’âge à la date du versement de chaque prime) :
- en cas de décès du titulaire du PER après l'âge de 70 ans : les sommes sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire désigné et le titulaire, pour leur montant total (primes versées et revenus générés), après application d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement doit, le cas échéant, être partagé entre les différents contrats conclus sur la tête du même assuré. S’il y a plusieurs bénéficiaires désignés, l'abattement est réparti entre eux en fonction de leur part dans les sommes taxables. Si l'un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession (par exemple, le conjoint), l'abattement est réparti entre les autres bénéficiaires ;
- en cas de décès avant 70 ans : les sommes dues à chaque bénéficiaire désigné sont susceptibles d'être assujetties au prélèvement sur les capitaux décès (20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable puis 31,25 % au-delà), à l'exception de celles dues à raison de rentes viagères si les primes ont été versées régulièrement durant les 15 ans précédant le décès. En tout état de cause, chaque bénéficiaire échappe au prélèvement pour la part lui revenant n'excédant pas 152 500 €. Le prélèvement de 20 % ou 31,25 % s’applique donc sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.
À noter : le régime fiscal s’appliquant à l’assurance-vie en cas de décès est plus souple que celui du PER puisque, dans le cadre de l’assurance-vie, l’abattement de 152 500 € s’applique aux primes versées avant 70 ans.
Comment optimiser la transmission grâce à un PER ?
L’avantage fiscal du PER « à l’entrée »
Le PER dispose d’un avantage fiscal important « à l’entrée ». En effet, pendant la vie active du titulaire du PER, les cotisations versées sur son PER sont déductibles dans la limite d’un plafond, soit de son revenu net global, soit de ses revenus s’il est indépendant (BIC, BNC, rémunérations de l'article 62 du CGI). Plus sa tranche marginale d'imposition est élevée, plus son économie d'impôt sur le revenu « à l’entrée » sera importante.
Il peut toutefois renoncer à la déductibilité fiscale de ses versements afin de bénéficier, en contrepartie, d’un traitement fiscal plus avantageux de la rente et/ou du capital versés à la sortie du PER (au plus tôt lors de son départ à la retraite). L’option pour la non-déductibilité des versements « à l’entrée », qui doit être effectuée lors de chaque versement, présente un intérêt si le titulaire du plan est peu ou pas imposable à l'impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin : voir notre article sur la fiscalité du PER
Faut-il liquider son PER avant l’âge de 70 ans ?
Au moment de son départ à la retraite, rien n’oblige le titulaire du PER à retirer, totalement ou partiellement, les sommes épargnées sur son plan. Conserver tout ou partie de son épargne sur son PER permettra, à son décès, une transmission efficace aux bénéficiaires désignés.
En effet, la fiscalité applicable en cas de décès après 70 ans n’est pas aussi désavantageuse qu’il n’y paraît. Certes, seul un abattement de 30 500 €, global à tous les bénéficiaires non exonérés de droits de succession, s’applique sur les capitaux transmis. Et la part taxable du PER suit le barème des droits de succession.
Toutefois, l’arbitrage qui consisterait, pour éviter d’être soumis à cette fiscalité, à liquider son PER avant l’âge de 70 ans et à placer l’épargne retirée sur un contrat d’assurance vie pourrait ne pas être la solution la plus judicieuse. En effet, une telle sortie serait fiscalisée et ce, d’autant plus que les versements sur le PER ont été déduits du revenu imposable. Par exemple, en cas de sortie en capital, la part du capital correspondant aux versements serait imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite (sans application de l'abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus). La part du capital provenant des revenus générés serait imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des revenus de capitaux mobiliers.
Laisser tout ou partie de son capital sur son PER, même après 70 ans, peut permettre au titulaire de transmettre son épargne à ses bénéficiaires désignés à une fiscalité plutôt favorable, en ayant bénéficié de la déduction fiscale sur les versements « à l’entrée » et en ne subissant pas la fiscalité sur la sortie du PER. Ce gain fiscal est souvent supérieur à la fiscalité applicable en cas de décès après 70 ans du titulaire du PER.
Autre avantage : en cas de dénouement du PER par décès, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les supports en unités de compte contrairement à l'assurance-vie.
Exemple comparatif
Le titulaire d’un PER a effectué, durant sa vie active, des versements déductibles de ses revenus pour un montant total de 10 000 €. Son taux marginal d’imposition (TMI) étant de 41 %, ces versements ont permis une économie d’impôt sur le revenu de 4 100 €. Lors du départ à la retraite du titulaire, l’épargne totale constituée sur le PER est de 15 000 € : 10 000 € au titre des versements et 5 000 € au titre des revenus générés.
1ere hypothèse : sortie en capital du PER au départ à la retraite (avant 70 ans) et placement du capital sur un contrat d’assurance-vie
Par hypothèse, du fait de la diminution des revenus de son foyer fiscal lié au départ à la retraite, le TMI du titulaire baisse à 30%.
- Imposition de la part du capital correspondant aux versements : barème de l’impôt sur le revenu (taux de 30%) en tant que pension de retraite (sans abattement de 10 %). Soit un impôt de 3 000 € (10 000 € x 30 %).
- Imposition de la part du capital provenant des revenus générés : imposition au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Soit un impôt de 1 500 € (5 000 € x 30%).
- Capital net d’impôt reçu par le titulaire du PER : 10 500 € (15 000 € - 3 000 € -1 500 €).
Il décide de placer cette somme sur un contrat d’assurance-vie.
Si, par la suite, il décède après 70 ans, sans avoir consommé le capital :
- si son conjoint est bénéficiaire, il sera exonéré de droits de succession et recevra les 10 500 € ;
- si les enfants sont bénéficiaires, ils se partageront les 10 500 € s’ils bénéficient à plein de l’abattement individuel de 152 500 € valable pour des contrats d’assurance-vie alimentés avant 70 ans. Ils se partageront en revanche 8 400 € si cet abattement est déjà consommé par ailleurs (prélèvement de 20 % sur les capitaux décès).
2e hypothèse : PER conservé jusqu’au décès du titulaire (après l’âge de 70 ans)
L’épargne constituée sur le PER est de 15 000 € (les prélèvements sociaux ne sont pas dus). Elle est, en principe, soumise au barème des droits de succession après application de l’abattement de 30 500 €. Prenons l’hypothèse défavorable selon laquelle cet abattement est déjà consommé par ailleurs pour la transmission d’une assurance-vie :
- si le conjoint est bénéficiaire, il sera exonéré de droits de succession et recevra les 15 000 € ;
- si les enfants sont bénéficiaires, ils se partageront les 15 000 €. Ils profiteront chacun d’un abattement de 100 000 € en ligne directe et ils n’auront aucuns droits de succession à régler. Si l’abattement de 100 000 € est déjà consommé par ailleurs, on peut supposer que les enfants seront soumis aux droits de succession au taux de 20 % (tranche applicable à la fraction de part nette taxable comprise entre de 15 932 € à 552 324 € par enfant). Soit un capital net à se partager de 12 000 €.
Pour aller plus loin :
