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Comment la Loi Madelin impacte les Travailleurs Non Salariés ?

Comment la Loi Madelin impacte les Travailleurs Non Salariés ?

La Loi Madelin a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de construire individuellement leur propre protection sociale (santé, prévoyance et retraite) afin de compenser la faiblesse des prestations de leur régime obligatoire, le RSI (Régime Social des Indépendants). 

À qui s’adresse la loi Madelin ?

Elle a été conçue pour 4 types de travailleurs indépendants :

  • Les non salariés qui relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) - artisans, commerçants ou industriels.
  • Les non salariés qui relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) - les professionnels libéraux tels que médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers…
  • Les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés – gérants majoritaires de SARL, gérants de sociétés en commandite par actions.   
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés des Travailleurs Non Salariés.

Quel est son but ?

Votée le 11 février 1994, elle a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés de construire leur propre protection sociale, tant au niveau de la santé que de la prévoyance et de la retraite.

Elle permet donc aux TNS, en particulier, de se constituer une retraite complémentaire volontaire.

Les cotisations versées dans le cadre de « produits Madelin » sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ou des revenus professionnels dans des limites extrêmement intéressantes. L’économie d’impôt est immédiate et plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus il est intéressant.

Qu’appelle-t-on les « produits Madelin » ?

Ce sont tous les contrats d’assurance santé, prévoyance ou retraite dont les cotisations sont déductibles du bénéfice pour les Travailleurs Non Salariés :

  • Les contrats Retraite Madelin,
  • Les contrats Prévoyance Madelin,
  • Les complémentaires Santé Madelin,
  • Les Assurances Chômage TNS Madelin.

Quels sont les plafonds de déductibilité ?

  • Pour les contrats retraite Madelin, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du revenu d’activité majoré de 15% pour la part du revenu qui dépasse le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), dans la limite de 8 PASS.
  • Le plafond est commun pour la prévoyance et la santé et est calculé sur la base de 3.75% du revenu professionnel augmenté de 7% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS), le tout limité à 3% de 8 PASS.
  • Avec la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2018, les revenus 2017 sont neutralisés (hors situations et revenus exceptionnels). En l'état actuel de la Loi, cette absence d'impôt sur les revenus 2017 annule tout ou partie les bénéfices fiscaux effectués en 2017 sur un contrat Madelin.

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