Le plan d’épargne retraite (PER) est une solution d’épargne retraite individuelle présentant de nombreux avantages, avec une déduction fiscale possible à l’entrée et le choix, une fois à la retraite, de sortir en rente viagère ou en capital. Que devient le PER en cas de divorce de son titulaire ? Ce guide présente les règles de partage qui s’appliquent selon le régime matrimonial du titulaire du PER, l’impact du divorce sur le déblocage du PER ainsi que la prise en compte du PER pour l’évaluation de la prestation compensatoire éventuellement due entre ex-époux.
Le PER, un produit d’épargne en principe bloqué jusqu’à la retraite
Le plan d’épargne retraite (PER) individuel, ouvert aux indépendants et aux entrepreneurs, qu’ils soient travailleurs non salariés (TNS) ou salariés de leur propre entreprise, est en premier lieu destiné à la constitution d’un capital-retraite durant la vie active. C’est un produit d’épargne retraite permettant de se constituer des droits à retraite complémentaire sous forme de rente ou de versement en capital.
Durant sa vie active, le titulaire du PER individuel, qu’il soit artisan, commerçant, chef d’entreprise ou salarié de sa propre entreprise, alimente son plan par des versements volontaires en numéraire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers sur le plan.
Le déblocage du PER intervient, en principe, à la retraite, c’est-à-dire au plus tôt à la date de liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite. Au moment de son départ à la retraite, le titulaire perçoit son épargne retraite sous la forme qu’il choisit : en rente viagère mensuelle versée à vie ou en capital ou en un mixte de rente viagère mensuelle et de capital.
Le partage du PER selon le régime matrimonial de son titulaire
Le PER individuel appartient juridiquement à la personne qui l’a souscrit et reste la propriété de son titulaire après le divorce. Mais cela ne signifie pas que l’épargne est totalement exclue des règles de partage en cas de divorce. Dans certains cas, une compensation financière est due à l’autre époux. Tout dépend de l’existence ou non d’un contrat de mariage (et donc du régime matrimonial du couple), de l’origine des fonds qui ont alimenté le plan, et du moment des versements sur le plan (avant ou pendant le mariage).
Un PER individuel ouvert au nom d’un seul des époux est un produit d’épargne personnel mais les sommes qui y sont investies peuvent être considérées comme un bien commun ou un bien propre selon leur origine. Les « biens communs » sont partagés lors du divorce alors que les « biens propres » restent la propriété de celui qui les détient.
Divorce : sort du PER en l’absence de contrat de mariage
Lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (on parle aussi de régime de la communauté légale). Ce régime matrimonial implique que les biens acquis durant le mariage sont considérés comme des biens communs, mais ce que chacun des époux possédait avant le mariage reste un bien propre. Ainsi:
- l’épargne accumulée sur le PER avant le mariage reste la propriété du titulaire du PER car elle constitue un bien propre ;
- s’agissant de l’épargne accumulée sur le PER pendant le mariageet issue de capitaux possédés en bien propre par l’un des époux (c’est-à-dire des fonds propres) : la part de la valeur du plan issue de ces sommes reste acquise au titulaire sous réserve d’une clause de remploi de fonds propres (et en l’absence de clause différente dans le contrat de mariage) ;
- s’agissant de l’épargne accumulée sur le PER pendant le mariageet issue de revenus communs aux deux époux : dans ce cas, l’épargne tombe dans la communauté et est considérée comme un bien commun. Au moment de la liquidation du régime matrimonial, le titulaire du PER doit verser à l’autre époux une compensation financière égale à la moitié de la valeur du plan issue de ces versements.
Divorce : sort du PER en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens
Avec un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens, les produits d’épargne sont des biens propres, c’est-à-dire réputés appartenir à un seul des époux (leur titulaire).
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses revenus et placements. Le PER ouvert et alimenté par un époux reste entièrement sa propriété, qu’il ait été souscrit avant ou pendant le mariage. Le divorce n’entraîne aucun partage de l’épargne retraite.
Divorce : sort du PER en cas de mariage sous le régime de la communauté universelle
Avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle, en principe, tous les biens sont communs, y compris ceux acquis avant le mariage. Ainsi, en cas de divorce, l’épargne accumulée sur le PER avant ou pendant le mariage doit être « partagée » entre les ex-époux. Comme le PER ne peut pas être débloqué avant la retraite à raison du divorce (voir ci-après), le titulaire du PER le conserve après le divorce mais doit dédommager l’autre époux : au moment de la liquidation du régime matrimonial, il doit lui verser la moitié de la valeur du PER à titre de compensation.
À noter : il est possible de personnaliser son contrat de mariage chez un notaire, en prévoyant par exemple qu’un PER appartient intégralement à l’un des époux. Le contrat peut préciser qu’aucune compensation ne pourra être réclamée par l’autre époux.
Peut-on débloquer son PER par anticipation pour cause de divorce ?
Le déblocage du PER avant la retraite est possible, par un versement unique portant sur tout ou partie des droits figurant sur le plan, uniquement en cas d’accident de la vie (situations qui sont limitativement énumérées par la loi) ou pour l’acquisition de sa résidence principale (voir notre article sur les cas de déblocage anticipé du PER).
Un divorce est-il une cause de déblocage anticipé du PER ? Non, le divorce ne fait pas partie des cas de « force majeure » qui permettent de débloquer son PER avant la retraite. Par conséquent, le divorce n’est pas un motif de sortie anticipée du PER.
Valorisation du PER au moment du divorce
Lors du divorce, la valeur du PER est prise en compte pour le calcul du partage au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Cette valorisation dépend de la valeur de rachat théorique du plan à la date du partage. Même si le PER est bloqué jusqu’à la retraite, sa valeur actuelle est calculée pour équilibrer la répartition financière entre époux.
Comment évaluer la valeur d’un PER pour un divorce ? Il convient de demander au gestionnaire du PER une attestation de la valeur de rachat théorique au jour du divorce.
Prise en compte du PER pour le calcul de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de corriger la disparité de niveau de vie entre les ex-époux créée par le divorce. Le plan d’épargne retraite individuel est pris en compte dans ce cadre non pas comme un bien à partager en tant que tel (car le titulaire du PER ne peut pas sortir du plan avant sa retraite du fait de son divorce), mais comme un élément du patrimoine et des ressources futures.
Le juge qui statue sur le divorce considère généralement que le PER constitue une épargne retraite certaine qui améliore la situation financière future de son titulaire. Le PER est mis en perspective avec les droits à retraite de chacun des époux, leur carrière professionnelle et leur âge. Par conséquent, le PER peut conduire à augmenter la prestation compensatoire que le titulaire doit, le cas échéant, verser à son ex-époux ou, à l’inverse, réduire le montant de la prestation compensatoire que le titulaire du PER peut réclamer à son ex-époux.
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