Retraite obligatoire des travailleurs non salariés

QUELLE CAISSE DE RETRAITE POUR LES INDÉPENDANTS ?

La gestion de la retraite des indépendants est assurée par l’Assurance retraite s’agissant de la retraite de base et de la retraite complémentaire des indépendants (hors professionnels libéraux). L’Urssaf se charge de la collecte des cotisations sociales.

Sont concernés les indépendants, c’est-à-dire les travailleurs non-salariés (TNS), suivants :

• les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• les artisans inscrits au répertoire des métiers
• les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) commerçants ou artisans
• certains dirigeants de sociétés : les gérants majoritaires de SARL, les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions, les associés uniques gérants de droit ou de fait d’EURL et les associés de SNC (les autres dirigeants sont rattachés au régime de retraite obligatoire des salariés)
• les conjoints associés et les conjoints collaborateurs des TNS
• certaines professions particulières expressément rattachées à ce régime (exploitants d’auto-école, artisans taxi, etc.).

CAISSES DE RETRAITE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES

Le régime de retraite des professions libérales est différent du régime de retraite des autres catégories de non-salariés.

Il existe un régime de retraite de base commun, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui pilote le régime de base des professionnels libéraux (à l’exception des avocats qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français - CNBF).

Les 10 sections professionnelles de la CNAVPL assurent le versement des prestations du régime de retraite de base pour le compte de la CNAVPL. Chaque section professionnelle, qui représente un groupe de métiers, gère également un ou plusieurs régimes de retraite complémentaires ou supplémentaires obligatoires (par exemple : la CARMF pour les médecins, la CAVP pour les pharmaciens, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, la CPRN pour les notaires, etc.), sans oublier la CIPAV qui couvre plus de 400 professions libérales (architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc.).

CONSÉQUENCES D’UNE AFFILIATION À PLUSIEURS RÉGIMES DE RETRAITE

Les artisans et commerçants ayant également exercé au cours de leur carrière une activité en tant que salariés n’ont qu’une seule demande de retraite à faire pour l’ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire) auxquels ils ont cotisé. Cette demande peut se faire en ligne ou par formulaire papier à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée.

CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DES INDÉPENDANTS

Comment est calculée la retraite d'un indépendant ? Le montant de la retraite de base des indépendants TNS est calculé avec la même formule que la retraite de base des salariés du secteur privé (pour les cotisations versées depuis 1973). La formule de calcul de la retraite de base des indépendants est la suivante :

Calcul de la retraite de base des indépendants :

• • Revenu annuel moyen : il s'agit de la moyenne du montant des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Sont prises en compte les 25 meilleures années. La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes de retraite confondus.
  • Taux de retraite : le taux de liquidation de la retraite le plus favorable est le taux plein de 50 %. Ce taux dépend de la durée d’assurance (nombre de trimestres retraite) et de l’âge de l’assuré lors du départ à la retraite.
  • Nombre de trimestres de cotisation : ce nombre comprend les trimestres retraite effectivement cotisés, les trimestres assimilés, les majorations de trimestres et les éventuels trimestres retraite rachetés (voir notre article sur les trimestres retraite).
  • Durée de référence : il s’agit de la durée de cotisation minimale. Elle correspond au nombre de trimestres retraite requis pour percevoir une retraite à taux plein, avant l’âge du taux plein. La durée de référence dépend de l’année de naissance.

TAUX PLEIN DE LA RETRAITE

Pour bénéficier de la retraite à taux plein (taux de 50 %), vous devez remplir les conditions suivantes :

• vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique (âge du taux plein) (à savoir, 67 ans), quel que soit votre nombre de trimestres retraite acquis,
• ou vous justifiez d’un nombre de trimestres retraite égal ou supérieur à la durée d’assurance minimale (167 à 172 trimestres retraite selon votre année de naissance),
• ou vous êtes dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, etc.).

Lorsque la retraite est liquidée sans avoir atteint l’âge du taux plein et sans avoir cotisé le nombre de trimestres retraite requis pour obtenir une retraite à taux plein, le taux de la retraite est minoré par application d’une décote.

A l’inverse, tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration du montant de la retraite (surcote).

EXEMPLE DE CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE POUR UN indépendant

Un commerçant, né en 1960, prend sa retraite en 2024 (à l’âge de 64 ans) avec un revenu annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années de 30 000 €.

Il bénéficie de 167 trimestres cotisés, le calcul de sa retraite de base annuelle sera le suivant :

30 000 x 50% x (165 trimestres validés /165 trimestres requis) = 15 000 €

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES INDÉPENDANTS

Depuis le 1^er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient des mêmes droits en matière de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime unique a repris les droits que les assurés avaient acquis avant 2013 dans les régimes complémentaires des artisans et dans celui des commerçants.

La retraite complémentaire des indépendants (RCI) est versée :

• sans abattement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein ;
• avec une décote si la retraite de base a été obtenue à taux minoré, selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

La retraite complémentaire des indépendants se calcule en points. Le nombre de points acquis chaque année est calculé en divisant le montant annuel des cotisations sociales retraite versées par la valeur d’acquisition du point retraite (valeur de point qui varie chaque année).

Pour calculer le montant de la retraite complémentaire d’un indépendant, il faut multiplier le nombre de points retraite acquis par la valeur du point au jour de la liquidation des droits à retraite.

COMPARAISON RETRAITE DES INDÉPENDANTS / RETRAITE DES SALARIÉS

Un indépendant cotise moins pour la retraite qu’un salarié, du fait d’une assiette de cotisation et d’un taux de cotisation plus faibles. De ce fait, le montant de sa pension de retraite est moins élevé que la retraite d’un salarié.

Afin de compenser la faiblesse des prestations de leur régime obligatoire de retraite, les indépendants ont donc tout intérêt à se constituer un complément de retraite en souscrivant par exemple un plan d'épargne retraite (PER).

PENSION DE RÉVERSION DES INDÉPENDANTS

Le conjoint survivant bénéficie, le cas échéant, d’une partie de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire de son conjoint décédé grâce au versement d’une pension de réversion, sous réserve cependant de respecter certaines conditions.

Le montant de la pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. Le montant de la pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

Ces pensions sont versées sous conditions d’âge et de ressources.

RETRAITE DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

Le conjoint du chef d’entreprise d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts du conjoint suivants, chaque statut s’accompagnant de droits à la retraite particuliers :

• statut de conjoint collaborateur,
• statut de conjoint associé,
• statut de conjoint salarié.

Pour aller plus loin, voir nos articles :

• Statut du conjoint : comment choisir le bon statut ?
• Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?
• Conjoint collaborateur, associé ou salarié : pensez au PER pour sa retraite

RETRAITE DU MICRO-ENTREPRENEUR (EX AUTO-ENTREPRENEUR)

Pour la retraite de base et la retraite complémentaire, le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) valide des droits à retraite auprès :

• du régime général de la Sécurité sociale (l’Assurance retraite) s’il est artisan ou commerçant,
• ou de la Cipav pour certaines professions libérales.

La validation de trimestres retraite dépend du volume des cotisations versées.

Voir notre article : la retraite du micro-entrepreneur.