La loi Pacte est entrée en vigueur le 24 mai, sauf pour les dispositions qui ont une date d’effet spécifique.
Réforme de l’épargne retraite : portabilité des produits d’épargne retraite et sortie en capital
L’objectif de la loi Pacte en matière d’épargne retraite est de permettre à chaque épargnant, quel que soit son parcours professionnel, de ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et d’être libre de sortir en capital.
Pour cela, un socle juridique (règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière des encours) sera commun à trois produits :
- un produit individuel dénommé plan d'épargne retraite individuel succédant au PERP et au contrat retraite Madelin ;
- deux produits d’épargne retraite collectifs (un produit universel de type PERCO ouvert à l’ensemble des salariés et un produit ciblé sur certaines catégories de salariés).
Des textes réglementaires et des ordonnances devraient prochainement préciser les modalités d’entrée en vigueur de ces nouveaux produits (notamment le régime fiscal et social) ainsi que le sort des produits d’épargne retraite souscrits jusqu’à présent. Toutes ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
En savoir plus : Loi Pacte et réforme de l’épargne retraite
Assurance-vie : modernisation des fonds euro-croissance
La loi Pacte crée un nouveau régime pour les contrats euro-croissance en complément de celui mis en place depuis 2014 et neutralise fiscalement le passage de l'ancien vers le nouveau régime.
En savoir plus : Loi Pacte et assurance-vie
Guichet unique en ligne dédié à la création d’entreprise
Une plateforme en ligne unique remplaçant les différents réseaux actuels de centres de formalités des entreprises (CFE) sera mise en place à compter du 1er janvier 2021, et avec une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2023, afin de regrouper l’ensemble des formalités des entreprises, quels que soient leur activité, lieu d’implantation et forme juridique.
En savoir plus : Loi Pacte et création d'entreprise
Suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans
Le stage de préparation à l’installation est facultatif depuis le 24 mai afin de diminuer les coûts et les délais de création d’une entreprise artisanale.
Simplification et harmonisation des seuils d’effectifs dans l’entreprise
Jusqu’à présent, 199 obligations étaient réparties sur 49 seuils d’effectif pour les PME, avec des modes de calcul multiples et des spécificités propres à chaque législation. Afin de mettre fin à ce casse-tête, la loi Pacte simplifie les obligations liées aux seuils d’effectif à compter du 1er janvier 2020 en regroupant les seuils sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
En savoir plus : Loi Pacte et simplification des seuils d'effectifs
Mesures pour encourager l’épargne salariale dans les TPE et PME
Le conjoint du chef d’entreprise lié par un Pacs peut désormais bénéficier de l’intéressement, de la participation et d’un plan d’épargne entreprise (PEE) comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.
L’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est supprimée afin de faciliter la mise en place des PERCO, plans à long terme orientés vers la retraite.
Choix obligatoire d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise
Afin que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit effectivement couvert par un statut, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.
Par ailleurs, la loi Pacte prévoit de ne plus soumettre le statut de conjoint collaborateur à une condition d’effectif de l’entreprise.
Les conditions d’application de ces nouvelles mesures seront précisées par décret.
Pour plus de détails : Loi Pacte et choix obligatoire d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise
Présentation simplifiée des comptes annuels des entreprises moyennes
La loi Pacte prévoit que, pour les comptes des exercices clos depuis le 24 mai 2019, les entreprises moyennes peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, comme les petites entreprises peuvent déjà le faire pour leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Pour plus de détails : Loi Pacte et présentation simplifiée des comptes annuels
Commissaires aux comptes : hausse des seuils de certification légale des comptes et création d’un nouvel audit légal simplifié
La loi Pacte relève les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC). Ainsi, seules les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, remplissant 2 des 3 conditions suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes par un CAC : bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros, effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
Par ailleurs, les petites entreprises qui ne dépassent pas les seuils imposant une certification classique des comptes peuvent choisir soit une certification classique de leurs comptes, soit un audit légal simplifié.
Ces nouvelles mesures s’appliquent à compter du premier exercice clos après le 26 mai 2019. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2019, le premier exercice concerné sera donc l’exercice 2019. Ainsi, une SA clôturant ses comptes aux 31 décembre 2019, ne dépassant pas à cette date les seuils imposant la désignation d’un CAC et ayant un CAC dont le mandat arrive à expiration avec l’assemblée générale d’approbation des comptes de cet exercice n’aura pas à le renouveler.
Pour plus de détails : Loi Pacte et CAC
Extension des prêts entre entreprises
Désormais, toutes les sociétés commerciales (et non plus seulement les SA, SAS et SARL), dont les comptes sont certifiés par un CAC, peuvent accorder des prêts à des micro-entreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
Pour plus de détails : Loi Pacte et extension des prêts entre entreprises
Micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) : compte bancaire distinct
Depuis le 24 mai 2019, le micro-entrepreneur n’est tenu d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel, que si son chiffre d’affaires ou le montant de ses recettes a dépassé un montant annuel de 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Mesures destinées à favoriser le statut de l’EIRL
La loi Pacte contient une série de mesures destinées à rendre plus attractif le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), jusqu’à présent peu adopté par les entrepreneurs individuels. Notamment, les entrepreneurs peuvent désormais choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur.
Pour plus de détails : Loi Pacte et mesures destinées à favoriser le statut de l’EIRL
Entreprises en difficulté : protection de l’entrepreneur
La loi Pacte comprend une série de mesures (applicables, pour la plupart, aux procédures ouvertes depuis le 24 mai) afin de favoriser le rebond et la protection de l’entrepreneur :
- le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l'effacement des dettes, sera proposé par le tribunal à tous les entrepreneurs individuels se trouvant en cessation des paiements et dont l’actif déclaré est inférieur à 5 000 € ;
- la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus courte que les procédures habituelles, devient la norme pour les PME de moins de 5 salariés ;
- la mention de la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique ne figure plus sur son casier judiciaire.
