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Loi Pacte : point d’étape sur les mesures qui concernent les PME

Loi Pacte : point d’étape sur les mesures qui concernent les PME
Après le vote des députés en première lecture le 9 octobre dernier, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a pour ambition de lever les obstacles à la croissance des entreprises, a été adopté par les sénateurs le 12 février. Les sénateurs ont apporté certaines modifications importantes au texte voté par les députés. En l’état actuel du texte, voici les principales mesures qui concernent les petites et moyennes entreprises. En attendant la version définitive de la loi Pacte qui devrait adoptée en principe en avril ou en mai.

Loi Pacte adoptée en première lecture par les députés

De nombreuses dispositions figurant dans le projet de loi Pacte initial élaboré par le Gouvernement au mois de juin dernier ont été adoptées sans modification majeure par les députés :

  • réforme de l’épargne retraite : portabilité des produits d’épargne retraite et sortie en capital
  • assurance-vie : modernisation des fonds euro-croissance
  • guichet unique en ligne dédié à la création d’entreprise
  • suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans
  • simplification et harmonisation des seuils d’effectifs dans l’entreprise
  • mesures pour encourager l’épargne salariale dans les TPE et PME
  • micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) : compte bancaire distinct
  • rénovation du Pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit (succession, donation)
  • assouplissement des procédures judiciaires pour les entreprises en difficulté.

Pour en savoir plus, voir notre article sur les principales dispositions du projet de loi Pacte initial.

En revanche, d’autres dispositions du projet de loi Pacte ont été amendées par les députés et certaines mesures ont été ajoutées :

  • choix obligatoire d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise
  • mesures destinées à favoriser le statut de l’EIRL
  • présentation simplifiée des comptes annuels des entreprises moyennes
  • commissaires aux comptes : hausse des seuils de certification légale des comptes et création d’un nouvel audit légal simplifié des petites entreprises
  • extension des prêts entre entreprises.

Pour en savoir plus, voir notre article sur les nouveautés apportées par les députés au projet de loi Pacte.

Loi Pacte adoptée en première lecture par les sénateurs

Dispositions modifiées par les sénateurs

Concernant l’assouplissement des procédures judiciaires pour les entreprises en difficulté, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, les sénateurs ont enrichi le projet de loi en prévoyant que la mention de la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique ne soit plus mentionnée sur son casier judiciaire.

Concernant la simplification et l’harmonisation des seuils d’effectif, dans le texte tel qu’adopté par les sénateurs :

  • certaines obligations prévues par le code de la sécurité sociale seraient rehaussées au seuil de 50 salariés (participation de l’employeur à l’effort de construction, contribution au Fonds national d’aide au logement) ;
  • à compter du 1er janvier 2021, seraient relevés à 100 salariés les seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail qui concernent les critères du licenciement économique, l’obligation de désigner un délégué syndical ou les attributions du conseil social et économique (CSE).

Remarque : un décret devrait relever de 25 à 50 salariés le seuil de l’obligation de mise en place d’un local de restauration.

Enfin, les sénateurs se sont opposés à la suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour les artisans.

Dispositions ajoutées par les sénateurs

Les sénateurs ont introduit un dispositif de dates anniversaire pour l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme réglementaire (autre qu’européenne ou fiscale) applicable aux entreprises, qui pourraient être fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, pour toute nouvelle norme s’imposant aux entreprises deux normes devraient être supprimées.

Les sénateurs ont voté un dispositif permettant de donner aux territoires la possibilité d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce, en fonction de leur surface de vente, afin d’assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes.

Le Sénat a adapté certaines interdictions prévues par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim ») en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique. Dans sa rédaction actuelle, la loi Egalim interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition d’ustensiles en matière plastique à usage unique. Les sénateurs ont supprimé les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels une directive européenne prévoit non pas une interdiction mais une simple obligation de réduction de la consommation. Il est par ailleurs proposé de retenir la date du 1er janvier 2021 pour l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Egalim.

A noter : l’ensemble des mesures telles qu’elles sont présentées ci-dessus sont susceptibles d’être à nouveau modifiées lors de l’adoption définitive de la loi Pacte en avril ou en mai, les députés ayant le dernier mot.