Revalorisation des limites des régimes d’imposition des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA et TVA)
Les limites de chiffres d’affaires ou de recettes pour l’application des régimes d'imposition des bénéfices professionnels sont actualisées tous les trois ans. Les limites suivantes sont applicables pour les années 2023 à 2025 :
| Limites d'application du régime micro-BIC :
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188 700 € 77 700 € |
| Limites d'application du régime réel simplifié (BIC) et du régime simplifié de déclaration (TVA) :
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840 000 € 254 000 € |
| Limite d'application du régime micro-BNC
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77 700 € |
| Limite d'application du régime micro-BA
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91 900 € |
| Limite d'application du régime réel simplifié BA
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391 000 € |
| Franchise en base de TVA : Activité de vente ou de prestations d'hébergement :
Activité de prestations de services (y compris location en meublé) :
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91 900 € 101 000 €
36 800 € 39 100 € |
Pour aller plus loin, voir notre article : Fiscalité : qu’est-ce que le régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices et de TVA ?
Augmentation de la limite de bénéfice imposable au taux réduit d’IS en faveur des PME
Pour mémoire, une PME soumise à l’IS qui réalise un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 10 M€ (et qui, lorsque la PME est une société, remplit des conditions particulières tenant à la libération et à la composition de son capital) bénéficie de plein droit d'un taux réduit d’IS de 15 % dans une certaine limite de bénéfice imposable par période de 12 mois. La limite de bénéfice imposable pouvant bénéficier du taux réduit d’IS était jusqu’à présent fixée à 38 120 €.
À compter de l'imposition des résultats des exercices clos depuis le 31 décembre 2022, cette limite de bénéfice imposable est portée à 42 500 €.
Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME
Les PME (y compris les TPE) imposées selon un régime réel à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 en vue de la rénovation énergétique de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et achevés depuis plus de deux ans à la date des travaux. Le montant du crédit d'impôt était égal à 30 % des dépenses éligibles plafonné à 25 000 € pour l'ensemble de la période d'application.
Ce crédit d'impôt est rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 avec les mêmes conditions et modalités d'application. Le plafond de 25 000 € est commun aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et celles engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Suppression progressive de la CVAE sur 2 ans
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sont assujetties à la CVAE les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €. L'application d’un dégrèvement spécifique aboutit, en pratique, à ne soumettre à la CVAE que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 500 000 €.
La loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE : au titre de 2023, les taux d’imposition sont diminués de moitié et les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE à compter de 2024.
Pour aller plus loin, voir notre article : Loi de finances pour 2023 : ce qui change pour les dirigeants et associés en 2023
