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SARL ou SAS : quel statut juridique choisir ?

SAS - SARL : quel statut choisir ?
Au moment de créer une entreprise, l’entrepreneur doit choisir le statut juridique le plus adapté à son activité. L’essentiel des créations d’entreprise se font sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux statuts d’entreprise est essentiel, chacun possédant des spécificités importantes. Voici un comparatif des principales caractéristiques des SARL et des SAS.

De manière générale, il n’est pas possible de considérer que la SARL (société à responsabilité limitée) est un statut d’entreprise plus intéressant que la SAS (société par actions simplifiée) ou inversement. Tout dépend des caractéristiques propres au projet de l’entrepreneur. Le choix entre la SARL et la SAS doit être effectué en comparant les spécificités de chaque type de société par rapport à la situation particulière de l’entrepreneur.

Les avantages de la SARL

La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Elle peut s’adapter à de nombreux projets entrepreneuriaux. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle n’en comprend qu’un seul, elle prend le nom d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (voir notre article sur les avantages et inconvénients de l’EURL).

 La SARL est appréciée par les entrepreneurs car, schématiquement, elle présente les avantages suivants :

  • la SARL convient bien aux projets dans lesquels 2 ou 3 associés souhaitent créer une entreprise ;
  • l’entreprise peut être créée avec peu de capitaux ;
  • la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;
  • la SARL permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant ;
  • le dirigeant, s’il est gérant minoritaire, peut bénéficier de la couverture sociale des salariés.

Les inconvénients de la SARL

  • Il existe des frais et un formalisme de constitution de la société ;
  • la gestion d’une SARL est plus rigide que celle d’une SAS : les règles de fonctionnement d’une SARL sont globalement fixées par la loi, ce qui laisse peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement.

Les avantages de la SAS

La SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu’un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La SAS présente les avantages suivants :

  • la SAS est un statut juridique adapté aux projets assez importants intégrant des profils d’associés différents ;
  • les associés fixent librement le montant du capital social ;
  • dans une SAS comme dans une SASU, les actionnaires n’engagent leur responsabilité  qu’à hauteur de leurs apports ;
  • les associés déterminent librement dans les statuts :
    • le montant du capital social,
    • les règles d’organisation de la société : notamment, nomination d’un président unique (actionnaire ou non) ou d’un organe collégial de direction, modalités de révocation du dirigeant, délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.,
    • les modalités d’adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de quorum et de majorité, droit de veto, etc.,
    • les règles de transmission des actions ;
  • il est possible de créer plusieurs catégories d’actions avec des droits différents ;
  • la SASU dont l’associé unique (personne physique) assure la présidence bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

Les inconvénients de la SAS

  • Il existe des frais et un formalisme de constitution de la société ;
  • la SAS requiert une grande rigueur dans la rédaction des statuts ce qui peut constituer un risque pour certains associés.

SAS – SARL : comparatif statut juridique

  SARL SAS / SASU
Nombre d’associés

2 associés minimum (100 maximum).

Associés personnes physiques ou morales.

1 associé minimum (pas de maximum).

Associés personnes physiques ou morales.

Montant minimal du capital social Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.
Libération des apports lors de la constitution 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Répartition du capital social Le capital est réparti en parts sociales de même catégorie.

Le capital est réparti en actions.

Il est possible de créer plusieurs catégories d’actions avec des droits différents.

Apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs Une information préalable du conjoint, voire une autorisation préalable, est nécessaire. Aucune information ni aucun accord préalable.
Direction de la société

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques.

Le gérant peut être associé ou non.

La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale.

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

Responsabilité des associés La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Comment sont prises les décisions ?

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.

Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : approbation des comptes annuels).

Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : changement de siège social, modification de l'activité, etc.).

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent toutefois être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital, répartition des bénéfices).
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice * :

  • total de bilan : 4 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires HT : 8 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés : 50.

* Ces seuils s’appliquent à compter du premier exercice clos depuis le 26 mai 2019. Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2019, le premier exercice concerné est l’exercice 2019.

SAS – SARL : comparatif statut fiscal

  SARL SAS / SASU
Mode d'imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l’IS (impôt sur les sociétés).

Une SARL de famille (dont tous les associés sont membres de la même famille) peut toutefois opter pour l'IR (impôt sur le revenu).

Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans (option valable pour 5 exercices).

Les bénéfices sont soumis à l’IS.

Une option pour l'IR est possible dans les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions (option valable pour 5 exercices).

Statut fiscal du dirigeant Les rémunérations du dirigeant sont imposées comme traitements et salaires, sauf en cas d’option de la société pour l'impôt sur le revenu.

 

SAS – SARL : comparatif statut social

  SARL SAS / SASU
Statut social du dirigeant

SARL soumise à l’IS :

  • Gérant minoritaire ou égalitaire : il relève du régime social des « assimilés-salariés » pour sa protection sociale. Il est affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale, il a les mêmes régimes de retraites obligatoires que les salariés mais ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.
  • Gérant majoritaire * : il est affilié au régime social des indépendants (travailleurs non-salariés/TNS).
Le président est « assimilé-salarié ». Il est affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale, il a les mêmes régimes de retraites obligatoires que les salariés mais ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.

*Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

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