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Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et la CFE

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et la CFE
Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, la CFE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Enfin, il existe différents dispositifs d’exonération de CFE sous réserve de remplir certaines conditions.

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que les entrepreneurs individuels.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE, qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, est l'une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), étant précisé que les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité de la micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la CFE due en 2019, sont pris en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2017). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

La CFE est due dans la commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Si le micro-entrepreneur exerce à partir de son domicile, la valeur prise en compte est celle que qu’il a déclarée lors de la création de son activité par le biais du formulaire 1447-C-SD.

Les avis d’imposition et les avis d’acompte de CFE ne sont pas envoyés par courrier ; ils sont disponibles uniquement sur le compte fiscal en ligne du micro-entrepreneur. La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).

A noter : la base d'imposition de la CFE peut être réduite, sous certaines conditions, notamment en cas d'exercice de certaines activités saisonnières ou en cas d’implantation en Corse.

Auto-entrepreneur et cotisation minimum de CFE

Si la valeur locative des biens est faible, une cotisation minimum de CFE est établie, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale.

A compter de 2019, les micro-entrepreneurs réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.

Exonération de CFE et création d’activité

La CFE n’est pas due l’année de la création d’activité (de la date de création jusqu’au 31 décembre qui suit). Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (formulaire 1447-C-SD).

Pour les deux années suivantes, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le micro-entrepreneur a disposé au 31 décembre de l'année de la création. Cependant, la base d'imposition de la première année suivant celle de la création (première année d'imposition) est réduite de moitié.

Exonération de CFE : pour quels auto-entrepreneurs ?

Voici les principales exonérations permanentes de CFE susceptibles de s’appliquer aux micro-entrepreneurs :

  • Micro-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires et n’employant pas de salariés : leur activité professionnelle est considérée comme n'ayant pas encore débuté (la première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont, pour la 1ère fois, réalisé un chiffre d'affaires).
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale : travailleurs dont l'activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l'absence de spéculation sur la matière première (ce qui exclut notamment les boulangers, bouchers et charcutiers) et la faible importance du capital engagé. Sont également concernés les chauffeurs de taxis ou d'ambulances.
  • Micro-entrepreneurs exerçant certaines activités d’enseignement : professeurs de lettres (littérature, langues vivantes, langues mortes, droit), de sciences (sciences physiques, sciences naturelles, sciences humaines) et d’art (dessin, peinture, musique, chant, danse, gymnastique et sports en général). L'exonération est accordée seulement si le professeur enseigne à son domicile ou au domicile des clients.
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité artistique (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, artistes lyriques et dramatiques, auteurs, compositeurs).
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité sportive.
  • Micro-entrepreneurs propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable.

Par ailleurs, certaines exonérations temporaires de CFE peuvent s’appliquer aux micro-entrepreneurs qui installent leur activité dans certaines zones du territoire : bassin d'emploi à redynamiser (BER), quartier prioritaire politique de la ville (QPPV), zone de restructuration de la défense (ZRD), etc.