Est-ce qu'un micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que les entrepreneurs individuels.
Comment est calculée la CFE d’une micro-entreprise ?
La CFE est l'une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), étant précisé que les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité de la micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la CFE due en 2023, sont pris en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2021). La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière et est déterminée selon une grille tarifaire qui tient compte généralement de la moyenne des prix de location du bien immobilier concerné. Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.
La CFE est due dans la commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Si le micro-entrepreneur exerce son activité à partir de son domicile, la valeur prise en compte est celle que qu’il a déclarée lors de la création de son activité par le biais de la déclaration 1447-C-SD.
Les avis d’imposition et les avis d’acompte de CFE ne sont pas envoyés par courrier ; ils sont disponibles uniquement sur le compte fiscal en ligne du micro-entrepreneur. La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).
Le micro-entrepreneur paye la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat auprès de l’URSSAF et non pas avec la CFE auprès de la DGFIP.
A noter : la base d'imposition de la CFE peut être réduite, sous certaines conditions, notamment en cas d'exercice de certaines activités saisonnières ou en cas d’implantation en Corse.
Micro-entrepreneur et cotisation minimum de CFE
Si la valeur locative des biens est faible, une cotisation minimum de CFE est établie, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune de la micro-entreprise à une base minimale.
À noter : les micro-entrepreneurs réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Attention, pour être exonéré de la cotisation minimum de CFE, le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période de 12 mois. Si le montant du chiffre d’affaires ou des recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant doit être recalculé sur 12 mois.
Exonération de CFE et création d’activité de la micro-entreprise
La CFE n’est pas due l’année de la création d’activité de la micro-entreprise (de la date de création jusqu’au 31 décembre qui suit). Pour bénéficier de l'exonération de CFE de la première année d'activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (déclaration 1447-C-SD).
Pour les deux années suivantes, la base d'imposition de la CFE est calculée d'après les immobilisations dont le micro-entrepreneur a disposé au 31 décembre de l'année de la création. Cependant, la base d'imposition de la première année suivant celle de la création (première année d'imposition) est réduite de moitié.
Exonérations de CFE applicable à la micro-entreprise
Voici les principales exonérations permanentes de CFE susceptibles de s’appliquer aux micro-entrepreneurs :
- Micro-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires et n’employant pas de salariés : leur activité professionnelle est considérée comme n'ayant pas encore débuté (la première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont, pour la 1ère fois, réalisé un chiffre d'affaires).
- Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale : les bénéficiaires de l'exonération de CFE s'entendent des travailleurs dont l'activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l'absence de spéculation sur la matière première (ce qui exclut notamment les boulangers, bouchers et charcutiers) et la faible importance du capital engagé. Sont également concernés les chauffeurs de taxis ou d'ambulances.
- Micro-entrepreneurs exerçant certaines activités d’enseignement : professeurs de lettres (littérature, langues vivantes, langues mortes, droit), de sciences (sciences physiques, sciences naturelles, sciences humaines) et d’art (dessin, peinture, musique, chant, danse, gymnastique et sports en général). L'exonération de CFE est accordée seulement si le professeur enseigne à son domicile ou au domicile des clients.
- Micro-entrepreneurs exerçant une activité artistique (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, artistes lyriques et dramatiques, auteurs, compositeurs).
- Micro-entrepreneurs exerçant une activité sportive.
- Micro-entrepreneurs propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable.
Par ailleurs, certaines exonérations temporaires de CFE peuvent s’appliquer aux micro-entrepreneurs qui installent leur activité dans certaines zones du territoire qui bénéficient d’un régime favorable en matière d’impôts : bassin d'emploi à redynamiser (BER), quartier prioritaire politique de la ville (QPPV), zone de développement prioritaire (ZDP), etc.
Exonération de CFE : comment la demander ?
Alors que les micro-entrepreneurs dont l'activité est automatiquement exonérée n'ont pas de démarche particulière à effectuer pour en bénéficier (sportif, peintre, etc.), ceux pouvant bénéficier d'une exonération temporaire de CFE doivent remplir la déclaration 1465-SD.
Pour aller plus loin :
