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D'INFORMATIONS
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Quelle est la fiscalité de la cession d’un fonds de commerce ?

Lorsqu’un exploitant individuel cède son fonds de commerce, cela entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ainsi que celle des plus-values réalisées à l'occasion de la cession. En pratique, la taxation effective des plus-values est toutefois limitée compte tenu des différents dispositifs d’exonération prévus en faveur des TPE et PME.


Prévoyance des indépendants : prestations invalidité et capital décès

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte, pour l’artisan ou le commerçant, de la réduction de sa capacité de travail à la suite d’un accident ou une maladie. Elle peut être complétée d’une allocation supplémentaire d'invalidité. L’assurance décès garantit le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un indépendant en activité.


Cession d’entreprise : Quelle est l’imposition de la plus-value de cession de parts sociales ou d’actions ?

Lorsqu’un chef d’entreprise cède les titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, la plus-value relève soit du régime fiscal des plus-values privées sur valeurs mobilières lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, soit du régime des plus-values professionnelles lorsque la société relève du régime fiscal des sociétés de personnes.