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Quelle est la fiscalité de la cession d’un fonds de commerce ?

Lorsqu’un exploitant individuel cède son fonds de commerce, cela entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ainsi que celle des plus-values réalisées à l'occasion de la cession. En pratique, la taxation effective des plus-values est toutefois limitée compte tenu des différents dispositifs d’exonération prévus en faveur des TPE et PME.


Nouvelle réforme des retraites en 2022 : que prévoit Emmanuel macron ?

Durant la campagne présidentielle, la question d’une nouvelle réforme des retraites, et en particulier de la modification éventuelle de l’âge légal de départ à la retraite, a été au centre des débats. Emmanuel Macron a réaffirmé son souhait de réformer le système des retraites mais selon des modalités différentes de celles de la réforme engagée puis stoppée lors de son précédent quinquennat. Voici les premières mesures qu’il a annoncées pour sa nouvelle réforme des retraites.


Cession d’entreprise : Quelle est l’imposition de la plus-value de cession de parts sociales ou d’actions ?

Lorsqu’un chef d’entreprise cède les titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, la plus-value relève soit du régime fiscal des plus-values privées sur valeurs mobilières lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, soit du régime des plus-values professionnelles lorsque la société relève du régime fiscal des sociétés de personnes.