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Réforme des retraites : assurés ayant fait une demande de liquidation de retraite avant le 1er septembre 2023

Réforme des retraites : assurés ayant fait une demande de liquidation de retraite avant le 1er septembre 2023
La loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 relève progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Un décret permet aux assurés qui ont fait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, une demande de liquidation de retraite à compter du 1er septembre prochain de demander l’annulation de leur pension, ou de leur demande de pension, jusqu'au 31 octobre 2023.

Dans quels cas demander l’annulation de sa demande de liquidation de retraite ?

La loi portant réforme des retraites du 14 avril 2023 prévoit le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Cette loi prévoit également un allongement de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein, à travers une accélération du calendrier de mise en œuvre de la réforme des retraites de 2014 dite « réforme Touraine ». L’objectif de 43 années cotisées, soit 172 trimestres, est inchangé mais devra être atteint dès 2027 (au lieu de 2035 dans la réforme Touraine).

Du fait de ces nouvelles règles, certains assurés (notamment ceux nés fin 1961) qui ont demandé, avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, à liquider leur retraite à compter du 1er septembre 2023 peuvent se retrouver pénalisés du fait :

  • d’un âge légal de départ à la retraite finalement non atteint,
  • et/ou d’un nombre de trimestres retraite insuffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein (ce qui peut conduire à l’application d’une décote ou à l’impossibilité de bénéficier d’une surcote). 

Comment demander l’annulation de sa demande de liquidation des droits à la retraite ?

Le décret 2023-436 du 3 juin 2023 permet aux assurés qui ont demandé la liquidation de leur pension de retraite avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter de cette date, de bénéficier, s’ils y ont intérêt, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

Cette demande doit être adressée à leur caisse de retraite jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.

Pour aller plus loin, voir nos articles :

Départ à la retraite : comment faire sa demande de retraite