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Quel statut choisir pour votre conjoint ?

Quel statut choisir pour votre conjoint ?
Votre conjoint intervient régulièrement dans la gestion de votre commerce ou de votre entreprise ? Vous avez le choix entre trois statuts : celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint associé, celui de conjoint salarié. Suivez le guide pour bien choisir.

Choisir un statut pour votre conjoint : une obligation légale

Vous êtes tenu de choisir un statut pour votre conjoint, même s’il n’intervient que quelques heures par mois pour effectuer les déclarations de TVA par exemple.

Attention : si vous dérogez à la règle, vous vous exposez à des sanctions, car le travail effectué par votre conjoint peut être assimilé à du travail dissimulé. 

Le statut de salarié : le plus protecteur… mais le moins souple

Si vous souhaitez une protection sociale maximum pour votre conjoint – incluant le droit au chômage, c’est le statut de salarié qui est le mieux adapté. Revers de la médaille, c’est aussi le plus onéreux et le moins souple. Il vous faut établir un contrat de travail, des fiches de salaires. C’est le seul statut possible si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés. 

Le statut de conjoint associé : pour un projet d’entreprise commun 

Ce statut n’est possible que si votre conjoint, marié ou pacsé, possède des parts dans la société. Dans ce cas, il est affilié au RSI et verse des cotisations calculées sur la base de ses revenus professionnels perçus en fonction de ses parts. Le mode de calcul des cotisations et les droits acquis sont les mêmes que pour tout indépendant affilié au RSI.  
Ce statut est adapté si vous créez et dirigez votre entreprise avec votre conjoint

Le statut du conjoint collaborateur : de loin le plus souple… et le moins onéreux ! 

Pas de fiche de salaire ni de contrat de travail, pas de modifications des statuts de l’entreprise : le statut du conjoint collaborateur est souple et nécessite peu de formalités administratives. Il est par ailleurs compatible avec d’autres statuts : demandeur d’emploi, salarié… Pour y avoir droit, il faut cependant respecter les conditions suivantes :

  • votre conjoint n’est pas associé
  • en tant que chef d’entreprise, vous devez exercer votre activité comme dirigeant d’une entreprise individuelle ou comme gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 personnes  
  • vous êtes marié ou pacsé

Le conjoint verse des cotisations au RSI et, à ce titre, acquiert des droits propres à la retraite de base, retraite complémentaire, invalidité/décès. Il ne cotise pas à l’assurance-maladie-maternité, mais peut bénéficier des prestations en tant qu’ayant droit de son conjoint dirigeant.

A noter : le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier d’indemnités journalières et d’un droit à la formation. 

Le conjoint collaborateur peut opter pour cinq modes de calcul différents de sa cotisation

(à mettre à jour avec le PASS 2017 - Source RSI)

Calcul_cotisations_conjoint-collaborateur

Associé ou collaborateur ? Zoom sur un exemple concret 

Jean dirige une petite entreprise d’ébénisterie. Le revenu professionnel dégagé par l’entreprise est de 50 000 euros. Sa femme, Marie, est comptable dans une grande entreprise et, à ce titre, n’est pas autorisée à exercer d’autres fonctions salariées. Elle aide régulièrement son mari, le week-end et le soir, dans ses tâches administratives.

Le tableau qui suit permet de calculer le coût des cotisations dans trois cas de figure. Pour avoir une vision complète, il convient d’ajouter le coût des cotisations du dirigeant. 

    Option 1 : Marie opte pour le statut de conjoint associé, avec 1/5ième des parts  Option 2 : Marie opte pour le statut de conjoint collaborateur (formule assiette forfaitaire = 1/3 du PASS 2017)  Option 3 : Marie opte pour le statut de conjoint collaborateur (formule partage des revenus : 1/3 pour Marie et 2/3 pour Michel)
Assiette de calcul   10 000 € 13 076 € 16 666 €
Cotisation Maladie 6,50% 650 €    
Indemnités journalières 0,70% 70 € 108 € 108 €
Retraite de base 17,50% 1750 € 2288,3 € 2916,55 €
Retraite complémentaire 7% 700 € 915,32 € 1166,62 €
Invalidité décès 1,30% 130 € 169,988 € 216,658 €
Allocations familiales 2,15% 215 €    
CSG CRDS 8% 800 €    
Total    4 315 € 3481,608 € 4407,828 €
Indépendants : les chiffres clés de la protection sociale 2017
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