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Impôt à la source : quelles obligations pour les TPE / PME ?

Impôt à la source : quelles obligations pour les TPE / PME ?
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Pour chaque salarié, l’entreprise devra appliquer chaque mois au salaire net imposable le taux de prélèvement de l'impôt à la source calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en œuvre de la collecte de l’impôt à la source se fera, en principe, via la déclaration sociale nominative (DSN). Toutefois, les TPE et PME de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf.

Mécanisme du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le PAS ne modifiera pas les règles actuelles de calcul de l’impôt sur le revenu. Le paiement de l’impôt à la source concernera notamment les revenus professionnels.

Concernant les salaires, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source par l’entreprise, au moment du versement des revenus, en fonction du taux de prélèvement de l'impôt à la source calculé et transmis par l’administration fiscale.

Concernant les revenus des travailleurs indépendants, voir notre article « Prélèvement à la source : quels impacts pour les indépendants en 2018 et 2019 ? »

Impôt à la source sur les salaires : le rôle de l’entreprise

Dans le cas général, l’entreprise aura les obligations suivantes lors du versement des salaires, dès les premiers revenus versés en 2019 :

  • retenue du prélèvement à la source sur le salaire net versé au titre du mois M, en appliquant au salaire net imposable le taux de prélèvement de l'impôt à la source transmis par l’administration fiscale ;
  • déclaration des montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  • reversement à l’administration fiscale en M+1 des prélèvements de l'impôt à la source du mois M.

La transmission par l’administration fiscale aux entreprises du taux de prélèvement de l'impôt à la source applicable à chaque salarié passe, depuis septembre 2018, par la déclaration sociale nominative (DSN), via un « flux retour » dit compte-rendu métier (CRM). La DSN rassemble les données de la paie. Dans la mesure où le prélèvement à la source sera calculé sur une donnée issue de la paie et sera prélevé sur le salaire, sa déclaration via la DSN évite l’utilisation d’une déclaration spécifique.

Concernant le reversement à l’administration fiscale des montants prélevés de l’impôt, celui-ci devra être effectué via la DSN :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Pour aller plus loin : Guide tout savoir sur le prélèvement à la source à destination des entreprises

TPE et PME : collecte de l’impôt à la source via le dispositif Tese de l’Urssaf

Un dispositif spécial a été mis en place par le gouvernement afin de faciliter le passage au prélèvement à la source pour les TPE et PME.

Ainsi, dès le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront déclarer et reverser le prélèvement de l'impôt à la source directement en ligne via le dispositif Tese de l'Urssaf (Titre emploi service entreprise), service qui permet déjà aux TPE et PME adhérentes d'effectuer leurs démarches sociales (bulletin de paie et paiement des cotisations sociales). Le Tese est chargé d’établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue.

Concrètement, à partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le centre Tese calculera le montant à prélever sur le revenu d'activité et transmettra ensuite à l'entreprise le montant du salaire net (après prélèvement de l'impôt à la source) à verser à chaque salarié. En tant qu’employeur, l’entreprise sera prélevée par l’Urssaf du montant de l’impôt à la source en même temps que des cotisations sociales. C’est l’Urssaf qui prendra en charge la déclaration et le reversement du prélèvement à la source pour le compte des TPE et PME concernées.