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Prélèvement à la source : quels impacts pour les indépendants en 2018 et 2019 ?

Prélèvement à la source : quels impacts pour les indépendants en 2018 et 2019 ?
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. De ce fait, si l’impôt payé en 2018 porte sur les revenus de 2017, l’impôt payé à la source en 2019 portera quant à lui sur les revenus de 2019. Pour autant, l’année 2018 n’est pas véritablement une année blanche mais plutôt une année de transition. Quelles sont les grandes étapes de la mise en place du prélèvement à la source pour les indépendants ?

Mécanisme du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu permettant d’éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Il ne modifie pas les règles actuelles de calcul de l’impôt. Le paiement des impôts à la source concernera essentiellement les revenus professionnels (salaires et revenus assimilés, revenus des travailleurs indépendants), les retraites, les rentes viagères et les revenus fonciers.

Une déclaration de revenus restera toutefois obligatoire chaque année afin de permettre l’imposition des revenus qui ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de titres, plus-values immobilières, etc.) et de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt.

Pour les travailleurs indépendants : paiement d’acomptes

Pour les travailleurs indépendants, le paiement des impôts à la source à partir du 1er janvier 2019 se traduira en pratique par le versement d’acomptes calculés par l’administration fiscale d'après les revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Ces acomptes seront prélevés chaque mois ou, sur demande, chaque trimestre. À revenus stables, ces acomptes correspondront globalement aux prélèvements actuellement à la charge des indépendants, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur 12 mois (au lieu de 10 actuellement). Ces acomptes correspondront à l’impôt de l’année en cours et non de l’année précédente.

Le montant des acomptes sera actualisé en septembre 2019 afin de tenir compte des changements consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Par la suite, ce montant continuera à être actualisé chaque année en septembre selon le même principe.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le travailleur indépendant pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de ses acomptes. Le site des impôts lui permettra de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
 

2018 : année blanche ou année de transition ?

Du fait de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les revenus de 2018 n’ont pas vocation à être soumis à l’impôt en 2019 pour éviter une double imposition en 2019 (imposition des revenus de 2018 déclarés en 2019 et imposition à la source des revenus de 2019). Concrètement, un crédit d’impôt spécifique (le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » – CIMR) sera mis en place en 2019 afin de neutraliser l’imposition des revenus courants perçus en 2018. Ce crédit d’impôt correspondra aux impôts 2018 calculés selon les modalités habituelles sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus 2018 établie en 2019, hors revenus exceptionnels.

Pour éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2018, les revenus exceptionnels de 2018 seront à régulariser en 2019. Ainsi, le CIMR « annulera » la part d’impôt correspondant aux revenus courants de 2018 mais restera à payer en 2019 d’une part, l’impôt sur la part des revenus exceptionnels de 2018 et d’autre part, l’impôt sur les revenus exclus du champ d’application de la retenue à la source.

L’année 2018 n’est donc pas à proprement parler une année blanche mais plutôt une année de transition.

Que sont les « revenus courants 2018 » pour les indépendants et les dirigeants salariés ?

La loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire (tels que les indépendants ou les dirigeants salariés) ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Ainsi, pour l'octroi du CIMR en 2019, le caractère « courant » des revenus de 2018 des titulaires de BIC, de BNC ou de BA ainsi que des dirigeants salariés sera apprécié par comparaison avec leurs revenus des années 2015 à 2017. Le CIMR correspondra au plus faible des 2 montants suivants :

  • Bénéfice imposable de 2018
  • Plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017.

Par conséquent, si les revenus de 2018 sont inférieurs à ceux reçus lors de la meilleure des trois années précédentes, les revenus de 2018 ne seront pas imposés car le CIMR annulera le montant imposable. A l’inverse, si les revenus de 2018 sont supérieurs à ceux des 3 années précédentes, ils seront alors partiellement imposés.

Dans un second temps, pour les indépendants qui ont dû s’acquitter d’un impôt partiel sur leurs revenus professionnels de 2018, un complément de CIMR pourra, le cas échéant, être octroyé en 2020 par comparaison avec les revenus des années 2015 à 2019.
 

PAS : quelles conséquences sur les déductions 2018 liées à l’épargne retraite et aux revenus fonciers ?

La déduction fiscale des cotisations versées en 2018 sur un contrat de retraite Madelin est indirectement maintenue : les versements viendront diminuer le bénéfice imposable de 2018 et contribueront ainsi, en pratique, à éviter un bénéfice exceptionnel en 2018 (c’est-à-dire supérieur à celui des 3 années précédentes) susceptible de ne pas être totalement neutralisé par le crédit d’impôt attaché aux revenus courants.

Concernant les PERP, consultez notre article « Comment optimiser la déduction fiscale des cotisations versées sur un PERP en 2018 et 2019 ? »

S’agissant des revenus fonciers et la déduction travaux, les dépenses de travaux réalisées en 2018 seront intégralement déductibles pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2018 alors que les travaux payés en 2019 ne feront l’objet que d’une déduction égale à la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019. L’objectif est d’éviter une concentration des dépenses de travaux sur l’année 2019 au détriment de l’année 2018.

Pour aller plus loin et pour tout comprendre au prélèvement à la source, en tant que contribuable ou en tant qu’entreprise collectrice de la retenue à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr