Mise en place d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales
La loi pour le pouvoir d’achat met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales et salariales). Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (« prime Pepa ») qui pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022. La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise par tous les employeurs de droit privé, y compris notamment les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales). La prime peut être versée en une ou plusieurs fois. Afin d'éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire, le nombre de versements est limité à une fois par trimestre.
L’exonération de cotisations et contributions sociales s’applique dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (limite portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation).
Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, inclus la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu [mettre un lien hypertexte vers le nouvel article « Loi pouvoir d’achat 2022 : les mesures en faveur des salariés »].
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ainsi que pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. Et la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
À noter : quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur la participation patronale à l'effort de construction et les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.
Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Les employeurs dont l'effectif est d'au moins 20 et de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par leurs salariés à compter du 1er octobre 2022. Sont concernées les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales. Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales doit être fixé par décret.
Par ailleurs, pour les salariés, les rémunérations liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu [mettre un lien hypertexte vers le nouvel article « Loi pouvoir d’achat 2022 : les mesures en faveur des salariés »] dans une limite annuelle portée à 7 500 € (contre 5 000 € auparavant).
Limitation de la hausse des loyers commerciaux pendant un an
La revalorisation des loyers commerciaux, via la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), est plafonnée à 3,5 % pendant un an en ce qui concerne la révision des loyers applicables aux PME.
La mesure concerne les trimestres compris entre le 2ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Pour aller plus loin : quelles sont les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat ?
- Loi pouvoir d’achat 2022 : les mesures en faveur des salariés
- Loi pouvoir d’achat 2022 : baisse des cotisations sociales des indépendants