Quelles charges sociales pour un micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) relevant automatiquement du régime du micro-social, celui-ci bénéficie à ce titre d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Le micro-entrepreneur calcule forfaitairement le montant de ses cotisations sociales en appliquant à son chiffre d'affaires encaissé un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée (voir le tableau ci-dessous), selon une échéance mensuelle ou trimestrielle. Ce prélèvement forfaitaire s’appelle le versement forfaitaire libératoire.
Le taux global des cotisations sociales du micro-entrepreneur comprend les cotisations suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoires, invalidité-décès et CSG-CRDS.
Taux des cotisations sociales du micro-entrepreneur à compter du 1er octobre 2022
La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a prévu une baisse des cotisations sociales des indépendants. Concernant les micro-entrepreneurs, il était prévu que la baisse s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 via une baisse des taux du versement forfaitaire libératoire, sous réserve de la publication du décret d'application.
Avant même la publication du décret, l’Urssaf a annoncé les nouveaux taux du versement forfaitaire libératoire applicables aux micro-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.
Ces baisse des taux de cotisations sociales s’applique selon la périodicité de déclaration :
- déclarations mensuelles : la baisse des taux s’applique à compter de la déclaration de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022 ;
- déclarations trimestrielles : la baisse des taux s’applique à compter de la déclaration de chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022.
Les taux donnés par l’Urssaf sont les suivants :
| Activité de l’entreprise | Taux forfaitaire des cotisations sociales (1) (en % du chiffre d’affaires) |
|
| Taux avant le 01/10/2022 | Taux à compter du 01/10/2022 | |
| Activité de vente
Fourniture de prestations d'hébergement (BIC) |
12,8 % | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 22 % | 21,2 % |
| Prestations de services relevant des BNC | 22% | 21,1 % |
| Activités libérales règlementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 22,2 % | 21,2 % |
(1) L’activité de location de meublés de tourisme classés n’entre pas dans le champ de la baisse des cotisations sociales. Le taux forfaitaire reste donc de 6%.
À noter : cette baisse des taux de cotisations sociales porte sur la part des cotisations affectées à l’assurance maladie et n’impacte pas les droits aux prestations sociales des micro-entrepreneurs.
Pour aller plus loin, voir nos articles :
- Le statut de micro-entrepreneur
- Plafond de micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Source : Actualité Urssaf du 28-10-2022 : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Dans l’article « Le statut de micro-entrepreneur », à la fin du paragraphe « Statut du micro-entrepreneur (statut auto-entrepreneur) : taux des cotisations sociales et fiscales », remplacer l’ancienne rubrique « En savoir plus » par celle-ci :
En savoir plus :
- consultez le portail officiel des micro-entrepreneurs
