Le plan d’épargne retraite (PER) est une solution d’épargne retraite simple et flexible qui permet de se constituer une épargne retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Mais le PER « assurance » constitue aussi, en cas de décès du titulaire, un outil efficace de transmission de l’épargne aux bénéficiaires désignés, ce qui permet notamment de protéger son conjoint survivant et d’aider ses enfants. Le titulaire d’un PER peut ainsi, dans certains cas, avoir intérêt à ne pas liquider son plan lorsqu’il part à la retraite.
PER en cas de décès : que devient votre épargne retraite ?
En cas de décès du titulaire du PER avant ou après la liquidation de son plan, l’épargne retraite accumulée n’est pas perdue : elle est transmise.
Comment fonctionne le PER « assurance » ?
Il existe deux types de PER individuel : le PER « compte-titres » et le PER « assurantiel ». Le PER « assurantiel » est juridiquement proche de l’assurance-vie mulitsupport. Il comporte, le plus souvent, un fonds en euros à capital garanti et des unités de compte.
L’échéance du plan intervient au plus tôt à l’heure du départ à la retraite lorsque le titulaire du PER décide de récupérer son épargne accumulée sur le plan. La sortie du PER peut alors se faire sous forme de rente viagère mensuelle versée à vie, ou en capital, ou sous forme de solution mixte (sortie en rente viagère et sortie en capital). Le titulaire du PER
peut aussi décider, une fois à la retraite, de ne pas procéder à la liquidation de son plan et de conserver tout ou partie de son épargne accumulée sur le plan.
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER avant la liquidation de son plan ?
Le décès du titulaire du PER avant son échéance entraîne la clôture du plan. Pour autant, l’épargne retraite accumulée n’est pas perdue. Les sommes acquises sont transmises aux bénéficiaires désignés ou aux héritiers (dans ce dernier cas, elles font partie de la succession du titulaire).
En effet, le contrat prévoit généralement la désignation de bénéficiaires en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan (on parle de « clause bénéficiaire »). Il convient d’être vigilant sur la rédaction de la clause bénéficiaire qui doit être rédigée sur-mesure afin de tenir compte, le cas échéant, des spécificités de votre situation familiale.
Le contrat peut également prévoir des garanties complémentaires comme, par exemple, une garantie de réversibilité, en rente ou en capital, à un bénéficiaire désigné en cas de décès du titulaire avant l’échéance du plan.
Puis-je modifier les bénéficiaires de mon PER ?
Oui, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre PER à tout moment, tant que votre contrat n’est pas encore liquidé. Cette possibilité peut vous être utile notamment en cas d’évolution de votre situation : mariage, naissance, divorce, décès du conjoint, etc. Une fois à la retraite et votre prestation versée, la clause bénéficiaire ne peut plus être changée.
Qui reçoit l’argent d’un PER en cas de décès ?
Les sommes placées sur votre PER au moment de votre décès reviendront aux personnes que vous avez désignées dans la clause bénéficiaire de votre contrat. Il s’agit le plus souvent du conjoint survivant marié ou pacsé et des héritiers légaux. Mais vous avez l’entière liberté de désigner un tiers, qu’il soit ou non de votre famille.
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER après la liquidation de son plan ?
Si le titulaire du PER a choisi de sortir de son plan par le versement d’une rente viagère (au plus tôt à partir de la retraite), le versement de la rente s’arrête au jour du décès, sauf si le titulaire avait souscrit une garantie afin que la rente fasse l’objet d’une réversion (on parle de clause de réversion).
Fiscalité en cas de décès du titulaire du PER avant 70 ans
Les sommes dues à chaque bénéficiaire désigné sont susceptibles d’être assujetties au prélèvement sur les capitaux décès (20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable puis 31,25 % au-delà), à l’exception de celles dues à raison de rentes viagères si les primes ont été versées régulièrement durant les 15 ans précédant le décès.
En tout état de cause, chaque bénéficiaire échappe au prélèvement pour la part lui revenant n’excédant pas un abattement de 152 500 €. Le prélèvement de 20 % ou 31,25 % s’applique donc sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède l’abattement de 152 500 €.
Fiscalité en cas de décès du titulaire du PER après 70 ans
Les sommes sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire désigné et le titulaire, pour leur montant total (primes versées et revenus générés), après application d’un abattement de 30 500 €.
Cet abattement doit, le cas échéant, être partagé entre les différents contrats conclus sur la tête du même assuré. S’il y a plusieurs bénéficiaires désignés, l’abattement est réparti entre eux en fonction de leur part dans les sommes taxables. Si l’un des bénéficiaires est placé sous un régime d’exonération de droits de succession (par exemple, le conjoint survivant), l’abattement est réparti entre les autres bénéficiaires.
Comment optimiser la transmission grâce à un PER ?
L’avantage fiscal du PER « à l’entrée »
Le PER dispose d’un avantage fiscal important « à l’entrée ». En effet, pendant la vie active du titulaire du PER, les cotisations versées sur son PER sont déductibles (à condition d’avoir moins de 70 ans à la date des versements) dans la limite d’un plafond, soit de son revenu net global, soit de ses revenus s’il est indépendant (BIC, BNC, rémunérations de l’article 62 du CGI). Plus sa tranche marginale d’imposition est élevée, plus son économie d’impôt sur le revenu « à l’entrée » sera importante.
Il peut toutefois renoncer à la déductibilité fiscale de ses versements afin de bénéficier, en contrepartie, d’un traitement fiscal plus avantageux de la rente et/ou du capital versés à la sortie du PER (au plus tôt lors de son départ à la retraite). L’option pour la non-déductibilité des versements « à l’entrée », qui doit être effectuée lors de chaque versement, présente un intérêt si le titulaire du plan est peu ou pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin : voir notre article sur la fiscalité du PER
Faut-il liquider son PER avant l’âge de 70 ans ?
Au moment de son départ à la retraite, rien n’oblige le titulaire du PER à retirer, totalement ou partiellement, les sommes épargnées sur son plan. Conserver tout ou partie de son épargne sur son PER permettra, à son décès, une transmission efficace aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.
En effet, la fiscalité applicable en cas de décès après 70 ans n’est pas aussi désavantageuse qu’il n’y paraît. Certes, seul un abattement de 30 500 €, global à tous les bénéficiaires non exonérés de droits de succession, s’applique sur les capitaux transmis. Et la part taxable du PER suit le barème des droits de succession.
Toutefois, l’arbitrage qui consisterait, pour éviter d’être soumis à cette fiscalité, à liquider son PER avant l’âge de 70 ans et à placer l’épargne retirée sur un contrat d’assurance vie pourrait ne pas être la solution la plus judicieuse. En effet, une telle sortie serait fiscalisée et ce, d’autant plus que les versements sur le PER ont été déduits du revenu imposable. Par exemple, en cas de sortie en capital, la part du capital correspondant aux versements déduits « à l’entrée » serait imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite (sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus). La part du capital provenant des revenus générés serait imposable à l’impôt sur le revenu selon le régime des revenus de capitaux mobiliers.
Laisser tout ou partie de son capital sur son PER, même après 70 ans, peut permettre au titulaire de transmettre son épargne à ses bénéficiaires désignés à une fiscalité plutôt favorable, en ayant bénéficié de la déduction fiscale sur les versements « à l’entrée » (à condition d’avoir moins de 70 ans à la date des versements) et en ne subissant pas la fiscalité sur la sortie du PER. Ce gain fiscal est souvent supérieur à la fiscalité applicable en cas de décès après 70 ans du titulaire du PER.
Autre avantage : en cas de dénouement du PER par décès, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les supports en unités de compte contrairement à l’assurance-vie.
Exemple comparatif
Le titulaire d’un PER a effectué, durant sa vie active, des versements déductibles de ses revenus pour un montant total de 10 000 €. Son taux marginal d’imposition (TMI) étant de 41 %, ces versements ont permis une économie d’impôt sur le revenu de 4 100 €. Lors du départ à la retraite du titulaire, l’épargne totale constituée sur le PER est de 15 000 € : 10 000 € au titre des versements et 5 000 € au titre des revenus générés.
1ere hypothèse : sortie en capital du PER au départ à la retraite (avant 70 ans) et placement du capital sur un contrat d’assurance-vie
Par hypothèse, du fait de la diminution des revenus de son foyer fiscal lié au départ à la retraite, le TMI du titulaire baisse à 30%.
- Imposition de la part du capital correspondant aux versements : barème de l’impôt sur le revenu (taux de 30%) en tant que pension de retraite (sans abattement de 10 %). Soit un impôt de 3 000 € (10 000 € x 30 %).
- Imposition de la part du capital provenant des revenus générés : imposition au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Soit un impôt de 1 570 € (5 000 € x 31,4%).
- Capital net d’impôt reçu par le titulaire du PER : 10 430 € (15 000 € – 3 000 € -1 570 €).
Il décide de placer cette somme sur un contrat d’assurance-vie.
Si, par la suite, il décède après 70 ans, sans avoir consommé le capital :
- si son conjoint survivant est bénéficiaire, il bénéficiera d’une exonération de droits de succession et recevra les 10 430 € ;
- si les enfants sont bénéficiaires, ils se partageront les 10 430 € s’ils bénéficient à plein de l’abattement individuel de 152 500 € valable pour des contrats d’assurance-vie alimentés avant 70 ans. Ils se partageront en revanche 8 344 € si cet abattement est déjà consommé par ailleurs (prélèvement de 20 % sur les capitaux décès).
2e hypothèse : PER conservé jusqu’au décès du titulaire (après l’âge de 70 ans)
L’épargne constituée sur le PER est de 15 000 € (les prélèvements sociaux ne sont pas dus). Elle est, en principe, soumise au barème des droits de succession après application de l’abattement de 30 500 €. Prenons l’hypothèse défavorable selon laquelle cet abattement est déjà consommé par ailleurs pour la transmission d’une assurance-vie :
- si le conjoint survivant est bénéficiaire, il sera exonéré de droits de succession et recevra les 15 000 € ;
- si les enfants sont bénéficiaires, ils se partageront les 15 000 €. Ils profiteront chacun d’un abattement de 100 000 € en ligne directe et ils n’auront aucuns droits de succession à régler. Si l’abattement de 100 000 € est déjà consommé par ailleurs, on peut supposer que les enfants seront soumis aux droits de succession au taux de 20 % (tranche applicable à la fraction de part nette taxable comprise entre de 15 932 € à 552 324 € par enfant). Soit un capital net à se partager de 12 000 €.
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Depuis sa création en 1978, Médicis a choisi de se spécialiser dans les solutions d’épargne retraite individuelle pour accompagner les indépendants dans la préparation optimale de leur complément de retraite.
Chez Médicis, l’épargnant a le choix entre :
- une gestion financière libre ou pilotée avec le PER Médicis Multisupport : c’est faire le choix d’une épargne retraite responsable, c’est-à-dire opter pour une gamme de placements responsables exclusivement gérés par Sienna Investment Managers, pionnière de l’investissement socialement responsable (ISR). L’option Garantie plancher sécurise le capital épargné en cas de moins-value, si le titulaire décède avant 70 ans : le montant versé aux bénéficiaires sera au minimum égal à la somme des versements nets investis
- une gestion financière collective, c’est-à-dire identique pour l’ensemble des épargnants, avec le PER Médicis en points : la solution la plus simple pour augmenter le montant de votre pension de retraite, puisque vos versements font automatiquement l’objet d’une conversion en points retraite.
Ces deux PER proposent une option de réversion.
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Pour aller plus loin, voir nos articles :
- PER Médicis Multisupport
- PER Médicis en points
- Le plan d’épargne retraite (PER) : l’épargne retraite des indépendants
- PER : pourquoi y souscrire ?
- La fiscalité du PER