Le PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire effectués par le titulaire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers. Le PER peut également recevoir les sommes issues des transferts en provenance d’un plan d’épargne retraite collectif d'entreprise ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur un PERP et/un contrat retraite Madelin. Lors du départ à la retraite, le titulaire dispose d’une option entre une sortie en capital ou le versement d’une rente viagère, ou d’un mixte de rente viagère et de capital.
Pour en savoir plus: Le plan d'épargne retraite (PER) : l'épargne retraite des indépendants.
Quelle est la fiscalité du PER pendant la phase d’épargne ?
Fiscalité des versements sur le PER : déduction du revenu professionnel
Si le titulaire du PER est un travailleur non-salarié, les versements annuels sur son PER sont déductibles fiscalement de ses revenus professionnels (BIC, BNC, rémunérations des dirigeants « article 62 »du CGI) dans la limite la plus élevée de :
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)(soit 4 399 € pour les versements de2023) ;
- ou 10 % du PASS auquel s'ajoutent 25 % du bénéfice imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS, soit une déduction maximale de81 385 € pour les versements de2023.
Ne sont toutefois pas déductibles les versements correspondant à la garantie de la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à la date du départ en retraite ou en cas de décès du titulaire.
À noter : les versements déductibles qui ne peuvent pas être déduits des revenus professionnels peuvent être déduits du revenu global dans le cadre du plafond de déduction de l'épargne retraite.(voir ci-dessous).
Fiscalité des versements sur le PER : déduction du revenu global
Le titulaire du PER peut déduire de son revenu imposable global, dans certaines limites, les versements sur son plan d’épargne retraite, à l'exception de ceux qui sont déductibles de son revenu professionnel (voir ci-dessous).
La limite globale annuelle de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8PASSde l'année en cause (soit une déduction maximale de 32 909 € pour les versements de 2023) ;
- ou 10 % du PASS de l'année précédente (soit 4 114 € pour les versements de 2023).
Cette limite doit, le cas échéant, être diminuée de certaines cotisations déduites, l'année précédente, des revenus professionnels du titulaire (par exemple, cotisations versées au titre d’un contrat Madelin).
À noter : les sommes transférées sur un PER depuis un PERP ou un contrat Madelin déjà existants ne bénéficient d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée puisqu’elles ont déjà été déduites.
Renonciation à la déduction fiscale des versements sur le PER
Le titulaire qui y a intérêt peut renoncer à l’avantage fiscal du PER« à l’entrée » (c’est-à-dire à la déduction fiscale des versements sur le PER)afin de bénéficier, en contrepartie, d’un traitement fiscal plus avantageux de la rente et/ou du capital versés lors du départ à la retraite (voir ci-dessous).
Cette option, qui doit être effectuée lors de chaque versement et est irrévocable, présente un intérêt évident pour un titulaire non imposable à l'impôt sur le revenu. Elle peut aussi intéresser un titulaire effectuant des versements au-delà du disponible fiscal.
Quelle est la fiscalité du PER en cas de sortie en capital ?
La fiscalité des versements en capital dépend de l'origine des sommes ayant alimenté le PER et opère une distinction entre la fraction correspondant au cumul des versements opérés pendant la période d'épargne et celle provenant des produits générés par ces versements pendant cette période.
Sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :
la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable ;
les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER, à l’exclusion des sommes versées pour l’acquisition de la résidence principale (ces dernières sont traitées fiscalement selon les mêmes règles que les versements en capital intervenant à l'occasion de la retraite). Sont donc concernés par l’exonération les versements reçus en cas de décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de Pacs, d’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs, de surendettement, d’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (ou équivalent pour un mandataire social) ou de cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Toutefois, la part du rachat correspondant aux produits des versements est assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
La part du capital provenant des revenus produits pendant la période d'épargne par les versements qui, sur option du titulaire, n'ont pas été déduits de son revenu imposable est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
S'agissant des cas de versement en capital autres que ceux visés ci-dessus
la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux ayant donné lieu à déduction fiscale « à l'entrée »est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus(la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas dues) ;
- la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan d’épargne retraite est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Quelle est la fiscalité du PER en cas de sortie en rente ?
La rente est passible de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite (application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %). Les prélèvements sociaux sont également dus.
Par exception, la part de rente provenant de versements pour lesquels le titulaire du PER a renoncé à la déduction fiscale « à l’entrée » est taxable au barème de l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (avec un abattement d’assiette qui dépend de l’âge du titulaire au moment où il fait valoir ses droits à la retraite).
Pour aller plus loin :
