Le plan d’épargne retraite (PER) permet aux salariés et non-salariés d’épargner pour la retraite. Quel est l’intérêt fiscal du PER ? Chaque année, les versements effectués sur le plan sont déductibles fiscalement des revenus professionnels ou personnels du titulaire, dans certaines limites. Le titulaire du PER peut également choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale des versements. Dans ce cas, lors de son départ à la retraite, la fiscalité de la rente et/ou du capital versés sera allégée.
Le PER individuel est alimenté par des versements volontaires en numéraire effectués par le titulaire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers sur le plan. Le PER peut également recevoir les sommes issues des transferts en provenance d’un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur un PERP et/un contrat retraite Madelin. À la sortie du plan, lors du départ à la retraite, le titulaire dispose d’une option entre une sortie en capital ou le versement d’une rente viagère, ou d’un mixte de rente viagère et de capital.
Pour en savoir plus : Le plan d’épargne retraite (PER) : l’épargne retraite des indépendants.
Quelle est la fiscalité d’un PER (déduction fiscale) pendant la phase d’épargne ?
Fiscalité des versements sur le PER : déduction du revenu professionnel
Si le titulaire du PER est un travailleur non salarié (entrepreneur individuel et son conjoint collaborateur, associé d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, dirigeant « article 62 » du CGI), les versements annuels sur son PER sont déductibles fiscalement de ses revenus professionnels (BIC, BNC, rémunérations des dirigeants « article 62 » du CGI) dans la limite la plus élevée de :
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 4 710 € pour les versements de 2025) ;
- ou 10 % du PASS auquel s’ajoutent 25 % du bénéfice imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS, soit une déduction maximale de 87 135 € pour les versements de 2025.
Ne sont toutefois pas déductibles les versements sur le PER correspondant à la garantie de la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à la date du départ en retraite ou en cas de décès du titulaire.
À noter : les versements déductibles qui ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale des revenus professionnels peuvent être déduits du revenu global dans le cadre du plafond de déduction de l’épargne retraite (voir ci-dessous).
Fiscalité des versements sur le PER : déduction du revenu global
Le titulaire du PER peut déduire de son revenu imposable global, dans certaines limites, les versements sur son plan d’épargne retraite, à l’exception des versements qui sont déductibles de son revenu professionnel (voir ci-dessus « Fiscalité des versements sur le PER : déduction du revenu professionnel »).
Quel est le plafond de déduction pour le PER en 2025 ? La limite globale annuelle de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 PASS de l’année en cause (soit une déduction maximale de 37 094 € pour les versements de 2025) ;
- ou 10 % du PASS de l’année précédente (soit 4 637 € pour les versements de 2025).
Cette limite doit, le cas échéant, être diminuée de certaines cotisations déduites, l’année précédente, des revenus professionnels du titulaire (par exemple, cotisations versées au titre d’un contrat Madelin).
Le plafond de déduction fiscale des versements sur un PER est individuel et, en cas de dépassement, l’excédent n’est pas déductible (sauf usage de la faculté de mutualisation entre conjoints et partenaires de Pacs) et ne peut être reporté sur les années suivantes.
Lorsque les versements sur le PER d’une année sont inférieurs à la limite de déduction fiscale de cette année, la partie de déduction non utilisée peut être utilisée au cours de l’une des 3 années suivantes.
À noter : les sommes transférées sur un PER depuis un PERP ou un contrat Madelin déjà existants ne bénéficient d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée puisqu’elles ont déjà été déduites.
Quelle est la date limite de versement sur le PER ?
Si le titulaire du PER souhaite profiter de la déduction fiscale pour son PER en année N, il doit en principe effectuer ses versements au plus tard le 31 décembre N-1 (date limite de versement sur le PER). Toutefois, certains établissements appliquent une date limite anticipée.
Quelle est la date limite pour déclarer ses versement sur le PER ?
Si le titulaire du PER choisit de déduire fiscalement les versements qu’il a effectués sur son PER en année N, il doit porter les éléments suivants sur sa déclaration de revenus n° 2042 souscrite en année N+1, en s’aidant pour cela des indications figurant sur son relevé annuel fourni par le gestionnaire du plan :
- les cotisations versées sur le PER en année N qui sont déductibles de son revenu global (s’il est salarié ou dirigeant relevant des traitements et salaires) doivent être mentionnées dans la rubrique « Charges déductibles » ;
- le plafond de déduction à respecter en année N, déjà indiqué sur l’avis d’imposition des revenus de l’année N-1, est mentionné à nouveau au cadre 6 de la déclaration adressée par l’administration ; si le plafond indiqué par l’administration est erroné, il convient d’inscrire le plafond de déduction exact ;
- s’il est indépendant, il peut porter dans la rubrique « Charges déductibles » les versements déduits de ses revenus catégoriels BIC, BNC, ou des rémunérations des gérants relevant de l’article 62 du CGI.
Renonciation à la déduction fiscale des versements sur le PER
Le titulaire qui y a intérêt peut renoncer à l’avantage fiscal du PER « à l’entrée » (c’est-à-dire à la déduction fiscale des versements sur le PER) afin de bénéficier « à la sortie », en contrepartie, d’un traitement fiscal plus avantageux de la rente et/ou du capital versés lors du départ à la retraite (voir ci-dessous).
Cette option, qui doit être effectuée lors de chaque versement sur le plan et est irrévocable, présente un intérêt évident pour un titulaire non imposable à l’impôt sur le revenu. Elle peut aussi intéresser un titulaire effectuant des versements sur le plan au-delà du disponible fiscal.
Quelle est la fiscalité d’un PER en cas de sortie en capital ?
La fiscalité des versements en capital dépend de l’origine des sommes ayant alimenté le PER et opère une distinction entre la fraction correspondant au cumul des versements opérés pendant la période d’épargne et celle provenant des produits générés par ces versements pendant cette période.
Sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :
- la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable ;
- les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER, à l’exclusion des sommes versées pour l’acquisition de la résidence principale (ces dernières sont traitées fiscalement selon les mêmes règles que les versements en capital intervenant à l’occasion de la retraite). Sont donc concernés par l’exonération les versements reçus en cas de décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de Pacs, d’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs, de surendettement, d’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (ou équivalent pour un mandataire social) ou de cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Toutefois, la part du rachat correspondant aux produits des versements est assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
La part du capital provenant des revenus produits pendant la période d’épargne par les versements qui, sur option du titulaire du plan, n’ont pas été déduits de son revenu imposable est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
S’agissant des cas de versement en capital autres que ceux visés ci-dessus :
- la part du capital correspondant au cumul des versements initiaux ayant donné lieu à déduction fiscale « à l’entrée » est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie de revenus (la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement ne sont pas dues) ;
- la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan d’épargne retraite est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Quelle est la fiscalité du PER en cas de sortie en rente ?
En cas de sortie en rente, la rente est passible de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite (application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %). Les prélèvements sociaux sont également dus.
Par exception, la part de rente provenant de versements pour lesquels le titulaire du PER a renoncé à la déduction fiscale « à l’entrée » est taxable au barème de l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (avec un abattement d’assiette qui dépend de l’âge du titulaire au moment où il fait valoir ses droits à la retraite).
Pour aller plus loin sur le PER :
