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La fiscalité du PER

La fiscalité du PER
Le plan d'épargne retraite (PER), nouveau dispositif retraite qui a vocation à succéder au PERP et au contrat retraite Madelin, permet aux salariés et non-salariés d’épargner pour la retraite. Chaque année, les cotisations versées sont déductibles fiscalement des revenus personnels ou professionnels du titulaire, dans certaines limites. Celui-ci peut choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Dans ce cas, lors de son départ à la retraite, la fiscalité de la rente ou du capital versé sera allégée.

Le PER est alimenté par des versements volontaires en numéraire effectués par le titulaire, sans limitation de montant et sans obligation de versements réguliers. Le PER peut également recevoir les sommes issues des transferts  en provenance d’un plan d’épargne retraite collectif d'entreprise ainsi que les droits individuels en cours de constitution sur un PERP et/un contrat retraite Madelin. Lors du départ à la retraite, le titulaire dispose d’une option entre une sortie en capital  ou le versement d’une rente viagère, ou d’un mixte de rente viagère et de capital.

Pour en savoir plus, voir notre article sur le fonctionnement du PER.

La fiscalité du PER « à l’entrée » 

Déduction du revenu global 

Le titulaire du PER peut déduire de son revenu net global, dans certaines limites,  les versements sur son plan d’épargne retraite, à l'exception de ceux qui sont déductibles de son revenu professionnel (voir ci-dessous).

La limite globale annuelle de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année en cause (soit une déduction maximale de 32 419 € pour les versements de 2020) ;
  • ou 10 % du PASS de l'année précédente (soit 4 052 € pour les versements de 2020).

Cette limite doit, le cas échéant, être diminuée de certaines cotisations déduites, l'année précédente, des revenus professionnels du titulaire (par exemple, cotisations versées au titre d’un contrat Madelin).

À noter : les sommes transférées sur un PER depuis un PERP ou un contrat Madelin déjà existants ne bénéficient d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée puisqu’elles ont déjà été déduites.

Déduction du revenu professionnel 

Le titulaire qui y a intérêt peut renoncer à la déduction  fiscale « à l’entrée » afin de bénéficier, en contrepartie, d’un traitement fiscal plus avantageux de la rente et/ou du capital versés lors du départ à la retraite (voir ci-dessous). Cette option, qui doit être effectuée lors de chaque versement, présente un intérêt évident pour un titulaire non imposable à l'impôt sur le revenu.

Fiscalité du PER en cas de sortie en capital

Sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

  • la part du capital issue des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable ;
  • les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER, à l’exclusion de l’acquisition de la résidence principale. Sont donc concernés par l’exonération les versements reçus en cas de décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de Pacs, d’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs, de surendettement, d’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire (ou équivalent pour un mandataire social) ou de cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Dans les autres cas de versement en capital :

  • la part du capital correspondant aux versements initiaux ayant donné lieu à déduction fiscale est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite, mais sans application de l’abattement de 10 % ;
  • la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan  d’épargne retraite est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif.

Ces produits sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Fiscalité du PER en cas de sortie en rente

La rente est passible de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions de retraite (application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %). Les prélèvements sociaux sont également dus.

Par exception, la part de rente provenant de versements pour lesquels le titulaire du PER a renoncé à la déduction fiscale « à l’entrée » est taxable au barème de l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (avec un abattement d’assiette qui dépend de l’âge du titulaire au moment où il fait valoir ses droits à la retraite).

En tant que spécialiste de l’épargne retraite, Médicis a souhaité que les indépendants et entrepreneurs bénéficient des avantages du PER. Un Plan Epargne Retraite individuel Médicis leur est proposé depuis le 1er janvier 2020.