Plafond micro-entreprise : montant maximal de chiffre d’affaires
Le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est ouvert aux entrepreneurs individuels ayant une petite activité commerciale, artisanale ou libérale qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Ce régime implique le respect d’un plafond de chiffre d'affaires.
Quel chiffre d’affaires ne pas dépasser en micro-entreprise ?
Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente (année N-1) ou de l'avant-dernière année (année N-2) n’excède pas :
- 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtellerie) à l’exception en principe des locations meublées (toutefois, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme relèvent de la limite de 176 200 €) ;
- 72 600 € pour la plupart des prestations de services.
Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires annuel réellement encaissé sur son compte bancaire et non celui facturé.
Un micro-entrepreneur qui démarre son activité en cours d’année doit ajuster le plafond de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de son activité. Cet ajustement a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles il sert d'année de référence.
À noter : si plusieurs membres d'un même foyer fiscal exploitent des entreprises individuelles distinctes constituant des biens propres, l'appréciation du plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise est effectuée de manière séparée. Il convient en revanche de globaliser les recettes si ces activités sont constitutives d'une entreprise unique.
En savoir plus : voir notre article sur le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).
Dépassement du plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise : quelles conséquences ?
Compte tenu des deux années de référence à retenir pour l'appréciation du plafond de chiffre d’affaires (année N-1 et année N-2), le régime micro-fiscal continue à s’appliquer en cas de dépassement du plafond micro-entreprise au cours d'une seule année.
Concrètement, le régime de la micro-entreprise continue à s’appliquer en année N si :
- si le montant du chiffre d'affaires de l’année N - 1 excède le plafond de 72 600 € ou 176 200 € (selon l'activité) à condition que ce plafond ne soit pas dépassé en année N –2 ;
- si le montant du chiffre d'affaires de l’année de N - 2 excède le plafond de 72 600 € ou 176 200 € (selon l'activité) alors que le chiffre d’affaires de N - 1 ne le dépasse pas.
En revanche, lorsque le montant de chiffre d'affaires dépasse le plafond micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives (années N - 2 et N - 1), l’entrepreneur individuel bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle à compter du 1er janvier de l’année N, quel que soit le montant de chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Dans ce cas, il ne relève plus du régime de la micro-entreprise et ne bénéficie plus de son régime fiscal et social simplifié :
- il est imposé au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) ;
- il relève du régime social des travailleurs indépendants.
Conséquence du dépassement du plafond micro-entreprise
Année N-2 | Année N-1 | Année N (1) |
CA < P | CA < P | Régime de la micro-entreprise applicable |
CA < P | CA > P | Régime de la micro-entreprise applicable |
CA > P | CA < P | Régime de la micro-entreprise applicable |
CA > P | CA > P | Régime de la micro-entreprise non applicable |
CA : chiffre d’affaires annuel (proratisé en cas de création d’entreprise)
P : plafond de chiffre d’affaires de 72 600 € ou 176 200 € (selon l'activité)
(1) Statut applicable quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en année N
Micro-entrepreneur : exemple d’appréciation du dépassement du plafond de chiffre d’affaires
Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale et qui réalise un chiffre d'affaires de 150 000 € en 2021 relève du régime fiscal de la micro-entreprise en 2022 quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2020 et en 2022.
S'il réalise en 2021 un chiffre d’affaires de 200 000 €, il ne sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2022 que si son chiffre d’affaires de l'année 2020 est inférieur à 176 200 €.
Micro-entrepreneur : exemple d’appréciation du dépassement du plafond de chiffre d’affaires en cas de création d’activité
Pour un consultant qui a débuté son activité libérale le 1er septembre 2021 sous forme d'entreprise individuelle et qui a réalisé un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2021, le montant du chiffre d’affaires ajusté sur l'année est de 120 000 € (40 000 € x 12/4).
S’il réalise en 2022 un chiffre d’affaires supérieur à 72 600 €, le régime de la micro-entreprise lui sera tout de même applicable au titre de 2021 et de 2022 car on considère que son chiffre d’affaires de l'année 2020 était égal à 0.
En revanche, en 2023, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant de son chiffre d’affaires, le plafond micro-entreprise étant dépassé en 2021 et en 2022.