Plafond de micro-entreprise : que se passe t-il en cas de dépassement ?

Plafond micro-entreprise : montant maximal de chiffre d’affaires

Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels ayant une petite activité commerciale, artisanale ou libérale qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Ce régime implique le respect d’un plafond de chiffre d'affaires.

Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année civile précédente (année N-1) ou de l'avant-dernière année (année N-2) n’excède pas :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtellerie) à l’exception en principe des locations meublées (toutefois, les chambres d’hôtes relèvent de la limite de 188 700 €) ;

• 77 700 € pour la plupart des activités de prestation de services.

Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires annuel réellement encaissé sur son compte bancaire et non celui facturé.

À noter : les plafonds de la micro-entreprise ont été actualisés en 2023. Ils seront également applicables en 2024 et 2025.

Un micro-entrepreneur qui démarre son activité en cours d’année doit ajuster le plafond de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de son activité. Cet ajustement n'emporte toutefois pas de conséquence au titre de l'année de création de l’activité ni de l'année suivante puisque le régime fiscal de la micro-entreprise est applicable de plein droit au titre de ces deux années.

À noter : si plusieurs membres d'un même foyer fiscal exploitent des entreprises individuelles distinctes constituant des biens propres, l'appréciation du plafond de chiffre d’affaires de micro-entreprise est effectuée de manière séparée. Il convient en revanche de globaliser les recettes si ces activités sont constitutives d'une entreprise unique.

En savoir plus : voir notre article sur le régime de la micro-entreprise.

Appréciation des plafonds de chiffre d’affaires en cas d’activité mixte du micro-entrepreneur

Si, dans le cadre de sa micro-entreprise, l’entrepreneur exerce simultanément deux activités (vente de marchandises et prestations de services), le régime micro n'est applicable que si, l'année précédente ou l’avant-dernière année, le chiffre d'affaires global de l’entreprise n'excède pas le plafond de 188 700 € et si le plafond de 77 700 € pour les prestations de services est respecté. Ces seuils sont appréciés hors taxe.

Ces règles sont applicables aux entreprises qui fournissent à la fois des prestations de services et les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ainsi, par exemple, pour les artisans du bâtiment (peintres, entrepreneurs de maçonnerie ou de menuiserie), le régime micro n'est applicable que si les recettes de l'année précédente ou de l’avant-dernière année correspondant aux prestations n'excèdent pas 77 700 € et si les recettes totales ne dépassent pas 188 700 €.

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires ?

Compte tenu des deux années de référence à retenir pour l'appréciation du plafond de chiffre d’affaires (année N-1 et année N-2), le régime micro-fiscal continue à s’appliquer en cas de dépassement du plafond micro-entreprise au cours d'une seule année.

Concrètement, le régime de la micro-entreprise continue à s’appliquer en année N si :

• si le montant du chiffre d'affaires de l’année N - 1 excède le plafond de 77 700 € ou 188 700 € (selon l'activité) à condition que ce plafond ne soit pas dépassé en année N –2 ;
• ou si le montant du chiffre d'affaires de l’année de N - 2 excède le plafond de 77 700 € ou 188 700 € (selon l'activité) alors que le chiffre d’affaires de N - 1 ne le dépasse pas.

En revanche, lorsque le montant de chiffre d'affaires dépasse le plafond micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives (années N - 2 et N - 1), l’entrepreneur individuel bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle à compter du 1^er janvier de l’année N, quel que soit le montant de chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Dans ce cas, il ne relève plus du régime de la micro-entreprise et ne bénéficie plus de son régime fiscal et social simplifié :

• il est imposé au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) ;

• il relève du régime social des travailleurs indépendants.

Conséquence du dépassement du plafond micro-entreprise

CA : chiffre d’affaires annuel (proratisé en cas de création d’entreprise)

P : plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € ou 188 700 € (selon l'activité)

⁽¹⁾ Statut applicable quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en année N

Micro-entrepreneur : exemple d’appréciation du dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale de vente de produits et qui réalise un chiffre d'affaires de 150 000 € en 2023 relève du régime fiscal de la micro-entreprise en 2024 quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2022 et en 2024.

Si l’entrepreneur réalise en 2023 un chiffre d’affaires de 200 000 €, il ne sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2024 que si son chiffre d’affaires de l'année 2022 n'excède pas 188 700 €.

Micro-entrepreneur : exemple d’appréciation du dépassement du plafond de chiffre d’affaires en cas de création d’activité

Pour un consultant qui a débuté son activité libérale le 1^er septembre 2023 sous forme d'entreprise individuelle et qui a réalisé un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2023, le montant du chiffre d’affaires ajusté sur l'année est de 120 000 € (40 000 € x 12/4).

Si l’entrepreneur réalise en 2024 un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 €, le régime de la micro-entreprise lui sera tout de même applicable au titre de 2023 et de 2024 car on considère que son chiffre d’affaires de l'année 2022 était égal à 0.

En revanche, en 2025, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant de son chiffre d’affaires, le plafond micro-entreprise étant dépassé en 2023 et en 2024.

Pour aller plus loin :

• Le régime de la micro-entreprise
• Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quel statut choisir ?
• Micro-Entrepreneur : que faire en cas de cessation d'activité ?