Le PER se dénoue, en principe, à la retraite, c’est-à-dire au plus tôt à la date de liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées depuis 1955).
Toutefois, le déblocage du PER avant la retraite est possible, par un versement unique portant sur tout ou partie des droits figurant sur le plan, en cas d'accident de la vie (situations qui sont limitativement énumérées par la loi) ou pour l’acquisition de sa résidence principale.
Cas de déblocage du PER : accidents de la vie et acquisition de la résidence principale
Les cas dans lesquels les droits constitués sur le PER peuvent être liquidés ou rachetés avant la retraite sont limitativement fixés par la loi :
- décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de Pacs ;
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs (classement en 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, c'est-à-dire incapacité d'exercer une profession quelconque) ;
- situation de surendettement du titulaire du PER ;
- expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire du PER qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le déblocage anticipé du PER selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;
- affectation des sommes épargnées sur le PER à l'acquisition de la résidence principale, que le titulaire soit locataire ou propriétaire de son logement au moment du déblocage.
Pour bénéficier d’un cas de déblocage anticipé, le titulaire du PER doit envoyer une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à son gestionnaire, avec les justificatifs demandés (généralement : pièce d'identité, RIB du compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir les fonds, document justificatif prouvant le motif de déblocage anticipé).
A noter : le cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale ne vaut pas pour les « PER obligatoires » en entreprise (PERO).
La fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER
Les versements reçus dans un des cas de déblocage anticipé du PER pour accident de la vie (à l’exclusion, donc, de l’acquisition de la résidence principale) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (sauf la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan qui reste assujettie aux prélèvements sociaux).
En cas de déblocage du PER pour l’acquisition de la résidence principale :
- la part du capital issue des versements initiaux sur le PER qui, sur option du titulaire, n’ont pas été déduits de son revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
- la part du capital correspondant aux versements initiaux ayant donné lieu à déduction fiscale est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite (mais sans application de l’abattement de 10 %) ;
- la part du capital correspondant aux produits accumulés pendant la durée du plan est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option du titulaire, au barème progressif, et est soumise aux prélèvements sociaux.
Pour aller plus loin :