Bienvenue
Fermer

Vous êtes adhérent Médicis mais n'avez pas encore accès à votre espace personnel ?

Activer mon compte

Vous n'êtes pas encore adhérent ?

Souscrire
Bienvenue
Fermer

Le statut de micro-entrepreneur

Statut de micro-entrepreneur - Dossier | Médicis
L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016. Désormais il est appelé micro-entrepreneur, et bénéficie d'un régime unique et simplifié. Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. 

Les évolutions : changement de nom et nouveautés

En 2016, l'auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur : depuis le 1er janvier, le régime micro-social s'impose à tous les entrepreneurs individuels. Cette évolution résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, qui fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime simplifié de la micro-entreprise.

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Le site du Service Public édite une fiche sur la déclaration de micro-entrepreneur, avec un accès au service de télédéclaration et au formulaire de déclaration.

L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur la micro-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min). Le portail officiel propose également un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime de l'auto-entreprise ou vous informer sur votre situation personnelle.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Le plafond annuel est fixé à 32 900 € pour la plupart des prestations de service et à 82 200 € pour les activités de vente et certains hébergements.

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. 

De nouvelles obligations pour bénéficier du régime

  • Un stage de préparation à l'installation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans, conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE.
  • Une immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.
  • Obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à leur activité, selon l'article 94 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année. Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA).

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

Pour en savoir plus : le portail officiel des micro-entrepreneurs informe sur le changement de nom, les taux et seuils applicables en 2016, dans une fiche d'actualité de janvier 2016 (télécharger la fiche).