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Le statut de micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur - Médicis
Le micro-entrepreneur (dénommé auto-entrepreneur jusqu’en 2016) est un entrepreneur individuel indépendant qui bénéficie d'un régime fiscal et d’un régime social simplifiés.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels ayant une petite activité commerciale, artisanale ou libérale : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, etc. Ce régime est susceptible d’intéresser ceux qui souhaitent compléter leurs revenus avec une activité professionnelle indépendante nécessitant peu d’investissements ou ceux qui veulent simplement tester une idée d’activité avant d’investir durablement.

Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de micro-entrepreneur : activités relevant de la TVA immobilière, activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, professions de la santé), activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) et certaines activités artistiques.

Limites de chiffre d’affaires pour être micro-entrepreneur

Pour pouvoir devenir micro-entrepreneur, l’exploitant individuel doit bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), ce qui implique une limite de chiffre d'affaires. Ainsi, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n’excède pas :

  • 70 000 € pour la plupart des prestations de services ;
  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

Comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?

L'adoption du régime se fait au moment de la déclaration de création d’activité ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration.

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.guichet-entreprises.fr et de suivre les étapes de création en joignant les pièces justificatives. A défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée directement auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : www.cci.fr (activité commerciale), www.cfe-metiers.com (activité artisanale), www.cfe.urssaf.fr (activité libérale).

Les entrepreneurs déjà en activité doivent contacter la sécurité sociale des indépendants ou l’URSSAF (pour les activités libérales).

Une fois en activité, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires encaissé, au choix tous les mois ou tous les trimestres.

Régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime du micro-social. Ce régime lui permet de calculer forfaitairement le montant de ses cotisations et contributions sociales en appliquant à son chiffre d'affaires encaissé un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée (12,8 % ou 22 %, voir le tableau ci-dessous). Les cotisations sont payées mensuellement ou trimestriellement, au fur et à mesure des encaissements.

Le taux global des cotisations sociales du micro-entrepreneur comprend les cotisations suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire, invalidité-décès et CSG-CRDS.

A noter :

  • les micro-entrepreneurs peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant des cotisations sociales minimales applicables dans le régime de droit commun des autres travailleurs indépendants afin de bénéficier de droits à prestations identiques (notamment en matière de retraite) ;
  • les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'Accre bénéficient de taux réduits de cotisations.

Couverture sociale du micro-entrepreneur

Pour la maladie, le micro-entrepreneur bénéficie du remboursement de ses dépenses de santé dans les mêmes conditions que les salariés. Il bénéficie également des prestations maternité et paternité des autres travailleurs indépendants.

Les prestations invalidité dépendent des activités (artisans, commerçants, etc.) et des revenus annuels moyens cotisés.

Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du régime de l’assurance chômage lorsqu’il se consacre exclusivement à sa micro-entreprise. Dans ce cas, il a tout intérêt à souscrire un contrat couvrant le risque perte d’emploi.

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu :

  • selon le régime fiscal micro-BIC (pour une activité commerciale ou artisanale) ou micro-BNC (pour une activité libérale) : le bénéfice imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est alors déterminé en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais et charges ;
  • ou, sur option, au versement fiscal libératoire à la condition d'avoir un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année qui ne dépasse pas un certain montant (à titre indicatif, 26 818 € pour une personne seule, pour pouvoir opter en 2018). Dans ce cas, le micro-entrepreneur verse, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses cotisations sociales, l'impôt sur le revenu correspondant au chiffre d’affaires encaissé, égal à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires, selon l'activité exercée, voir le tableau ci-dessous.

Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA si le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 82 800 € (activité de vente) ou 33 200 € (prestation de services). 

Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d'activité, sauf cas d’exonération.

En fonction de son activité, le micro-entrepreneur peut également être redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.

Statut du micro-entrepreneur (statut auto-entrepreneur) : taux des cotisations sociales et fiscales

 

  Taux forfaitaire des cotisations sociales
(% du chiffre d’affaires)
Taux du prélèvement fiscal libératoire
(% du chiffre d’affaires)
Taux global des charges sociales et fiscales
(% du chiffre d’affaires)
Activités de vente, fourniture de prestations d'hébergement 12,8 % 1 % 13,8 %
Autres prestations de services relevant des BIC 22 % 1,7 % 23,7 %
Prestations de services relevant des BNC 22 % 2,2 % 24,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav 22 % 2,2 % 24,2 %

Pour en savoir plus :

La retraite du micro-entrepreneur (retraite auto-entrepreneur)

Validation des trimestres de retraite du micro-entrepreneur

Les droits à la retraite de base et complémentaire du micro-entrepreneur dépendent du montant des cotisations sociales qu’il a versées. En l’absence de chiffre d'affaires déclaré et donc en l’absence de cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Le micro-entrepreneur doit réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité pour valider ses trimestres de retraite (voir les montants minimaux de chiffre d’affaires à réaliser, par type d’activité). Le chiffre d’affaires nécessaire pour valider un trimestre est supérieur au revenu qu’il faut déclarer pour valider un trimestre en tant qu’indépendant « classique ».

En dessous des montants minimaux de chiffre d’affaires, l’entrepreneur qui a opté pour les cotisations minimales peut valider trois trimestres de retraite de base. En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur il n’est pas possible de cumuler plus de quatre trimestres par an.

Calcul des droits acquis pour la retraite du micro-entrepreneur

Les règles de calcul des droits acquis pour la retraite du micro-entrepreneur sont les mêmes que pour les autres indépendants. La retraite de base est ainsi calculée à partir de la rémunération moyenne des 25 meilleures années de rémunération.

Attention cependant : le revenu annuel pris en compte pour le calcul des droits n’est pas le chiffre d’affaires réalisé mais le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire variant de 34 à 71 %. Les droits acquis pour la retraite sont donc plus faibles que pour les indépendants « classiques ».

A savoir : le statut de micro-entrepreneur ne permet pas de déduire du revenu imposable les cotisations versées sur un contrat d'épargne retraite Madelin.

 

Les conseillers Médicis, experts de la retraite des indépendants, sont disponibles pour envisager les solutions adaptées afin de permettre au micro-entrepreneur de se constituer une rente de retraite complémentaire.