Nouveaux prêts bancaires de trésorerie garantis par l’Etat
Un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises est mis en place à hauteur d’une enveloppe globale de 300 milliards d’euros. L’objectif est de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille afin qu’elles puissent disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Ce dispositif peut couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à compter du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges précis défini par arrêté. L’arrêté définit également les caractéristiques de la garantie.
Comment bénéficier de la garantie de l’Etat sur les nouveaux prêts de trésorerie ?
L’entreprise doit faire une demande auprès de sa banque afin de bénéficier d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Celle-ci procédera à un examen de situation et donnera un pré-accord avant d'envoyer le dossier à Bpifrance.
Les mesures existantes de garantie des prêts par Bpifrance
A côté du nouveau dispositif de prêt garanti par l’Etat, les mesures exceptionnelles de soutien à la trésorerie des entreprises déjà mises en place par Bpifrance depuis le 2 mars 2020 restent activées :
- octroi de la garantie de Bpifrance à hauteur de 90 % aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans ;
- report de 6 mois des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars 2020.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, l’entreprise doit remplir un formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d’informations, voir le site de Bpifrance.
Rééchelonnement des crédits bancaires
Le Gouvernement a demandé aux banques françaises de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédit des entreprises, et ce sans frais.
Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) permettra de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires, si nécessaire. La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur son site internet.
En savoir plus sur les mesures spéciales de soutien aux entreprises face à l’épidémie de coronavirus :
Sources : Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (mis à jour le 24-3-2020) ; Loi de finances rectificative pour 2020 du 23-3-2020 (art. 6) ; site de Bpifrance.