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Coronavirus - covid 19 : report des factures et annulation des loyers

Coronavirus - covid 19 : report des factures et annulation des loyers
Face à l’épidémie du coronavirus Covid 19, le Gouvernement a annoncé, parmi l’ensemble des mesures de soutien aux petites entreprises en difficulté (TPE et indépendants), le report du paiement des factures (eau, gaz, électricité) et le report ou l’annulation des loyers.

Report intégral ou paiement étalé des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Un dispositif optionnel de report intégral ou de paiement étalé des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux a été instauré fin mars 2020.

Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises éligibles à l’aide de 1 500 euros versée par le fonds de solidarité.

Les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau ne peuvent pas procéder, jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, à la suspension, l’interruption ou la réduction (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en cas de non-paiement de leurs factures par les entreprises qui attestent remplir les conditions pour bénéficier du dispositif.

Par ailleurs, ces fournisseurs sont tenus, sur demande des entreprises bénéficiaires, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non encore acquittées. Ce report ne peut pas donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Report du paiement ou annulation des loyers

Concernant le loyer des locaux professionnels et commerciaux, le Gouvernement a demandé aux principales fédérations de bailleurs, le 17 avril 2020, d’appeler leurs membres bailleurs à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 de fermeture de certains commerces.

S’agissant des entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, il a été demandé aux bailleurs d’engager des discussions avec leurs locataires en difficulté afin de réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant, au cas par cas, la réponse et les aménagements qui pourraient être accordés.

Annulation des loyers pour les TPE et les PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement a annoncé le 24 avril que les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative.

En savoir plus sur les aides pour les indépendants impactés par le coronavirus - Covid 19 :

Par ailleurs, Médicis met en place des solutions pour aider ses adhérents dans cette période difficile (report des prélèvements de cotisations, Fonds d’action sociale, etc.). 

Sources : Communiqué de presse du ministre de l’Economie et des Finances du 17-4-2020 ; Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (mis à jour le 24-4-2020) ; Ordonnance 2020-316 du 25-3-2020 ; Décret 2020-378 du 31-3-2020.