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Covid 19 : de nouvelles aides pour les commerçants, TPE et PME impactés par le nouveau confinement

 Covid 19 : de nouvelles aides pour les commerçants, TPE et PME impactés par le nouveau confinement
Dans le cadre de l’instauration du nouveau confinement à compter du 30 octobre, le Gouvernement a annoncé une série de mesures d'urgence économiques destinées à soutenir les commerces et petites entreprises soumis à une obligation de fermeture ou fortement impactés par le confinement. Voici les principales mesures à retenir.

Renforcement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été mis en place lors de la première période de confinement afin de fournir une aide financière aux TPE, PME et travailleurs indépendants particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise liée au Covid 19. Le dispositif a été mis en œuvre pour la première fois en mars 2020 (voir notre article sur l’instauration du fonds de solidarité) puis prolongé tous les mois et élargi à plusieurs reprises.

A partir du 1er novembre 2020, le fonds de solidarité sera renforcé afin de couvrir les différents des cas de figure possibles (inclus les indépendants) :

  • entreprises et commerces fermés administrativement : ces entreprises et commerces (de moins de 50 salariés) pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, quels que soient leur secteur d’activité et leur situation géographique ;
  • entreprises restant ouvertes appartenant aux secteurs du tourisme (hôtels, par exemple), de l’événementiel, de la culture, du sport et aux secteurs liés (agences de communication, graphistes…) : toutes les entreprises de moins de 50 salariés de ces secteurs ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ;
  • autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement : pour les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie.

Au total, 1,6 million d’entreprises devraient bénéficier du fonds de solidarité pendant le confinement du mois de novembre.

Pour en savoir plus : voir notre article présentant le fonds de solidarité.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

A noter : les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre 2020 pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Voir également : Artisans-commerçants : les outils pour poursuivre votre activité en ligne

Exonération et report des cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement lors de la nouvelle période de confinement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.

Toutes les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et aux secteurs liés qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % bénéficieront également d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements de cotisations sociales seront automatiquement suspendus, sans démarche particulière à effectuer.

Pour en savoir plus : voir notre article sur les précédentes exonérations et précédents reports de cotisations sociales.

Prêts garantis par l'État (PGE) et prêts direct 

Afin de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille afin qu’elles puissent disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi, un dispositif exceptionnel de prêts garantis par l’Etat (PGE) a été mis en place au printemps dernier (voir notre article sur les prêts bancaires garantis par l’Etat).

Le dispositif des PGE est adapté afin de tenir compte du nouveau confinement :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 jusqu’à présent) ;
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Par ailleurs, l’État pourra accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’Etat pourront atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Pour aller plus loin : panorama des aides pour les entreprises fortement impactées par la crise du Covid 19

Prise en charge des loyers : nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021. Tout bailleur qui, sur la période octobre-décembre 2020, acceptera de renoncer à au moins un mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% du montant des loyers abandonnés au profit des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).

Voir également notre article sur le report du paiement ou annulation des loyers.

Chômage partiel : statu quo jusqu’au 31 décembre 2020

Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et celles des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel et transport aérien) bénéficient d’un dispositif de chômage partiel à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020 (voir notre article Coronavirus - covid 19 : prolongation du chômage partiel à 100 % dans certains secteurs).

S’agissant des autres entreprises, le Gouvernement a annoncé que celles-ci verront leur reste à charge maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 à hauteur de 15 % (alors qu'il devait passer à 40 % au 1er novembre 2020). Le salarié, quant à lui, touchera toujours 70 % de son brut (84 % de son net) (et non pas respectivement 60 % et 72 % comme initialement prévu au 1er novembre).

A noter : Médicis met en place des  solutions pour aider ses adhérents  dans cette période difficile (report des prélèvements de cotisations, Fonds d’action sociale, etc.).

Sources : Site du Ministère de l’Economie et des Finances : Conférence de presse du 29-10-2020 ; site du Ministère du travail ; Les Echos.