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Mouvement des « Gilets jaunes » : les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées

Gilets Jaunes : Quel accompagnement pour les entreprises ?
Le Gouvernement a mis en place depuis le mois de décembre, des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Ces mesures sont destinées à compenser les pertes des entreprises : étalement des échéances sociales jusqu'au 30 avril 2019, délais de paiement et remise gracieuse pour les créances fiscales, mise en place de brigades d'intervention pluridisciplinaires, remboursement accéléré des crédits d'impôts (CICE, TVA), mesures de chômage partiel, facilités en cas de dépassement de découverts, etc.mise en place de brigades d'intervention pluridisciplinaires

« Gilets jaunes » : entreprises concernées par les annonces du Gouvernement

Sont concernées par les annonces du Gouvernement les entreprises qui connaissent, du fait du mouvement des « gilets jaunes » :

  • une baisse de chiffre d'affaires,
  • une interruption d'activité,
  • ou qui doivent faire face à des réparations à la suite de dégradations.

Sont plus particulièrement concernées les entreprises du commerce et de l’artisanat.

Report des échéances de cotisations sociales

Si votre entreprise est impactée par le mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander, jusqu'au 30 avril 2019, un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.

Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Délais de paiement et remise gracieuse pour les créances fiscales

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement, vous pouvez solliciter jusqu'au 30 avril 2019 un plan de règlement afin d'étaler le paiement de votre dette fiscale.

Dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs peut être accordée : impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale (CET), etc. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé de la demande.

Pour faciliter les démarches, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises : demande de délai de paiement ou de remise d’impôt suite au mouvement des « gilets jaunes ».

Remboursement accéléré des crédits d'impôts (CICE, TVA)

Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ont pour consigne de traiter rapidement les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE (au titre de 2018) des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts.

Mise en place de brigades d'intervention pluridisciplinaires (impôts, sécurité sociale et aides régionales aux entreprises)

Sont actuellement en cours de mise en place dans tous les départements des équipes mobiles pluridisciplinaires composées des services de l’État (Direction départementale des finances publiques, Urssaf, Direccte) et des collectivités, qui se déplacent chez les commerçants à leur demande pour les aider à solliciter les mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ».

Dans les villes les plus touchées, ces équipes vont se déplacer chez les commerçants sans attendre d’être sollicitées.

Mise en place de mesures de chômage partiel

Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité afin de placer ses salariés en chômage partiel, vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DIRECCTE qui peut vous accompagner dans sa mise en œuvre.

En savoir plus sur le chômage partiel : voir la fiche sur l’activité partielle publiée sur le site du ministère du Travail.

Indemnisation par les assurances

Si votre entreprise a fait l’objet d’actes de vandalisme ou de pertes d’exploitation en lien avec le mouvement des « gilets jaunes », rapprochez-vous le plus rapidement possible de votre assureur afin de lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis.

Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et de transmettre à votre assureur la copie du procès-verbal dressé à cette occasion. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pourrez ainsi vous faire indemniser pour tout ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles de ces garanties.

En savoir plus : voir la fiche sur l’indemnisation des dégâts provoqués par des actes de vandalisme sur le site de la fédération française de l’assurance.

Pertes des entreprises : besoins de financement à court terme

Si vous connaissez des difficultés financières du fait du mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez vous adresser à votre établissement bancaire. Celui-ci devrait examiner avec bienveillance, au cas par cas, la situation des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leur activité, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier des besoins de financement à court terme.

Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.

Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.

Commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF)

Les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Les dettes concernées sont les impôts, taxes et cotisations sociales aux régimes obligatoires de base (à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source). La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Consultez l'annuaire des secrétaires permanents de la CCSF de votre département pour identifier votre CCSF.

Cellule dédiée au sein de la DGE

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif d’aide aux entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des entreprises (continuite-eco.dge@finances.gouv.fr).

Médicis accompagne votre entreprise

Médicis s'associe au plan d'action du Gouvernement pour aider les commerçants, les artisans et les TPE face aux difficultés occasionnées par les dégradations subies lors des manifestations.

En savoir plus : voir nos mesures d'aide prévues par nos contrats d'épargne retraite Médicis

 

Source : communiqué du ministère de l'Economie et des Finances du 19 mars 2019