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Le statut de micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur - Médicis
Le micro-entrepreneur (anciennement dénommé auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel indépendant qui bénéficie d'un régime fiscal et d’un régime social simplifiés.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels ayant une petite activité commerciale, artisanale ou libérale : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, etc. Ce régime est susceptible d’intéresser ceux qui souhaitent compléter leurs revenus avec une activité professionnelle indépendante nécessitant peu d’investissements ou ceux qui veulent simplement tester une idée d’activité avant d’investir durablement.

Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de micro-entrepreneur : activités relevant de la TVA immobilière, activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime général de la Sécurité sociale (professions juridiques, professions de la santé), activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) et certaines activités artistiques.

Limites de chiffre d’affaires pour être micro-entrepreneur

Pour pouvoir être micro-entrepreneur, l’exploitant individuel doit bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), ce qui implique une limite de chiffre d'affaires. Ainsi, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n’excède pas :

  • 72 600 € pour la plupart des prestations de services
  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

Comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur :

et de suivre les étapes de création en joignant les pièces justificatives. La déclaration d'activité est alors traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature et le lieu de l'activité. Cette déclaration est gratuite.

Un exploitant individuel déjà en activité peut opter pour le régime du micro-entrepreneur en adressant sa demande en ligne sur le site ww.autoentrepreneur.urssaf.fr (dans la rubrique « Une question ? », en cliquant sur « Devenir auto-entrepreneur »).

Régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime du micro-social. Il bénéficie à ce titre d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

Le régime du micro-social permet au micro-entrepreneur de calculer forfaitairement le montant de ses cotisations et contributions sociales en appliquant à son chiffre d'affaires encaissé un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée (12,8 % ou 22 %, voir le tableau ci-dessous).

Le taux global des cotisations sociales du micro-entrepreneur comprend les cotisations suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et retraite complémentaire obligatoires, invalidité-décès et CSG-CRDS.

A noter :

  • les micro-entrepreneurs peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant des cotisations sociales minimales applicables dans le régime de droit commun des autres travailleurs indépendants afin de bénéficier de droits à prestations identiques (notamment en matière de retraite) ;
  • les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'Accre bénéficient de taux réduits de cotisations.

Quand payer les cotisations sociales du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)?

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires encaissé tous les mois ou, sur option,  tous les trimestres. Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont alors payées mensuellement ou trimestriellement, au fur et à mesure des encaissements.

Comment payer les cotisations sociales du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ?

Le recouvrement des cotisations sociales est géré par l’Urssaf pour l’ensemble des micro-entrepreneurs.

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paye, avant chaque date d’échéance, ses charges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu (s’il a opté pour le versement fiscal libératoire, voir ci-dessous). Ces formalités s’effectuent gratuitement uniquement en ligne avec paiement dématérialisé (par télépaiement ou par carte) sur :

• autoentrepreneur.urssaf.fr/Mon compte ou ;

• l’appli mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (même s’il est nul en indiquant « 0 »).

Quelle affiliation quand on est micro-entrepreneur ?

L’assurance maladie-maternité est gérée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence. La retraite est gérée par l’Assurance retraite (pour un micro-entrepreneur artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée) ou par la Cipav (pour un micro-entrepreneur profession libérale réglementée).

Couverture sociale du micro-entrepreneur

Pour la maladie, le micro-entrepreneur bénéficie du remboursement de ses dépenses de santé dans les mêmes conditions que les salariés. Il bénéficie également des prestations maternité et paternité des autres travailleurs indépendants.

Les indemnités journalières en cas de maladie sont réservées aux artisans et aux commerçants (à l'exclusion donc des professionnels libéraux réglementés) dont le revenu professionnel annuel moyen est supérieur à un certain seuil et qui justifient d'une durée d'affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale d'au moins un an.

Les prestations invalidité dépendent des activités (artisans, commerçants, etc.) et des revenus annuels moyens cotisés.

Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du régime de l’assurance chômage lorsqu’il se consacre exclusivement à sa micro-entreprise. Dans ce cas, il a tout intérêt à souscrire un contrat couvrant le risque perte d’emploi.

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu :

·       selon le régime fiscal micro-BIC (pour une activité commerciale ou artisanale) ou micro-BNC (pour une activité libérale) : le bénéfice imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est alors déterminé en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais et charges ;

·       ou, sur option, au versement fiscal libératoire à la condition d'avoir un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année qui ne dépasse pas un certain montant (à titre indicatif, 27 794 € pour une personne seule, pour pouvoir opter au titre de 2020). Dans ce cas, le micro-entrepreneur verse, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses cotisations sociales, l'impôt sur le revenu correspondant au chiffre d’affaires encaissé, égal à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires, selon l'activité exercée, voir le tableau ci-dessous.

Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA si le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 85 800 € (activité de vente) ou 34 400 € (prestation de services). 

Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d'activité, sauf cas d’exonération.

En fonction de son activité, le micro-entrepreneur peut également être redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.

Statut du micro-entrepreneur (statut auto-entrepreneur) : taux des cotisations sociales et fiscales

 

Taux forfaitaire des cotisations sociales (1)

(% du chiffre d’affaires)

Taux du prélèvement fiscal libératoire

(% du chiffre d’affaires)

Taux global des charges sociales et fiscales

(% du chiffre d’affaires)

Activités de vente

Fourniture de prestations d'hébergement

12,8 % 1 % 13,8 %
Autres prestations de services relevant des BIC 22 % 1,7 % 23,7 %
Prestations de services relevant des BNC 22 % 2,2 % 24,2 %
Activités libérales règlementées relevant de la Cipav et professions libérales non réglementées 22 % 2,2 % 24,2 %

(1) Les locations de meublés de tourisme classés relèvent d’un taux de 6 %

En savoir plus :

La retraite du micro-entrepreneur (retraite auto-entrepreneur)

Validation des trimestres de retraite du micro-entrepreneur

Les droits à la retraite de base et complémentaire du micro-entrepreneur dépendent du montant des cotisations sociales qu’il a versées. En l’absence de chiffre d'affaires déclaré et donc en l’absence de cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Le micro-entrepreneur doit réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité pour valider ses trimestres de retraite (voir les montants minimaux de chiffre d’affaires à réaliser, par type d’activité). Le chiffre d’affaires nécessaire pour valider un trimestre est supérieur au revenu qu’il faut déclarer pour valider un trimestre en tant qu’indépendant « classique ».

En dessous des montants minimaux de chiffre d’affaires, l’entrepreneur qui a opté pour les cotisations minimales peut valider trois trimestres de retraite de base. En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur il n’est pas possible de cumuler plus de quatre trimestres par an.

Calcul des droits acquis pour la retraite du micro-entrepreneur

Les règles de calcul des droits acquis pour la retraite du micro-entrepreneur sont les mêmes que pour les autres indépendants. La retraite de base est ainsi calculée à partir de la rémunération moyenne des 25 meilleures années de rémunération.

Attention cependant : le revenu annuel pris en compte pour le calcul des droits n’est pas le chiffre d’affaires réalisé mais le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire variant de 34 à 71 %. Les droits acquis pour la retraite sont donc plus faibles que pour les indépendants « classiques ».

A savoir : le statut de micro-entrepreneurne permet pas de déduire du revenu imposable les cotisations versées sur un Plan d’Epargne Retraite (PER).

Les conseillers Médicis, experts de la retraite des indépendants, sont disponibles pour envisager les solutions adaptées afin de permettre au micro-entrepreneur de se constituer une rente de retraite complémentaire.